Budget 2027 : après les annonces sur les finances des collectivités, l'inquiétude est générale chez les élus locaux

Les informations communiquées mercredi 30 septembre au Comité des finances locales (CFL) par le ministre des Comptes publics, David Amiel, et sa collègue chargée de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel (voir notre article détaillant ces dispositions) ont fait l'effet d'une douche froide chez les présidents de conseils départementaux. "J’ai voulu faire une exception en faveur des départements. (…) Vos recettes progresseront ainsi au-delà de l’inflation : l’ensemble des départements disposera de 1,5 milliard d’euros supplémentaires, après l’effort demandé", leur avait pourtant annoncé le Premier ministre dans un courrier, en début de semaine (voir notre article). "Les effets de communication du Premier ministre" ont été suivis de "la brutalité des mesures annoncées en CFL", constate avec dépit l'association Départements de France (voir le communiqué). En découvrant que la ponction des départements doit atteindre "1,2 milliard d'euros" en 2027, ses membres se disent "en état de choc". Voici leurs collectivités plongées dans "une crise profonde".

Les présidents de département déclarent néanmoins avoir été "entendus" avec la volonté du gouvernement qu’une part de CSG de 300 millions d'euros soit attribuée à leurs collectivités pour le financement des allocations individuelles de solidarité, même si cela est "insuffisant au vu des besoins".

"Des projets seront reportés"

"Un effort inédit" est "demandé aux collectivités", insiste de son côté l'association Villes de France, qui exprime "sa vive inquiétude". L'instauration d'une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités et l'amputation de 2,1 milliards d'euros du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) "risquent de se traduire par des projets reportés et des services publics de proximité fragilisés", selon l'association qui rassemble les villes de 10.000 à 100.000 habitants et leurs intercommunalités. 

Les mêmes craintes sont mises en avant par l'Association des petites villes de France (APVF). Celle-ci pointe en outre un "risque certain" pour "l'emploi dans les territoires qui est en train de se détériorer". Dans leur communiqué, ses élus fustigent les modalités de mise en oeuvre de l'effort demandé aux collectivités. Le choix fait par l'Etat de réserver le plein bénéfice du FCTVA à certaines dépenses considérées comme prioritaires poserait la question de "la liberté de choix des investissements locaux" par les élus des collectivités. Quant à la CPEB, qui serait supportée à 60% par le bloc communal, elle s’apparenterait à "un Dilico en pire".

"Charge disproportionnée"

A l'instar des autres associations d'élus locaux, Intercommunalités de France juge "insoutenable" le plan gouvernemental visant les collectivités locales, le chiffrant à "6,2 milliards d'euros". S'il restait en l'état, le projet de budget pour 2027 ferait donc "peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités", y compris les groupements de communes. Toutefois, l'association relève avec satisfaction que "la contribution demandée aux intercommunalités apparaît, à ce stade, dans le projet de loi de finances, plus conforme à leur poids réel" que dans les lois de finances de 2025 et 2026. Pour rappel, avec ces deux lois, les intercommunalités ont été ponctionnées bien au-delà de leur part dans les dépenses publiques locales. Les présidents d'intercommunalité demandent donc que le Parlement revoie la copie du gouvernement, mais avec une répartition de l'effort entre les différentes catégories de collectivités qui soit "préservée" et "maintenue".

Economies sur le dos des agriculteurs

N'étant pas concernées par la CPEB, les régions - par un communiqué de leur association, Régions de France - insistent plutôt sur la suppression inscrite dans le PLF 2027 de crédits de l'Etat venant financer des politiques qu'elles mènent. Entre autres des dotations leur permettant d’"assumer leurs compétences agricoles, en particulier les aides à l’installation et à l’investissement". La disparition "brutale" de "100 millions d'euros" destinés aux agriculteurs "est incompréhensible à l’issue d’un été catastrophique" pour ces derniers, dénonce l'association.

Certains des concours aux régions que l'Etat prévoit de retirer concernent le ferroviaire et c'est ce qui inquiète également le Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Au-delà des régions, l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) risquent de perdre "250 millions d'euros" de financements qui soutiennent aujourd'hui "la mobilité du quotidien", alerte l'association. "En pleine crise énergétique, le gouvernement s’attaque au transport public", s'indigne-t-elle (lire le communiqué).

Les économies sur les finances des collectivités auront des répercussions sur la vie quotidienne des Français. L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) l'affirme elle aussi. Considérant que "les collectivités territoriales sont (…) appelées à fournir encore une fois un effort considérable", elle assure que le financement de l’action sociale de proximité est "menacé". Les ponctions sur les finances des collectivités limiteront la capacité de celles-ci à intervenir auprès des ménages modestes, prévient l'association, à l'heure où la France connaît un "choc énergétique". La situation des plus précaires va en outre être aggravée par les décisions de gel de nombreuses prestations sociales inscrites dans le projet de budget, souligne-t-elle dans un communiqué.

