Bâtiments tertiaires : le calendrier de mise en oeuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle décalé à 2030

Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 prévoit "un calendrier réaliste pour les collectivités locales" concernant l’automatisation des bâtiments tertiaires, relève le service de presse de Matignon dans un communiqué daté du 31 décembre. Avec les textes de simplification de la commande publique (lire notre article de ce jour), il s’agit d’une autre mesure concrète attendue par les élus locaux après les annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires (lire notre article). Le texte décale ainsi la date d’entrée en vigueur du décret n°2023-259 (lire notre article) relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle - les "Bacs, pour Building Automation and Control Systems"- des bâtiments tertiaires. Il s’agit de systèmes de pilotage centralisés comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie permettant de piloter les installations techniques du bâtiment et de surveiller leur bon fonctionnement sur le plan énergétique et économique. 

Le décret n°2023-259 a élargi l’obligation d’installation de tels systèmes à tous les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, et fixé une date de mise en conformité au 1^er janvier 2027. Le nouveau décret permet de repousser la date d’entrée en vigueur du décret "Bacs" du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants au 1er janvier 2030. Et ce en conformité avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments, laquelle "n’impose l’installation de Bacs pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qu’au 1^er janvier 2030", explique la notice du texte. Le gouvernement affirme ainsi ne pas rogner sur l’ambition écologique, mais s’adapter à un "calendrier déconnecté des réalités", en permettant, grâce à ce report, aux équipes municipales renouvelées après les élections de mars 2026 de ne pas se retrouver d'emblée avec cette patate chaude. 

Idem concernant le décret n°2023-444 (lire notre article) sur la régulation et le calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid qui prévoit pour les bâtiments tertiaires et résidentiels d’élargir d’ici 2027, dans le neuf et l’existant, l’équipement d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire. L’échéance de mise en conformité des bâtiments existants est décalée au 1er janvier 2030. Enfin, le texte reporte l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid prescrite par ce même décret dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires en théorie d’ici 2027.

Autre modification à relever, la date d’entrée en vigueur du décret n°2023-444 est fixée au 1er mars 2026 (au lieu du 1er janvier 2027).