Avancement de grade des attachés territoriaux : la réforme ne convainc pas
Les statuts particuliers du cadre d'emplois des attachés territoriaux vont être rénovés au 1er janvier prochain pour réviser les conditions de l'avancement dans le grade "hors classe". Il s'agit de transposer des évolutions d'ores et déjà actées pour les attachés d'administration de l'État. Mais le projet de décret qui a été soumis le 21 octobre à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) fixe des modalités plus restrictives pour la fonction publique territoriale que pour l'État, suscitant la déception des syndicats, mais aussi des élus locaux.
© CGT des SDIS/ Séance plénière du CSFPT le 21 octobre
La réforme améliorant l'avancement de grade des attachés d'administration de l'État sera transposée au cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2027, ce dont les intéressés devraient en principe se réjouir. Mais les modalités de mise en œuvre dans les collectivités, telles qu'envisagées par le gouvernement, ne sont appréciées ni par les syndicats, ni par les élus locaux. Leurs représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont voté à l'unanimité, le 21 octobre, contre le projet de décret qui leur était soumis.
Le décret du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et les arrêtés pris dans la foulée visaient à "offrir des parcours de carrière plus dynamiques", soutient le gouvernement. Sa transposition au 1er janvier prochain aux collectivités territoriales sera adaptée aux "spécificités" de la fonction publique territoriale, tout en visant à "fluidifier les déroulements de carrière" des attachés territoriaux", assure-t-il.
Verrous
Toutefois, depuis qu'ils ont pris connaissance du projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, les représentants des élus locaux et des syndicats en doutent fort. L'accès au grade d'attaché territorial hors classe, le plus élevé du cadre d'emplois des attachés territoriaux, demeurera en effet soumis à des conditions exigeantes.
Certes, un des "verrous" actuels de l'avancement dans ce grade va sauter, tout comme dans la fonction publique d'État. Il s'agit de la règle fixant que, dans une collectivité, l'effectif des attachés hors classe ne doit pas dépasser 10% de l'effectif global des attachés territoriaux. En revanche, une autre limitation va subsister (en plus des règles d'ancienneté traditionnelles), à savoir la nécessité pour un attaché principal ou un directeur d'avoir occupé au cours de son parcours, pendant un nombre d’années minimal, des emplois d'un certain niveau de responsabilités – ce que les experts appellent "le critère fonctionnel". Cette règle va subsister dans les collectivités, alors qu'elle va au contraire disparaître pour les attachés d'administration de l'État.
Liberté des collectivités
"Si on faisait [pour la fonction publique territoriale] la même chose qu'à l'État, on ouvrirait bien plus largement l'accès au hors-classe", déplore Marie Mennella, secrétaire nationale d'Interco CFDT. Comme les autres, le syndicat a défendu une autre approche. À savoir un accès à ce grade fixé par les lignes directrices de gestion de chaque collectivité ou centre de gestion - donc avec l'avis des représentants du personnel – et/ou reposant sur le principe d'une attribution en fonction de l'ancienneté - sur le modèle des règles d'avancement qui ont cours dans les autres cadres d'emplois.
"Les élus et les syndicats ont l’impression que l'État veut cadrer ce qui se fait dans la FPT et ne veut pas laisser de la place au dialogue social local", décrypte l'entourage du président du CSFPT, Philippe Laurent. Le gouvernement dit "de façon indirecte aux collectivités qu’elles ne sont pas assez raisonnables pour gérer une certaine liberté pour le grade des attachés hors classe", renchérit Gisèle Le Marec, responsable de la délégation Force ouvrière du CSFPT. "C’est d’autant plus étonnant que selon les statistiques de la DGCL, l’effectif global des 'hors classes' est de 5,1% du nombre total des attachés territoriaux", poursuit-elle. "Alors qu'en l'état actuel du droit, les collectivités peuvent aller jusqu'à 10%, cela montre qu'elles savent gérer leurs marges de manœuvre", conclut la syndicaliste.
Derrière la réforme, "c'est l'attractivité des postes d'attachés territoriaux qui est en jeu. Quand un agent n'a plus de perspectives de carrière, celle-ci n'est pas au rendez-vous", proteste Marie Menella.
Formation des agents territoriaux
Le projet de décret n'ayant recueilli aucune voix, il sera de nouveau examiné lors de la prochaine séance plénière du CSFPT, le 18 novembre.
Au cours de la même séance, le CSFPT a également examiné deux dispositions du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (voir notre article dédié dans l'édition de ce jour), avec finalement là encore un rejet en bloc.
Le CSFPT a par ailleurs adopté un rapport interne dédié aux conditions de travail et de vie "très dégradées" des agents territoriaux de Mayotte. Localtis reviendra sur le sujet dans une prochaine édition.
Enfin, le conseil supérieur a émis à l'unanimité un vœu pour protester contre une ponction de 15 millions d'euros sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2027, qui est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. Après le coup de rabot prévu par la loi de finances pour 2026, l'établissement public chargé de la formation des agents territoriaux doit de nouveau être mis à contribution l'an prochain. Ce qui nuira à la formation des agents territoriaux, à un moment où les besoins dans ce domaine sont forts. Les membres du CSFPT demandent au gouvernement de "renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT et de garantir à celui-ci les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de formation".
