Budget 2027 : l'Assemblée nationale rejette le texte à l'unanimité

Après une dizaine de jours de débats dans un hémicycle souvent déserté, les députés ont rejeté à l'unanimité dans la soirée du 4 novembre le volet "recettes" du projet de budget de l'État pour 2027 profondément remanié. Comme l'an passé, l'Assemblée nationale a massivement voté en première lecture contre le texte, les oppositions désapprouvant les choix du gouvernement, et les soutiens de ce dernier déplorant un texte totalement détricoté.

458 députés issus de tous les groupes, y compris ceux soutenant le gouvernement, ont rejeté cette première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Seuls deux élus du groupe communiste et ultramarin se sont abstenus. Ce vote a pour conséquence d'écourter la discussion à l'Assemblée nationale, puisqu'il vaut rejet de la seconde partie du projet de budget, consacrée aux dépenses. L'intégralité du texte, dans sa version initiale, part donc au Sénat pour un examen des amendements en commission des finances à partir du 12 novembre et une discussion dans l'hémicycle qui débutera le 20 novembre. 

"Non surprise"

Le résultat du vote "est une non surprise", minimise le cabinet du ministre des Comptes publics, David Amiel. Ce tour de chauffe a même été "utile", souligne-t-il, en donnant à voir les souhaits des parlementaires ou "ce qui peut faire l'objet d'un consensus".

Dans l'hémicycle, les députés avaient examiné le 19 octobre – au lendemain d'un week-end marqué par les émeutes urbaines – les principaux articles de la première partie du projet de budget concernant les finances des collectivités. Ils avaient alors décidé de passer à la trappe la plupart des ponctions sur les budgets locaux (voir notre article). La discussion du projet de loi avait ensuite été suspendue, le temps pour les députés de débattre de l'autre texte financier du moment, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. A la reprise de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, le 27 octobre, l'Assemblée nationale s'est saisie d'une nouvelle série de dispositions sur les collectivités. Avec pour résultat l'adoption de mesures favorables aux départements et aux communes et intercommunalités au profil industriel (voir notre article).

Modifications de la fiscalité locale

Les députés ont à nouveau examiné, d'abord dans la soirée du 2 novembre, puis dans l'après-midi et la soirée du 3 novembre, une kyrielle d'amendements concernant les collectivités, cette fois en lien avec la fiscalité locale. Ils ont ainsi voulu rétablir le calendrier de perception de la taxe d'aménagement qui prévalait avant la réforme de 2022 ayant modifié ses modalités de recouvrement. Alors que le ministre des Comptes publics demandait leur retrait, les amendements adoptés prévoient que pour la plupart des chantiers, la taxe d'aménagement serait exigible après la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (comme c'était le cas jusqu'en 2022), et non plus après l'achèvement des travaux. Le report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement est suspecté par les députés d'avoir contribué à la chute du produit de celle‑ci ces dernières années.

Contre l'avis du gouvernement, ils ont par ailleurs validé un relèvement de 40 à 60 euros du plafond annuel de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) au profit des intercommunalités comprenant une ou plusieurs communes "particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine" (voir l'amendement).

Toujours en dépit de l'avis défavorable du ministre des Comptes publics, l'Assemblée nationale a approuvé des amendements de l'ensemble de la gauche tendant à mettre fin à la liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière, notamment pour permettre aux communes de n'augmenter que le taux de la première. L'Assemblée nationale adopte chaque année depuis trois ans une telle mesure dans le cadre des discussions budgétaires, mais le gouvernement ne l'a pas retenue jusqu'à présent dans les textes issus de l'utilisation du "49-3".

Malgré leur adoption en séance, l'ensemble de ces amendements est évidemment caduc du fait du vote négatif sur la première partie du PLF 2027. 

"Compromis pour la jeunesse"

Notons aussi que les députés ont rejeté des amendements qui tendaient à concrétiser une revendication de France urbaine : la possibilité, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales de majorer le taux du versement mobilité (VM) dans la limite de 0,6% et sous réserve de consulter les acteurs économiques sur les projets de transports.

"La phase d'écoute se prolonge au Sénat", assure l'entourage du ministre des Comptes publics. Qui renvoie le "compromis" à la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs qui tentera ("le 9 ou le 10 décembre") d'élaborer un texte commun, ou en cas d'échec de cette commission, à la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale. 

Après les concessions accordées l'an dernier par l'exécutif sur les retraites, le compromis doit être noué cette année "pour la jeunesse", a estimé David Amiel le 27 octobre sur TF1. Mais ce compromis sera d'autant plus compliqué à trouver que la croissance française s'est détériorée au troisième trimestre. Pour tenir le cap d'un déficit à 5% en 2027, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le projet de budget, juge le ministre. A l'approche de l'élection présidentielle, les oppositions pourraient refuser tout geste qui s'apparenterait à un accord avec le gouvernement.

En l'absence de compromis avec les oppositions, le gouvernement pourrait être amené, dès la fin novembre en réalité, à choisir entre deux outils, et ce pour faire adopter le budget de la Sécurité sociale sans vote. Soit le 49.3 qui l'exposerait à une éventuelle censure, soit les ordonnances, une procédure inédite qui permettrait de mettre en oeuvre un budget, même si le gouvernement était censuré par la suite.