Projet de loi Sécurité civile : le CSFPT hostile à l'indemnité pour mutation précoce de sapeurs-pompiers militaires

Le CSFPT s'est prononcé défavorablement, ce 21 octobre, sur les deux dispositions du futur projet de loi Sécurité civile qui lui étaient soumises. Dont celle visant à contraindre les services de secours recrutant de jeunes sapeurs-pompiers militaires comme professionnels à indemniser les services formateurs. Une mesure destinée à enrayer ces "mobilités précoces". 

Deux de chute. Les deux dispositions du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile examinées, ce 21 octobre, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n'ont pas réussi l'examen (sur les autres points abordés lors de cette séance du CSFPT, notamment la transposition au cadre d'emplois des attachés territoriaux de la réforme améliorant l'avancement de grade des attachés d'administration de l'État, voir notre article de ce jour).

Limiter les "mobilités précoces" des sapeurs-pompiers militaires

La première vise à contraindre un service départemental ou territorial d'incendie et de secours recrutant, comme sapeur-pompier professionnel, un sapeur-pompier militaire dans les quatre ans suivant le recrutement de ce dernier en tant que militaire d'active, à indemniser l'unité d'origine. L'article L. 326-2-1 qui serait ajouté à cette fin au code général de la fonction publique – après que le gouvernement a initialement envisagé d'en modifier l’article L. 512-25 – prévoit que cette indemnité soit égale au montant de la rémunération versée durant la première année suivant le recrutement militaire et au coût de l'ensemble des formations suivies au cours des années suivantes qui ne seraient pas remboursées par ailleurs.

Cette mesure vise à enrayer les "effets déstabilisateurs des départs précoces" qui affectent les services d'incendie et de secours militaires, "confrontés à des tensions de recrutement ou à des contraintes opérationnelles fortes" – un phénomène récemment mis en exergue par la Cour des comptes. Ou à tout le moins de permettre aux unités militaires de récupérer une partie des "investissements consentis", alors que "la formation "représente un investissement humain, opérationnel et financier particulièrement important", observe le ministère. 

Elle a reçu un avis unanimement défavorable du collège employeur (8) et 18 avis défavorables, 1 avis favorable et 1 abstention au sein du collège des organisations syndicales.

Un dispositif similaire pour limiter les débauchages des policiers municipaux

Soulignons que le projet de loi Polices municipales, dont l'examen par l'Assemblée est retardé, prévoit un dispositif similaire de remboursement entre communes lorsque le "débauchage" d'un policier municipal intervient dans les trois ans du suivi par ce dernier d'une formation de spécialisation. Ce dispositif viendrait remplacer "l'engagement de servir" introduit par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – après avoir été lui-aussi rejeté par le CSFPT –, que le projet de loi prévoit dans le même temps de supprimer faute, selon le gouvernement, de contribuer "à l'attractivité des collectivités qui souhaitent l'imposer à leurs fonctionnaires". Un argument contesté par le Sénat, qui a rétabli le dispositif en première lecture. Avant que ce dernier ne soit de nouveau supprimé en commission par l'Assemblée, le rapporteur arguant notamment du "faible nombre de clauses conclues (10% des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé tel engagement de servir)".

Limiter le risque de services de secours sans tête

La seconde disposition soumise au CSFPT a connu un sort moins enviable encore, puisqu'elle a été unanimement rejetée par les membres des deux collèges ; elle devra de ce fait être représentée lors de la plénière du 18 novembre. Afin de "garantir la continuité et l'efficacité du service public de secours", elle prévoit, en l'état, qu'en cas d'absence de nomination du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours "de nature à compromettre gravement le fonctionnement opérationnel dudit service", le ministère de l'Intérieur peut procéder, seul, à la nomination après mise en demeure restée sans effet.

Deux dispositions tout à la fois anecdotiques mais pas sans risque, estime Marie Menella (CFDT) auprès de Localtis. "La première ne concerne que quelques cas seulement, mais c'est encore un frein à la mobilité. La seconde est dans la même veine, puisque la DGSCGC a évoqué quelques cas sur ces dix dernières années. De là à en faire un article de loi… Mais si demain il n'y a plus de directeur général des services à la ville de Paris, est-ce le ministre de l'Intérieur qui va le nommer ? Pour nous, c'est une ingérence de l’État dans la fonction publique territoriale de premier ordre."

 

 

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