Un nouveau décret relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

Un décret relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine a été publié, ce 13 février, au Journal officiel. 

Le texte complète la transposition (lire notre article du 3 janvier 2023) de la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (lire notre article) – qui a valu à la France d'être mise en demeure par la Commission européenne en juillet dernier (lire notre article) –, en tenant compte des trois règlements délégués et des trois décisions d'exécution de la Commission publiés au JOUE le 23 avril 2024. 

La principale modification entraînée par cette réglementation tient en la création d'un système de certification des produits par un organisme accrédité et notifié à la Commission européenne. 

Le décret entrera en vigueur le 1^er janvier prochain – date à laquelle les matériaux au contact de l’eau destinée à la consommation humaine sont soumis à la directive –, à l'exception des dispositions relatives aux organismes d'évaluation de la conformité, qui entrent en vigueur ce 14 février.