Un nouvel "impôt sur les collectivités"

Alors que se déroulait ce 1^er octobre à Paris la Journée nationale de France urbaine, les dispositions finances locales de ce PLF ont naturellement été évoquées par les élus de grandes villes, métropoles et agglomérations. L'association avait récemment rappelé ses attentes alors que se tramaient les derniers arbitrages budgétaires du gouvernement (voir notre article du 9 septembre). Son président, Jean-Luc Moudenc, n'a pu que constater ce jeudi que la copie finalement dévoilée, au-delà de "quelques éléments positifs", présente surtout "de nombreux points de désaccord". Il les a énumérés en accueillant la ministre Françoise Gatel, venue clore cette journée. Pour le maire de Toulouse, clairement, la contribution exigée est "excessive" – plus de 5 milliards, "et 7 milliards en comptant les cotisations CNRACL", a-t-il rappelé. Excessive dans son montant et dans ses proportions au regard de la faible part des collectivités dans l'endettement du pays.

France urbaine demandait un "bouclier" permettant de plafonner la contribution d'une collectivité ou d'un EPCI à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement. Certes, le PLF prévoit que la CPEB sera soumise à un tel plafonnement. Mais il faut que celui-ci concerne l'ensemble des pertes de recettes, a souligné Jean-Luc Moudenc. Et cette CPEB, que l'élu considère comme un nouvel "impôt sur les collectivités", doit "être nettement diminuée", en tenant compte "des efforts déjà faits".

Autre gros grief, comme pour les autres associations d'élus : la baisse du taux du FCTVA, "dans des proportions inattendues". Le président de France urbaine parle de "précédent mortifère", de "saut dans l'inconnu", et tranche : "Cette réforme du FCTVA, nous ne l'acceptons pas, il faut la retirer". Enfin, apprendre que le remboursement du Dilico se fera finalement sur cinq ans et non plus sur trois ans comme prévu est perçu comme la parfaite "illustration d'un Etat qui ne tient pas parole". Tout cela, a lui aussi prévenu Jean-Luc Moudenc, "va fragiliser l'investissement" local, ce qui aurait de multiples conséquences économiques, sociales et environnementales. Ceci à l'heure où le changement climatique appelle au contraire, cela a été dit tout au long de la journée, d'importants investissements. A moins que les collectivités ne soient incitées à s'endetter davantage ce qui, note l'élu, serait pour le moins paradoxal.

"Le FCTVA, c'est vraiment le truc qui fâche"

Françoise Gatel, qui se savait évidemment attendue là-dessus, a - comme l'an dernier - insisté sur l'impérieuse nécessité du redressement des finances du pays, et tenté de minimiser l'effort demandé aux collectivités. Tout d'abord en rappelant ce qui avait été critiqué dans la précédente loi de finances et qu'on ne retrouve pas cette fois-ci. Dont les baisses de recettes ayant affecté les territoires industriels. Et ce Dilico qui avait surtout pénalisé les intercommunalités. "J'entends maintenant une sorte d'affection pour ce Dilico jusqu'ici tant décrié…", a-t-elle glissé. En assurant que le Dilico sera bien remboursé comme promis... certes avec "un léger différé".

La CPEB sera "progressive et soutenable", a de même souligné la ministre, expliquant même que c'est parce que cette contribution a été "limitée dans son montant" qu'il a été décidé de lorgner du côté du FCTVA. "Le FCTVA, c'est vraiment le truc qui fâche, je m'en doutais un peu", a-t-elle reconnu, tout en insistant sur le fait que "son taux sera maintenu pour les dépenses vertes" (c'est donc ce que Sébastien Lecornu avait en tête lorsqu'il évoquait fin juillet un "verdissement" du FCTVA).

Autres points mis en avant par la ministre : une hausse des dotations d'investissement (Fonds vert et DSIL), petite hausse de la péréquation (DSU et DSR), ou encore la création d'une "dotation ressources durables" qui sera basée, non sur des critères de population comme c'est le cas pour la DGF, mais sur des critères de surface. Ce qui représente à ses yeux une avancée importante à l'heure où nombre de territoires vont voir leur population diminuer.

"Le gouvernement propose, le parlement dispose", a déclaré Françoise Gatel. Autrement dit, le gouvernement reste ouvert à la discussion et "des plans B" peuvent lui être soumis. Au vu des multiples réactions déjà suscitées, les suggestions ne devraient pas manquer.