Budget 2027 : l'Assemblée vole au secours des départements

Après avoir découvert les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 concernant les collectivités départementales, l'association qui les représente, Départements de France, avait fait part de sa "consternation" et assuré que ses adhérents étaient "en état de choc". Pour cause : la contribution progressive à l'effort budgétaire doit priver une soixantaine de départements de 551 millions d'euros au total, tandis que "l'écrêtement" de la TVA doit leur enlever 281 millions d'euros. Une mesure est plus discrète, mais tout aussi coûteuse : la disparition du fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros mis en place par la loi de finances pour 2026. Ce dispositif est destiné aux départements les plus en difficulté. A la place, le gouvernement veut instaurer pour 2027 des aides exceptionnelles d'un montant total de 100 millions d'euros. La différence s'élève donc à 500 millions d'euros pour les départements.

Financement de l'aide sociale à l'enfance

L'association qui les représente s'est donc rapprochée des parlementaires pour que le PLF 2027 soit revu dans un sens plus favorable à ces derniers. Il en résulte des amendements inspirés par Départements de France. Dont un qui vise à maintenir le fonds de sauvegarde à son montant de 2026 et, dans le même temps, supprimer les aides exceptionnelles de 100 millions d'euros inscrites dans la seconde partie du PLF 2027. L'amendement a été porté par des députés de nombreux groupes (Droite républicaine, Socialistes, LFI, Ecologistes, Les démocrates, Horizons, Non-inscrits, LIOT). Et à une très large majorité, il a été validé ce 27 octobre à la reprise de la discussion sur la première partie du PLF 2027 à l'Assemblée nationale. En dépit de l'avis défavorable du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), et du ministre des Comptes publics, David Amiel. Le fonds de sauvegarde ainsi doté de 600 millions d'euros bénéficierait à 66 départements, contre 58 cette année.

Les députés ont également adopté des amendements identiques des groupes Ensemble pour la République (EPR), La France insoumise (LFI) et Ecologistes prévoyant la création d'un "fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs", doté de 800 millions d'euros. L'objectif est de permettre le financement réel de l'obligation inscrite dans la loi Taquet de 2022 d'accompagner les jeunes majeurs de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à 21 ans. L'enveloppe supplémentaire dévolue par l'Etat à cette nouvelle obligation est pour l'heure de 50 millions d'euros. Trop peu : de fait, de nombreux départements ne la mettent pas en œuvre.

Compenser la revalorisation du RSA 

L'Assemblée nationale a également approuvé des amendements destinés à compenser la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) en 2027, sur la base de l'inflation prévue par le gouvernement (+2,1%). "Travaillés" avec Départements de France, ces amendements étaient présentés par des députés des groupes Droite républicaine, Ecologistes, Horizons et Non inscrits. Ils se traduisent par un coup de pouce de 210 millions d'euros aux budgets départementaux.

Les députés ont toutefois rejeté l'instauration d'"une avance de l’Etat aux collectivités" pour pallier le "retard de perception de la taxe d’aménagement" notamment par les départements. La chute ces dernières années des recettes liées à la taxe - notamment de sa part départementale - met en grande difficulté les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Toutefois, le ministre des Comptes publics s'est dit favorable à ce que "les créances" qui n’auraient pas été apurées à la fin de l’année 2026 "donnent lieu à une avance de l’Etat aux collectivités". David Amiel a aussi annoncé qu'un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le sujet lui sera remis "d'ici à la mi-novembre". Ce dernier vise à "objectiver" les causes de la forte réduction des recettes de taxe d'aménagement.

Mesures favorables aux territoires industriels 

Bienveillants à l'égard des départements, les députés ont également été attentifs au sort des communes et intercommunalités au profil industriel, qui ont été très lourdement mises à contribution par la loi de finances pour 2026. Ils ont ainsi supprimé la réduction de plus de 19% de la compensation versée par l'Etat consécutivement à la baisse de la fiscalité foncière des établissements industriels intervenue en 2021 (voir l'un des amendements). Ce coup de rabot ne serait donc plus appliqué à partir de l'an prochain. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a validé une tentative pour sanctuariser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Plus exactement, la dotation sera exclue de la liste des "variables d'ajustement utilisées chaque année pour assurer l’équilibre des dotations aux collectivités". L'amendement "ne vaut que pour l'avenir", a souligné le ministre des Comptes publics en donnant un avis de sagesse. En effet, après deux années de fort recul, le PLF 2027 prévoit la stabilité de la DCRTP en 2027.

Au cours de la séance de ce 27 octobre, les députés ont ensuite entamé l'examen des dispositions de la première partie du PLF 2027 concernant les entreprises. Le vote sur ce volet "recettes" du projet de loi est prévu le 3 novembre.