Budget 2027 : la mission sur les finances locales prône une juste contribution des collectivités

Alors que le gouvernement doit présenter au début de l'automne le projet de budget pour 2027, les trois parlementaires chargés d'une mission sur les finances locales estiment que les collectivités territoriales doivent contribuer à la réduction du déficit public, mais selon des principes d'"équité et proportionnalité", loin des mesures qui ont été adoptées dans les lois de finances pour 2025 et 2026.

Le gouvernement a demandé fin avril (voir notre article) au député Jean-René Cazeneuve (EPR, Gers), à sa collègue Christine Pirès Beaune (Soc., Puy-de-Dôme) et à la sénatrice Sylvie Vermeillet (centriste, Jura) de se pencher en premier lieu sur cette question qui suscite de très grosses tensions entre les élus locaux et lui. 

Si les collectivités territoriales "ne pèsent que faiblement" dans le déficit public de la France (5,1% du PIB en 2025), celui-ci "les concerne au premier chef", affirment les trois parlementaires dans la note d'étape qu'ils ont remise le 16 juillet au ministre des Comptes publics, David Amiel et à la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel.

En effet, les collectivités "sont interdépendantes des finances de l'Etat et pleinement parties prenantes dans l'avenir de la Nation". "Il est nécessaire de répondre à cet enjeu de manière collective, pour éviter que l'augmentation des taux ne dégrade les conditions de financement de tous les acteurs publics", considèrent ils par ailleurs dans cette note de 18 pages qui a été présentée ce 22 juillet aux associations d'élus locaux.

Mettre fin aux prélèvements du Dilico

Ne faut-il pas aussi faire contribuer les syndicats et les satellites des collectivités (tels que les sociétés d'économie mixte) à la réduction du déficit public ? La mission pose la question en souhaitant que la situation de ces entités fasse l'objet d'un examen. 

Pour être "acceptée", la participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques doit s'accompagner du respect des principes d'"équité et proportionnalité", de "simplicité et lisibilité", soulignent les parlementaires.

Cela les conduit à proposer que la contribution des collectivités soit rendue effective via "un seul instrument", à la place des huit mesures mises en œuvre dans la dernière loi de finances. La mission ne se prononce pas sur la nature de cet outil, refusant de choisir entre un "levier" qui contraint les recettes des collectivités et une solution consistant, comme les "Contrats de Cahors", à limiter leurs dépenses. 

Mais selon la mission, cet outil ne devra pas être le dispositif de mise en réserve forcée, le "Dilico". Décrié par les associations d'élus locaux, ce "mécanisme de décalage de trésorerie" n'a guère les faveurs de la mission, qui, à l'instar de la Cour des comptes, le juge inefficace. Elle prône donc "l'arrêt" dès 2027 des prélèvements effectués à ce titre.

"Effort modulé" et "bouclier"

L'effort des collectivités devra, selon les parlementaires en mission, être modulé en fonction de la capacité contributive des collectivités, sur la base de "critères objectifs de charges et de produits". Cette proposition renvoie à un constat : si la santé financière globale des collectivités est "bonne", certaines d'entre elles font preuve de "vulnérabilités". 

Ces fragilités peuvent provenir d'une plus grande sollicitation par les lois de finances de ces deux dernières années. Pour la mission, les collectivités concernées devront être ménagées (par une "minoration" de leur participation à l'effort, en 2027). Les parlementaires plaident encore pour l'instauration d'un "bouclier". La contribution totale d'une collectivité pour une année serait plafonnée à 2 ou 3% de ses recettes réelles de fonctionnement, alors qu'en 2026 certaines entités locales doivent renoncer parfois à plus de 5% de ce type de recettes.

Par ailleurs, la mission recommande "une approche spécifique" pour les communes peu peuplées qui font face à des charges liées à leur superficie, ainsi que pour les collectivités et groupements de communes industriels, dont la contribution "a été particulièrement élevée" cette année.

La contribution des collectivités au "redressement des comptes publics" devra aussi être "dimensionnée à l'aune" de l'enjeu que représente la préservation de leurs investissements, jugés essentiels en cette période de transitions écologique et démographique.

Loi de programmation des finances locales

Pour être acceptable, une contribution des collectivités en 2027 devra être accompagnée de "mesures de justice", plaident les élus missionnés. Concrètement, ils proposent que la péréquation financière soit renforcée dès l'an prochain. Ils visent non seulement les dotations de péréquation - via le fléchage d'une partie de la dotation nationale de péréquation (DNP) ou "un abondement de l'Etat" - mais aussi la péréquation horizontale entre les collectivités territoriales - par exemple par l'augmentation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Regrettant que la confiance entre l'Etat et les élus locaux soit sérieusement entamée, la mission appelle à la mise en place d'un nouveau cadre de dialogue entre eux. Les protagonistes se rencontreraient chaque trimestre au sein d'une instance, notamment pour faire le point sur la situation à date. Ces échanges porteraient entre autres sur l'élaboration d'une loi de programmation des finances publiques locales, prévoyant la trajectoire sur trois ans des finances des collectivités (concours financiers de l'Etat et fractions d'impôts nationaux qui leur sont affectées). Ce texte serait assorti de "clauses de garantie" et d'"engagements réciproques" entre l'Etat et les associations d'élus (évolution des concours financiers, limitation des normes, objectifs en matière d'investissement…).

Après cette première étape, la mission va consacrer ses travaux aux "enjeux d’adéquation du panier des recettes des collectivités aux compétences qu’elles exercent", la question du "renforcement de leur autonomie" devant être étudiée à cette occasion.