Budget 2027 : les collectivités appelées à un effort de 5,4 milliards d'euros

"C'est une annus horribilis qui s'annonce pour les collectivités territoriales", s'est alarmé Jean-François Debat, président du Comité des finances locales (CFL) en milieu de journée, ce 30 septembre, à l'issue de la séance plénière qu'a tenue l'instance à l'Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l'Aménagement du territoire.

Avec ses collègues élus locaux, il venait de rencontrer le ministre des Comptes publics, David Amiel, et la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel, venus présenter le volet du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 concernant les finances locales. Dans le respect d'une tradition bien établie voulant que ces éléments soient dévoilés aux élus locaux la veille de l'examen du projet de budget en conseil des ministres (voir en téléchargement ci-dessous le détail des dispositions telles que présentées ce 30 septembre aux membres du CFL).

A la fin de l'exposé des ministres, le maire et président socialiste de Bourg-en-Bresse agglomération a sorti sa calculette. Les différentes mesures d'économies demandées aux collectivités atteindront 7 milliards d'euros en 2027 au bas mot, en comptant les diverses baisses de crédits ministérielles qui seront annoncées ces prochains jours et pouvant avoir un impact sur les politiques publiques locales. En sachant que Jean-François Debat inclut la hausse, décidée début 2025, du taux de cotisation des employeurs territoriaux au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux (la CNRACL), qui s'appliquera en 2027 pour un coût de 1,2 milliard d'euros.

"Collectivités à genou"

L'effort demandé aux collectivités est "disproportionné" et "abusif", a fermement dénoncé le président du CFL devant la presse réunie devant le ministère. En assurant que cela aboutira à "mettre les collectivités territoriales à genou" sans pour autant "avoir un impact positif sur la dette publique". Jean-François Debat avait déjà exposé cette critique en juin, juste après son élection à la présidence du CFL (voir notre article). Selon lui, pour tenter de maintenir leurs investissements, indispensables en cette période de transitions écologique et démographique, les collectivités n'auront d'autre choix que de recourir davantage à l'emprunt.

Une analyse partagée par les élus locaux de tous bords. Ludovic Rochette, président (Horizons) de la communauté de communes Norge et Tille (Côte d'Or), a ainsi estimé que "l'équilibre et la soutenabilité" de l'effort "conséquent" demandé aux collectivités "pose question". L'élu a dit craindre aussi un "accroissement des inégalités territoriales".

Après une loi de finances 2026 qui les a sollicitées dans des proportions dépassant nettement leur poids réel dans la dépense publique locale totale, "les intercommunalités et les régions sont toujours les plus contributeurs" dans le projet de budget pour 2027, s'est désolée pour sa part Virginie Carolo-Lutrot, vice-présidente (divers droite) de la région Normandie et présidente de Caux Seine agglo. 

"Simplicité et justice"

Le discours de l'exécutif est naturellement tout autre. L'effort des collectivités pour le redressement des finances publiques reposera en 2027 sur des principes de "simplicité" et de "justice", tout en permettant d'engager des "réformes structurelles", soutiennent le ministre des Comptes publics et sa collègue chargée de l'Aménagement du territoire. 

La simplicité serait au rendez-vous, avec, selon David Amiel, "un nombre très limité d'outils" ayant pour but de faire contribuer les collectivités à la maîtrise des finances publiques. "C'est une différence majeure" avec la loi de finances pour 2026, insiste-t-il. 

Au début de l'été, la Cour des comptes avait critiqué le nombre, excessif selon elle, de dispositifs visant à mettre à contribution les collectivités en 2026 (voir notre article).

La simplicité, mais aussi la "justice" seraient au coeur de la nouvelle "contribution progressive des collectivités locales à l'effort budgétaire" (CPEB) d'un montant total de 2,5 milliards d'euros. Le dispositif concernera "40% des communes", "l'ensemble des intercommunalités de métropole" et "60% des départements". Avec cette "assiette large", l'effort sera réparti "sur un nombre élevé de contributeurs tout en préservant les collectivités les plus fragiles", assure le gouvernement. Mais seulement "10%" des communes – celles qui "ont les plus grandes ressources" – financeront 69% du produit de la contribution des communes, qui doit s'élever à plus d'1,9 milliard d'euros.

Clap de fin pour le Dilico

Les prélèvements qui seront effectués sur les recettes de fonctionnement des collectivités concernées reposeront sur "des critères simplifiés", dont le "niveau de richesse". La CPEB est censée ainsi ne pas reconduire certains des défauts du dispositif de mise en réserve – le "Dilico" – créé en 2025. D'un montant de 740 millions d'euros cette année, ce dernier concerne un nombre restreint d'entités (141 intercommunalités, 25 départements et 12 régions, les communes étant de leur côté exemptées). Avec le CPEB, "on nous propose un Dilico non remboursable", a protesté le président du CFL.

