Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier départemental : les modalités d'établissement du PV précisées

Prévu par l'ordonnance du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre de l'éco-contribution poids lourds, prise pour application de l'article 137 de la loi Climat et Résilience, l'arrêté déterminant les modalités d'établissement du procès-verbal constatant les contraventions et délits commis par les redevables de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département vient d'être publié au Journal officiel, ce 24 octobre. 

Il vient ainsi compléter le décret récemment publié fixant les modalités de mise en œuvre de cette taxe qui, pour mémoire, peut être instituée par un conseil départemental sur tout ou partie des routes de son domaine public routier lorsque ces dernières sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie du réseau de la région dont relève ce département. Ou, pour la collectivité européenne d'Alsace, également lorsque le trafic moyen journalier sur une année civile excède neuf cents véhicules de transport de marchandises.