Culture - Un décret refond le dispositif des aides déconcentrées au spectacle vivant

Un décret du 8 juin 2015 met en place un dispositif d'aides déconcentrées au spectacle vivant. L'objectif est de "soutenir la création et la diffusion au public de spectacles vivants présentés, dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, par des artistes, compagnies et ensembles professionnels ou par une entreprise artistique et culturelle, producteur de spectacle, chargée par contrat de la mise en œuvre du projet concerné". Les établissements dont l'activité principale est l'enseignement, l'animation et l'intervention pédagogique ne sont pas éligibles.

Trois aides graduées

Le dispositif mis en place par ce texte comprend trois types d'aides - l'aide au projet, l'aide à la structuration et le conventionnement - sans que celles-ci soient cumulables sur une même période.
L'aide au projet "est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création, pour prolonger la présentation au public d'une création ou pour permettre la reprise d'un spectacle". Pour éviter d'éventuels abus, le demandeur doit justifier d'un partenariat avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles. Il ne peut présenter qu'une seule demande par année civile. S'il redépose une demande l'année suivante, il doit justifier d'un nombre minimal de représentations sur le projet précédent.
L'aide à la structuration vise un périmètre plus restreint, puisqu'elle "est destinée à des compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse et de la musique proposant une démarche cohérente sur les plans artistique, économique et social et dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional". L'aide est alors accordée pour deux années consécutives et peut être renouvelée. L'attribution se fait donc au vu d'un programme artistique sur deux ans, prévoyant un nombre minimal de créations ou de reprises (à fixer par arrêté) et justifiant d'un partenariat avec au moins deux entrepreneurs de spectacles.
Enfin, le conventionnement "est destiné à des compagnies et ensembles professionnels confirmés sur le plan artistique et dont les réalisations ont un rayonnement au minimum national". 
Il est accordé pour une durée de trois ans renouvelable. Le demandeur doit justifier, sur les quatre années précédentes, d'un nombre minimal de créations ou de reprises, ainsi que de représentations. Il doit présenter un programme artistique et culturel sur trois ans, prévoyant un nombre minimal de créations ou de reprises (à fixer par arrêté) et décrivant "les actions en lien avec le travail artistique conduites en direction des publics et des territoires". Enfin, il doit justifier d'au moins un partenariat stable avec des entrepreneurs de spectacles.

Une décision du préfet de région, après avis d'une commission

Le décret prévoit que ces différentes aides sont attribuées par le préfet de région, "en tenant compte tout d'abord de la qualité artistique du projet ou du programme puis de ses perspectives de diffusion et de sa viabilité économique".
La décision du préfet s'appuie sur l'avis d'une commission, également créée par le décret du 8 juin 2015. Celle-ci comprend trois collèges, dont les membres sont nommés par le préfet de région et qui sont consacrés respectivement au domaine de la danse, à celui de la musique et à celui du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque. Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale.
Les réunions sont présidées par le préfet ou son représentant, qui "ne prend part à aucun vote". Le décret précise que "des représentants des collectivités territoriales peuvent être invités aux séances de la commission sans prendre part au vote". Le secrétariat de la commission est assuré par la Drac et ses conseillers sectoriels sont chargés de rapporter les dossiers.
Enfin - et contrairement à la tendance engagée récemment par l'Etat - "le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (Journal officiel du 10 juin 2015).