Agressions d'élus : une loi publiée, une disposition recalée et un texte en attente

La loi permettant aux associations d'élus de se porter partie civile en cas d'agression d'un élu est parue au Journal officiel, le 25 janvier. En revanche, les dispositions de la Lopmi visant à renforcer la répression contre de tels actes ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Mais elles pourraient ressurgir sous une autre forme : une proposition de loi poursuit les mêmes objectifs, en s'appuyant sur un autre article du code pénal, permettant la qualification de "circonstance aggravante".

Lancinant depuis de nombreuses années, le problème des violences envers les élus a franchi un cap avec la mort du maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, en août 2019. Une consultation menée par le Sénat avait révélé l’ampleur du phénomène, conduisant même l’Association des maires de France à mettre en place un "observatoire". À quelques jours du congrès des maires, le gouvernement avait réagi par une circulaire du 6 novembre 2019 puis, un an plus tard, le 8 septembre 2020, en appelant les procureurs à plus de fermeté et de célérité dans les procédures. Mais rien sur le front législatif. Il a fallu une initiative sénatoriale, celle de Nathalie Delattre (Gironde, RDSE), pour renforcer la loi. Plus précisément pour "permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression". C’est désormais chose faite avec la publication de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 au Journal officiel, ce 25 janvier, une semaine après l’adoption définitive de l’Assemblée. Le texte, qui a fait l’objet d’un rare consensus dans et entre les deux chambres, prévoit que les associations nationales d'élus (AMF, ADF et Régions de France) puissent soutenir un élu victime d'agression lors d'une procédure judiciaire, si ce dernier ou ses ayants droit donnent leur accord.

La loi donne plus largement cette possibilité à "toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus". Ce qui pourrait concerner d’autres associations d’élus du type AMRF, APVF, Villes de France… Il s’agira de permettre à ces associations d’élus "d'être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendues sur l'affaire, de solliciter la réalisation d'actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation", comme l’expliquait Nathalie Delattre dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi.

En cours d’examen, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen ou encore "une collectivité territoriale" ont été ajoutés dans le texte.

Une possibilité élargie aux biens et aux proches

Cette possibilité de se porter partie civile n’était prévue jusqu’ici que pour les associations départementales affiliées à l’Association des maires de France (article 2-19 du code de procédure pénale) et que pour certains types d’infractions : injures, outrages, diffamations, menaces ou coups et blessures commis contre des élus municipaux "à raison de leurs fonctions". La loi élargit aussi ce champ. Désormais, tous types d’agression contre un élu seront pris en compte, y compris les atteintes aux biens, les atteintes à l’administration publique et les délits de presse. Les proches des élus sont également concernés puisque la possibilité de se porter civile sera possible pour les infractions "commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat".

À noter que cette possibilité donnée aux associations d’élus de se porter partie civile devait figurer dans la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur), avant d’être retirée puis reprise par la proposition de loi de Nathalie Delattre, avec le soutien du gouvernement. Le garde des Sceaux a d’ailleurs déjà annoncé une circulaire pour aider à la mise en œuvre de ces dispositions.

Une proposition de loi pour renforcer les peines

La Lopmi du 24 janvier 2023 a elle aussi été publiée le 25 janvier. Elle devait aussi comporter une disposition visant à renforcer les peines pour les violences commises à l’encontre des élus. Mais le Conseil constitutionnel a jugé qu’il s’agissait d’un "cavalier législatif". Cet article, dû là encore aux sénateurs, visait à appliquer aux auteurs de violences contre "le titulaire d’un mandat électif public" les peines prévues pour les dépositaires de l’autorité publique (dont les policiers municipaux), à l’article 222-15-5 du code pénal, à savoir : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas d’ITT de moins de huit jours ou à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende pour les ITT de plus de huit jours. Cet article avait lui-même été introduit dans le code pénal par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Si le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition de la Lopmi, au motif qu’elle était trop éloignée du contenu du projet de loi, il donne libre cours au législateur pour la faire ressurgir dans un autre texte. Or une proposition de loi du député LR Antoine Vermorel‑Marques poursuit le même objectif, en empruntant un chemin différent. Il ne se réfère plus à l’article 222-15-5 mais aux articles 222–12 et 222–13 du code pénal. Il s’agirait ici de qualifier d’une "circonstance aggravante" les violences commises "sur une personne titulaire d’un mandat électif local, national ou européen". Ce qui reviendrait à porter les peines au même niveau : cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende en cas d’ITT de moins de 8 jours et à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros pour des ITT de plus de huit jours. "Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1.835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas de supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était lui‑même déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020", affirme le député dans l’exposé des motifs de son texte.

 

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