Une circulaire déploie le volet mobilités de la stratégie Pauvreté

Partant du constat que "l'accès à la mobilité constitue un frein majeur à l'insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou anciens territoires industriels en déprise", une instruction interministérielle détaille les mesures relatives aux mobilités solidaires et la répartition de l'enveloppe de 30 millions d'euros prévue à ce titre sur 2021 : couverture du territoire en plateformes de mobilité solidaires, accompagnements à la mobilité, développement de solutions de mobilités solidaires (microcrédit solidaire pour l'acquisition d'un véhicule, covoiturage...).

Dans le cadre de de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, une instruction interministérielle du 23 avril 2021, mise en ligne le 19 mai, vient préciser les modalités relatives à la mise en œuvre des mesures de mobilités solidaires. La circulaire est d'ailleurs signée à la fois par le ministre des Solidarités et de la Santé, par la ministre déléguée chargée de l'Insertion et par le ministre délégué chargé des Transports. En pratique, elle est coordonnée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

Une enveloppe de 70 millions d'euros sur deux ans

Le texte part du constat que "l'accès à la mobilité constitue un frein majeur à l'insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou anciens territoires industriels en déprise". Le 24 octobre dernier, Jean Castex avait donc annoncé, dans le cadre des mesures pour "prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté" (voir notre article du 25 octobre 2020), la mise en place d'une aide à la mobilité pour 100.000 demandeurs d'emploi, grâce à de nouvelles plateformes mobilité solidaire proposant des locations de voitures à des tarifs solidaires, des microcrédits pour l'achat d'un véhicule... Outre la stratégie Pauvreté, ce dispositif s'inscrit aussi dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Celle-ci prévoit, entre autres, de couvrir l'ensemble du territoire en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et charge les régions et les départements de définir un "plan d'action commun en matière de mobilité solidaire à l'échelle de chaque bassin de mobilité". Une enveloppe de 70 millions d'euros est prévue à cette fin sur 2021 et 2022, dont 30 millions dès cette année.

L'instruction détaille les différentes mesures relatives aux mobilités solidaires et la répartition de l'enveloppe de 30 millions d'euros sur l'année 2021. Ainsi, 5 millions d'euros sont prévus pour la couverture et la structuration du territoire en plateformes de mobilité solidaires, proposant une offre intégrée. Ces plateformes, qui restent à créer dans une trentaine de départements, sont des lieux d'accueil "proposant un bilan et un accompagnement à la levée des freins (solutions pédagogiques, accompagnement à la levée des freins cognitifs et psychologiques, ainsi que des solutions matérielles de mobilité en complémentarité de l'offre publique développée par les collectivités autorités organisatrices de la mobilité)". Les départements concernés, en priorité à dominante rurale, bénéficieront d'une enveloppe de 150.000 euros chacun (sous réserve d'un co-financement équivalent).

Des accompagnements à la mobilité et des solutions de mobilités solidaires

Une seconde enveloppe de 11 millions d'euros financera l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA. L'essentiel (10 millions) sera consacré au financement de mesures de bilans et d'accompagnements à la mobilité. Ces prestations, prescrites par un conseiller Pôle emploi ou un travailleur social d'un département, seront portées par des opérateurs de la mobilité inclusive. En pratique, il est prévu de financer 8.000 mesures d'accompagnement à la mobilité supplémentaires, via les plateformes dédiées, mais aussi de proposer à tous les départements qui le souhaitent d'opérer un déploiement à leur niveau de prestations du même type, "exceptionnellement sans règle de co-financement, afin d'opérer la montée en puissance la plus rapide possible". Sur cette enveloppe de 11 millions, un million est par ailleurs prévu pour accompagner la montée en puissance d'un dispositif d'accompagnement des mobilités résidentielles, porté par Pôle emploi et déjà lancé.

Autre enveloppe budgétée : 14 millions d'euros pour développer des solutions de mobilités solidaires. Cette enveloppe en recouvre elle-même deux autres. La première sous-enveloppe (1,5 million) est destinée au développement du micro-crédit solidaire, permettant, par exemple, d'acquérir un véhicule ou un deux-roues. La seconde (12,5 millions) doit financer les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) dans le champ de la mobilité. Ce montant vise plus particulièrement des projets d'investissements comme les solutions de mise à disposition de véhicules et deux-roues, de covoiturage, de réparation de voiture, de construction de filières, de préparation au code, ainsi que les partenariats avec les AOM (autorités organisatrices des mobilités)... Un appel à projets global du fonds de développement de l'inclusion doit être prochainement publié à cette fin. À noter : l'instruction interministérielle s'accompagne, en annexes, de "fiches mesures" détaillant chacune d'entre elles.

Une gouvernance sur mesure, avec les collectivités

La fin de l'instruction est consacrée à la gouvernance du dispositif, avec la mise en place d'une instance de suivi régionale, "afin d'assurer la cohérence des dispositifs et susciter et déployer des politiques locales de mobilité solidaire partenariales sur les territoires". L'objectif est notamment de veiller à la bonne complémentarité des moyens consacrés à la mobilité solidaire à l'échelle régionale – conventions départementales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae), fonds départementaux d'insertion (FDI), engagements de Pôle emploi, fonds social européen (FSE)... –, ainsi qu'à la cohérence de ces interventions avec les travaux engagés localement par la région et les départements.

Dans le même temps, un comité interministériel de suivi, animé par la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, est mis en place au niveau national, afin d'assurer le pilotage global de cette nouvelle politique publique. Outre les directions concernées, il regroupe également Pôle emploi, la BPI (Banque publique d'investissement), ainsi que les associations de collectivités territoriales (ARF, ADF, ADCF et Gart).

Référence : instruction interministérielle DGCS/DIPLP/DGEFP/DGITM/2021/83 du 23 avril 2021 relative à la mise en œuvre des mesures mobilités solidaires de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et à ses modalités de gouvernance régionale (mise en ligne sur Légifrance le 19 mai 2021).
 

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