Statut du bailleur privé : la proposition de loi Létard adoptée en séance
Les députés ont voté jeudi 28 mai pour un élargissement du statut du bailleur privé. Cette proposition de loi "pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement" défendue par l'ancienne ministre du Logement, la députée Valérie Létard, a été adoptée en première lecture par 85 voix contre 29, lors de la journée réservée aux initiatives du groupe Liot (Indépendant).
Pour rappel, le gouvernement a créé dans le cadre de la loi de finances pour 2026 un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif pour les particuliers, le statut du bailleur privé ou "dispositif Jeanbrun". "Ce dispositif permet un amortissement du bien, à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré. Or, aujourd'hui, les critères sont trop restrictifs", a redit Valérie Létard, dont le texte prévoit d'élargir le dispositif aux maisons dans l'ancien.
Il prévoyait initialement d'abaisser le montant des travaux - de 30 à 20% du montant de l'acquisition - nécessaire pour pouvoir bénéficier du dispositif. Mais un amendement identique porté par le Rassemblement national et le MoDem a supprimé tout plafonnement, estimant que ce critère créait une forte inégalité entre des logements au prix au mètre carré très différents. La rapporteure a soutenu la suppression de ce plafonnement, rappelant que les travaux devront dans tous les cas gagner deux classes énergétiques dans le DPE lorsqu'ils sont classés F ou G avant travaux et d'une classe à partir de E.
À gauche, des députés ont exprimé leur opposition à ces assouplissements, rappelant qu'un équilibre dans les moyens alloués entre le logement social et privé avait été trouvé lors de l'examen du dernier budget. Le président du groupe communiste, Stéphane Peu, a ainsi rappelé "la chute vertigineuse de l'offre de logements sociaux" ces dernières années et souligné qu'un tel dispositif fiscal avait un coût, estimant que cet "argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements HLM".
Lors des débats, le Rassemblement national a rappelé son opposition aux diagnostics de performance énergétique. "Nous voulons sortir de ces contraintes (...) si vous continuez à mettre la barre trop haut, alors tous les biens locatifs vont sortir du marché locatif", a lancé Frédéric Falcon.
Le texte prévoit deux autres dispositions, l'une pour favoriser le groupement d'entreprises pour réaliser des rénovations globales, permettant des gains de productivité, et une autre pour faciliter le déploiement des prêts collectifs pour financer notamment ces rénovations dans les copropriétés (pour le détail et pour les amendements ayant été adoptés lors du passage en commission, voir notre article du 26 mai).
