Habitat - Action Logement demande le retrait du projet de décret

Localtis s'inquiétait hier d'une épidémie de mutisme qui frappait le monde du logement (voir notre article ci-contre du 28 juillet). Tout le monde préférait donner sa langue au chat plutôt que de commenter le communiqué gouvernemental annonçant l'issue des discussions sur les emplois du 1% logement pour les trois années à venir. Cette épidémie a été de courte durée. Dès la fin de journée, Action Logement, qui est tout de même en première ligne, "contestait l'arbitrage du gouvernement", déplorait que les discussions "n'aient pas abouti à un accord" et demandait "une suspension du projet unilatéral de prélèvement". Selon la structure paritaire, le projet du gouvernement entraînerait "une baisse de 30% du financement des logements sociaux". Il empêcherait par ailleurs la construction de logements pour les jeunes comme prévu par l'accord signé fin avril (voir notre article ci-contre du 2 mai).
Pour Jean-Luc Berho, le vice-président CFDT du 1%, le problème vient du fait que le gouvernement ne sait pas bien compter : Action Logement pensait pouvoir mettre dans la production de logements, 1,7 milliards d'euros par an (prêts aux HLM, Foncière et logement des jeunes). Il lui restait 1,2 milliards pour ses autres actions (prêts aux salariés, accompagnement de la mobilité, sécurisation de l'accession sociale) et autour de 500 millions pour l'Anah et l'Anru. Or, le projet gouvernemental n'est pas au diapason : il prévoit pour chaque année 1,2 milliards pour la production de logements, 1,2 milliards pour les autres actions et 1,1 milliards pour les agences. Le désaccord porte donc sur une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an, qu'Action Logement veut utiliser librement alors que le gouvernement compte l'affecter à l'Anah et l'Anru.
Action Logement veut bien, souligne Jean-Luc Berho, mettre la main au porte-monnaie pour financer la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat indigne. Mais elle refuse d'être la seule à payer : patronat et syndicats rappellent que l'Etat n'a pas tenu ses engagements sur le programme national de rénovation urbaine. La structure paritaire compte donc "mobiliser le monde HLM" sur les conséquences de ce prélèvement sur la production de logements (en nombre mais aussi sur le niveau des loyers de sortie) et expliquer aux entreprises et aux salariés qu'il s'agit d'un nouvel impôt. Elle espère ainsi faire revenir le gouvernement sur sa décision. Cependant, on est ici dans la sphère réglementaire, le gouvernement a mené la concertation conformément à la loi Molle du 25 mars 2009. Il est désormais libre de fixer le montant des enveloppes comme il l'entend.
Une fois le décret paru – probablement courant octobre puisqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat – et s'il n'est pas amendé d'ici là, le 1% menace de porter l'affaire devant le juge administratif : il espère s'appuyer sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier dernier (voir notre article ci contre du 17 janvier 2011) pour contester la légalité du texte. Suite du feuilleton à la rentrée.

 

Téléchargements

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle