Tarification des services d'aide à domicile : un décret liste les données que les départements doivent transmettre à la CNSA
Un décret publié au Journal officiel du 10 septembre 2026 porte sur les données que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va désormais collecter auprès des départements, au titre des concours pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et "des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile" (Saad).
Concernant les services intervenant auprès de personnes en situation de handicap et de personnes âgées, les départements doivent fournir à la CNSA :
les données relatives à la tarification de ces services, "en particulier les éléments relatifs aux mesures salariales mises en œuvre" ;
les données "permettant d'apprécier les moyens humains mobilisés par ces services" ;
"toute information complémentaire liée à l'exercice de [la] mission" de la CNSA (dont l'identification administrative des Saad, des données sur l'activité de ces derniers au titre de la PCH, de l'APA et de l'aide-ménagère et des données "permettant d'apprécier la contribution financière des bénéficiaires" de la PCH et de l'APA.
Le texte avait reçu, le 4 juin 2026, un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), à l'unanimité des membres présents. Les représentants des départements avaient toutefois précisé que, s'ils ne s'opposaient pas à "la communication des données de nature financière", ils s'interrogeaient sur "le transfert de celles concernant le nombre d'équivalent temps plein (ETP) des services d'aide à domicile notamment pour les services qui ne sont pas tarifés". "Les conseils départementaux ne peuvent contraindre les services non tarifés à transmettre leurs données sauf s'ils bénéficient de la dotation qualité et ont signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour bénéficier de ces crédits", spécifiaient-ils.
| Référence : décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile, publié au Journal officiel du 10 septembre 2026. |
