Un rapport d'experts rejette la création d'un nouvel impôt local sur la résidence

Dans un volumineux rapport sur la fiscalité locale, le Conseil des prélèvements obligatoires prend le contre-pied de nombreux élus locaux adeptes de la réinstauration d'une contribution territoriale qui serait acquittée par tous les habitants. L'organisme présidé par la première présidente de la Cour des comptes mise plutôt sur la revalorisation des tarifs des services publics, qu'il pare de nombreuses vertus. Il préconise aussi une modernisation des bases de la taxe sur le foncier bâti, proposant de substituer les valeurs du marché aux valeurs locatives cadastrales qui sont actuellement utilisées.

À quelques jours de l'ouverture du Congrès des maires de France et à cinq mois de l'élection présidentielle, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme indépendant rattaché à la Cour des comptes, déconseille, dans un rapport sur la fiscalité locale, l'instauration d'un impôt résidentiel et prône plutôt l'utilisation des tarifs des services publics pour retisser le lien entre les contribuables et les communes. 

Dans ce rapport qui a été rendu public le 17 novembre, l'organisme composé de huit magistrats et hauts fonctionnaires et huit personnalités qualifiées s'accorde avec les élus locaux sur le fait que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a distendu le lien entre les citoyens et leurs collectivités. Mais il ne souscrit pas à la solution notamment avancée par l'Association des maires de France, à savoir la création d'un nouvel impôt local acquitté par l'ensemble des habitants, en remplacement d'une partie de la fiscalité nationale transférée au bloc communal. "Nous n’avons jamais vu qu’un impôt aurait comme vocation à créer un lien. A priori, [il] a plutôt vocation à financer une politique publique", a critiqué Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes et présidente du CPO, en présentant le rapport à la presse. 

Renforcer le lien avec l'usager

D'autres "leviers" existent, a souligné l'ex-ministre des Comptes publics, en mettant en avant les redevances des services publics locaux. Distribution de l’eau potable, assainissement, collecte et traitement des ordures… "Un certain nombre de services publics sont bien d’usage universel pour tous les habitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qu’ils soient résidents principaux ou résidents à titre de résidence secondaire", a-t-elle fait valoir. Le recours aux redevances "rend plus directement perceptible le coût" de ces services, souligne de son côté le rapport.

En 2024, les recettes tarifaires des services gérés par les collectivités, leurs établissements publics et les sociétés publiques locales s'élevaient à un peu moins de 40 milliards d'euros, "hors délégataires privés". Mais les collectivités leur accordent "une attention inégale, voire insuffisante", déplorait en avril la Cour des comptes (voir notre article), en poussant plusieurs pistes d'amélioration.

La présidente du CPO a aussi vanté des "tarifications et redevances" qui sont à la main de l'assemblée délibérante. Car "vous pouvez les moduler familialement, socialement", ou "par les revenus". Et, a-t-elle complété, leur gestion est simple, en comparaison de "l'usine à gaz" que pourrait représenter le dispositif de perception d'une taxe fixée à pas plus de "15" ou "50 euros par an", comme certains élus l'ont réclamé.

Réformer l'assiette de la taxe foncière

Le CPO plaide aussi pour une "modernisation" de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais émet "des doutes sérieux" sur la faisabilité de la révision des valeurs locatives des quelque 53 millions de locaux d'habitation engagée par la loi de finances pour 2020, qui est censée entrer en vigueur en 2031. L'organisme propose de remplacer les valeurs locatives, qui servent d'assiette à la taxe, par des valeurs de marché ("loyers contemporains ou valeur vénale des biens"). L'assiette de la taxe sur le foncier bâti reposerait ainsi sur "des données contemporaines" et serait "susceptible d'être actualisée de manière automatisée, sans nécessité de reproduire les opérations lourdes de révision des valeurs locatives".

Les valeurs vénales (c'est-à-dire les valeurs en cas de vente) avaient été écartées à l'occasion des réflexions sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Mais "les obstacles techniques" qui existaient alors "sont désormais en partie levés", assure le CPO.

La réforme rapprocherait les cotisations acquittées par les contribuables pour des logements dont la valeur vénale ou les loyers sont comparables. Mais elle entraînerait "une redistribution importante des bases de taxe foncière entre communes", en particulier avec l'utilisation des valeurs vénales. Ces dernières sont "davantage sensibles aux fluctuations conjoncturelles du marché immobilier" que les loyers, mais elles constituent des "données plus fiables", constate le CPO à partir de simulations établies par Bercy.

Recentraliser les DMTO 

S'agissant des départements, l'institution associée à la Cour des comptes constate que leur "panier de ressources (…) apparaît de moins en moins adapté au financement de dépenses sociales structurellement dynamiques et largement contraintes". En cause : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), très volatils. Dès 2023, le CPO émettait de vives critiques à l'égard de cette imposition qui grève les biens immobiliers à chaque transaction (voir notre article). L'organisme préconise "à court terme" le transfert de la part départementale de cette recette à l'État (en laissant inchangée la part dont bénéficie le bloc communal). Les départements obtiendraient une compensation par le transfert de "ressources de l'État et de la sécurité sociale".

Par ailleurs, le CPO balaie d'un revers de main le scénario d’un transfert aux départements d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) avec une assiette "territorialisée", pointant notamment "un risque de pression fiscale à la hausse pour les populations des départements faisant face aux besoins les plus importants". La mesure d'affectation aux départements de 300 millions d'euros de CSG inscrite dans le projet de budget de la sécurité sociale pour 2027 ne prévoit justement pas de clé de répartition territorialisée.

Impôt sur les sociétés : fausse piste pour les régions

Quant aux régions, elles disposent d'un panier de recettes "plutôt favorable", composé pour plus de la moitié par des recettes de TVA. Leur financement "par des ressources nationales dynamiques et prévisibles" doit "être conforté", selon les experts. Mais ces derniers écartent la piste de l'affectation aux régions d'une part de l'impôt sur les sociétés - qui avait été proposée notamment en 2024 par le rapport Woerth sur la décentralisation -, en raison du caractère volatil de cette imposition.

Le CPO émet ses pistes de réforme sur le schéma de financement des collectivités au regard de leurs compétences au moment où la mission pilotée par trois parlementaires sur la fiscalité locale doit remettre très prochainement des scénarios d'évolution sur le même sujet (voir notre article sur les axes de travail de cette mission). 

Plutôt que de "revenir en arrière" par l'instauration d'une nouvelle capacité à fixer les taux des impôts, il convient selon le CPO de construire "un nouveau modèle de financement local", en apportant aux collectivités la garantie de disposer d'"un panier de ressources adaptées à leurs compétences et à leurs besoins".

"La fiscalité locale, c'est 190 milliards d'euros en 2025, c'est-à-dire 14,5% des prélèvements obligatoires et 6,4% du PIB, c'est trois fois le budget de l'Éducation nationale", a rappelé la première présidente de la Cour des comptes lors de la conférence de presse.

 

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