Aide à domicile : le réseau Una appelle à "concrétiser la promesse de la branche autonomie"

À sept mois de l'élection présidentielle, le réseau Una, syndicat d'employeurs fédérant 539 structures intervenant dans l'aide et le soin à domicile auprès de personnes âgées et handicapées et de familles (dont une majorité d'associations, mais aussi des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et quelques mutuelles et fondations), a présenté le 9 septembre 2026 ses propositions pour "transformer l'intention en réalité" en matière de politique de l'autonomie à domicile.

Garantir un accompagnement à domicile sans rupture 

"Tout ce qui concerne l'autonomie est particulièrement oublié dans les programmes électoraux alors que l'on a vraiment besoin de réformes", a souligné Marie-Reine Tillon, présidente d'Una. "Le virage domiciliaire fait consensus mais on l'a peu construit", a-t-elle ajouté. Les propositions présentées visent donc à inspirer "une réforme en profondeur de l'ensemble du secteur organisé autour des parcours de vie des personnes". L'enjeu, pour la présidente d'Una, est de "faire de l'accompagnement à domicile un droit universel opposable". Il n'est ainsi "pas tolérable", selon elle, que certaines personnes en situation de handicap ou de dépendance se retrouvent parfois sans accompagnement à domicile faute de services pouvant intervenir, comme cela a été récemment documenté par le Défenseur des droits (voir notre article). 

Una appelle ainsi à "garantir à chacun, de l’enfance au grand âge, un parcours de vie sans rupture à domicile", cela "quelle que soit la complexité des situations". Le réseau exhorte également les pouvoirs publics à "faire de la prévention à domicile une priorité nationale", avec une organisation et des moyens dédiés, et à "reconnaître les métiers du domicile à leur juste valeur" – via notamment une convergence salariale progressive entre les professionnels du domicile et ceux exerçant en établissement. 

Cette ambition passe, pour la fédération, par une refonte à la fois des autorisations (en abandonnant le système jugé complexe des appels à projets) et du financement des services d'aide à domicile. 

Le financement de l'aide à domicile n'est "pas tenable pour les départements" 

Le système actuel est "obsolète et n'est pas à la hauteur des coûts des services", pointe Marie-Reine Tillon, qui demande l'instauration d'"un cadre national de financement garantissant l'égalité de traitement entre tous les services". Pour mettre fin à la fois au sous-financement et aux disparités territoriales, il s'agirait de financer par la solidarité nationale le coût de revient réel des services "par une dotation de fonctionnement déléguée par la branche autonomie". 

Concrètement, ce serait la fin du système de concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre de l'allocation pour l'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et les départements seraient dessaisis de leur compétence de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). 

Una estime qu'une quarantaine de départements ont déjà fait le choix de sortir du système de tarification mais, même dans le cadre de la tarification, "le système n'est pas tenable pour eux", affirme Vincent Vincentelli, directeur du pôle politiques publiques d'Una. "On sera toujours trop chers parce que le nombre de personnes âgées augmente plus vite que le budget des départements", ajoute-t-il, considérant en outre que l'argument des spécificités territoriales (auxquelles les départements revendiquent de s'adapter) ne tient pas en matière d'aide à domicile – "la seule vraie spécificité, c'est qu'il y a des départements plus riches que d'autres". 

Une loi de programmation pluriannuelle de financement de l'autonomie 

À la place, il s'agit pour Una de "concrétiser" la "promesse" de la cinquième branche de la sécurité sociale, en y intégrant "toutes les politiques de l'autonomie", en rattachant en particulier les financements du domicile à l'Ondam médico-social et en dotant la CNSA "d'un réseau de caisses locales" (qui pourrait s'appuyer sur un réseau existant, celui des Carsat par exemple). Dans un tel scénario, la compétence des départements serait recentrée sur la réalisation d'un schéma d'orientation et de répartition de l'offre sur le territoire. Ils pourraient en outre garder l'évaluation des besoins et l'attribution des plans d'aide APA et PCH, soit "un rôle d’évaluation et d’orientation" qu'ils pourraient exercer "avec neutralité et objectivité puisque ce ne serait pas corrélé au financement", souligne Elodie Jung, directrice générale d'Una. 

Quant au niveau de financement national de l'autonomie, Una plaide pour l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle. Mais il faudra attendre, Marie-Reine Tillon ne plaçant aucun espoir dans ce qui pourrait déboucher de la Conférence nationale de l'autonomie qui aura lieu fin septembre.