Projet de loi Sécurité civile : le CSFPT hostile à l'indemnité pour mutation précoce de sapeurs-pompiers militaires
Le CSFPT s'est prononcé défavorablement, ce 21 octobre, sur les deux dispositions du futur projet de loi Sécurité civile qui lui étaient soumises. Dont celle visant à contraindre les services de secours recrutant de jeunes sapeurs-pompiers militaires comme professionnels à indemniser les services formateurs. Une mesure destinée à enrayer ces "mobilités précoces".
© Aurélie Roudaut
Deux de chute. Les deux dispositions du futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile examinées, ce 21 octobre, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n'ont pas réussi l'examen (sur les autres points abordés lors de cette séance du CSFPT, notamment la transposition au cadre d'emplois des attachés territoriaux de la réforme améliorant l'avancement de grade des attachés d'administration de l'État, voir notre article de ce jour).
Limiter les "mobilités précoces" des sapeurs-pompiers militaires
La première vise à ajouter un article L. 326-2-1 au code général de la fonction publique afin d'y créer une indemnité due par un service départemental ou territorial d'incendie et de secours lorsqu'il recrute un sapeur-pompier militaire dans les quatre ans suivant le premier recrutement militaire de ce dernier. Elle a reçu un avis unanimement défavorable du collège employeur (8) et 18 avis défavorables, 1 avis favorable et 1 abstention au sein du collège des organisations syndicales.
Cette mesure cherche à enrayer les "effets déstabilisateurs des départs précoces" qui affectent les services d'incendie et de secours militaires, "confrontés à des tensions de recrutement ou à des contraintes opérationnelles fortes" – un phénomène récemment mis en exergue par la Cour des comptes. Ou à tout le moins de permettre aux unités militaires de récupérer une petite partie des "investissements consentis", alors que "la formation "représente un investissement humain, opérationnel et financier particulièrement important", observe le ministère.
Un dispositif similaire pour limiter les débauchages des policiers municipaux
Soulignons que le projet de loi Polices municipales, dont l'examen par l'Assemblée est retardé, prévoit un dispositif similaire de remboursement entre communes lorsque le "débauchage" d'un policier municipal intervient dans les trois ans du suivi par ce dernier d'une formation de spécialisation. Ce dispositif viendrait remplacer "l'engagement de servir" introduit par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – après avoir été lui-aussi rejeté par le CSFPT –, que le projet de loi prévoit dans le même temps de supprimer faute, selon le gouvernement, de contribuer "à l'attractivité des collectivités qui souhaitent l'imposer à leurs fonctionnaires". Un argument contesté par le Sénat, qui a rétabli le dispositif en première lecture. Avant que ce dernier ne soit de nouveau supprimé en commission par l'Assemblée, le rapporteur arguant notamment du "faible nombre de clauses conclues (10% des agents de police municipale formés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé tel engagement de servir)".
Limiter le risque de services de secours sans tête
La seconde disposition soumise au CSFPT a connu un sort moins enviable encore, puisqu'elle a été unanimement rejetée par les membres des deux collèges ; elle devra de ce fait être représentée lors de la plénière du 18 novembre. Afin de "garantir la continuité et l'efficacité du service public de secours", elle prévoit, en l'état, qu'en cas d'absence de nomination du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours "de nature à compromettre gravement le fonctionnement opérationnel dudit service", le ministère de l'Intérieur peut procéder, seul, à la nomination après mise en demeure restée sans effet.