Ce Dilico ne connaîtra pas une troisième année d'existence – en tout cas pour ce qui est du volet des prélèvements – puisque le gouvernement, donc, entend y mettre fin. Les reversements seront toutefois étalés sur cinq ans (au lieu d'une durée de trois ans initialement prévue), ce qui constitue "un coup de canif dans la parole donnée", a fustigé Jean-François Debat.

Les régions seront exemptées de la CPEB, mais elles devront s'acquitter d'une contribution de 878 millions d'euros via la réduction ou la suppression de plusieurs transferts financiers de l'Etat destinés par exemple à l'apprentissage. L'exécutif le présente comme "un décroisement des financements", selon David Amiel. Outre l'apprentissage, cela concernera aussi notamment la suppression des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) ou celle de la dotation d’accompagnement Feader.

Territoires industriels préservés

Pour défendre ses mesures de "justice", le gouvernement dit aussi avoir entendu les critiques émises au début de l'été par la mission de trois parlementaires sur les finances locales (voir notre article) sur la répartition de l'effort des collectivités dans le budget pour 2026. Les députés Jean-René Cazeneuve et Christine Pirès-Beaune et la sénatrice Sylvie Vermeillet avaient jugé dans une note d'étape que ce dernier est "disproportionné" pour les intercommunalités et les territoires industriels. 

Le gouvernement n'entend donc pas raboter en 2027 la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives des locaux industriels. En outre, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et de leurs groupements, qui a été lourdement amputée en 2026, ne sera pas minorée l'an prochain.

L'exécutif entend aussi mettre à contribution les collectivités via leurs recettes d'investissement. Après des rapports des inspections de l'Etat et de la Cour des comptes (votre notre article) proposant de réformer et réduire le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les élus locaux nourrissaient beaucoup de craintes pour ce dispositif de remboursement de la TVA sur les investissements des collectivités (8,1 milliard d'euros en 2025). Ils ne se sont pas trompés. 

FCTVA au taux réduit

Comme le Premier ministre l'avait laissé entendre dès le mois de juillet, le FCTVA sera "verdi". Les attributions iront prioritairement "vers les dépenses vertes, durables". A savoir, "la rénovation de tous les bâtiments scolaires et des réseaux d'eau et d'assainissement", mais aussi "la voirie, un enjeu d'aménagement du territoire", a détaillé le ministre des Comptes publics devant quelques journalistes. Ces catégories de dépenses bénéficieraient du taux actuel de FCTVA (16,404%), tandis que les autres seraient éligibles à un taux réduit à 11,404%. 

Le gouvernement s'attend ainsi à ramener le FCTVA à un montant de 2,1 milliard d'euros de moins que celui de 2026. Dans le même temps, des dispositifs de soutien à l'investissement local bénéficieront de hausses (+ 200 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local, ou DSIL et + 160 millions pour le fonds vert), mais sans compenser la perte de FCTVA. Ce qui rend les élus locaux pessimistes pour l'investissement local en 2027, le président du CFL parlant d'un risque de baisse de "20%".

Cette mesure d'économie sur le FCTVA est aussi présentée par le gouvernement comme une réforme de "modernisation" des finances locales. Malgré la proximité de l'élection présidentielle, l'exécutif n'a pas renoncé à cette ambition. C'est aussi à ce titre qu'il crée une nouvelle "dotation de protection de la nature et des paysages" (50 millions d'euros) destinée aux collectivités dotées de ressources naturelles importantes dans le cadre de l'adaptation au changement climatique.

Ouvertures

Ce projet de budget qui doit être présenté en conseil des ministres ce 1er octobre sera examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir du 13 octobre. En vue de débats qui s'annoncent très vifs, le ministre des Comptes publics se dit d'ores et déjà ouvert à des évolutions quant aux "modalités de contribution à l'effort". En revanche, il se veut inflexible sur l'objectif de réduction à 5% (par rapport au PIB) du déficit public en 2027. La tendance vers une augmentation des recettes de fonctionnement des collectivités "à hauteur de l'inflation" reste par ailleurs selon lui "un principe cardinal".

"Je compte sur ce dialogue. Il est nécessaire car cette copie doit évoluer", lui répond le président du CFL. En appelant ses collègues élus locaux à une unité sans faille sur le dossier.