Ponctions sur les budgets locaux : le bilan et les préconisations de la Cour des comptes

En 2026, le besoin de financement des comptes locaux devrait refluer, mais probablement dans des proportions moindres que ce qui est anticipé par le gouvernement, alerte la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales, rendu public le 9 juillet. Depuis sa résurgence en 2023, le besoin de financement local est surveillé de près, alors que la France vise un retour du déficit public sous la barre de 3% du PIB en 2029.

Dans le rapport sur la trajectoire des finances publiques qu'il a transmis au printemps à la Commission européenne (voir notre article), l'exécutif a tablé sur un déficit des comptes des collectivités de 4,5 milliards d'euros (soit 0,1% du PIB), en net repli par rapport à 2025 (9,3 milliards d'euros, ou 0,3% du PIB). Mais la cible retenue par le gouvernement est "optimiste", a souligné Jean-Pierre Viola, rapporteur général à la Cour, lors d'une présentation du rapport à la presse. "Les prévisions de recettes et, plus encore, de dépenses présentent des incertitudes significatives, liées aux hypothèses retenues et aux impacts possibles du conflit au Moyen-Orient", pointe le document de la Cour. Avec de tels aléas, cette dernière estime même qu'en 2026, "le solde des collectivités pourrait ne pas connaître d’amélioration notable". S'il se concrétisait, un tel scénario rendrait plus compliqué le respect par la France de l'objectif d'un déficit public à 5% du PIB à la fin de l'année.

Contribution : 2,4 milliards d'euros en 2026

Lors du comité d'alerte des finances publiques qui s'est réuni le 7 juillet, le gouvernement avait alerté sur "un risque" de dépassement des dépenses des collectivités évalué à 2 milliards d'euros en 2026 (voir notre article).

Dans le rapport, les magistrats estiment toutefois que le secteur public local parviendrait cette année à "absorber" la contribution au redressement des finances publiques qui lui est imposée par la loi de finances de février dernier. Baisse de plusieurs dotations et compensations, ainsi que du fonds vert, décalage du fonds de compensation pour la TVA, dispositif d'épargne forcée (Dilico)... En prenant en compte la hausse des cotisations au régime de retraites des fonctionnaires, la CNRACL, qui découle d'un décret de janvier 2025, "le montant net de la contribution des collectivités en 2026 s’établit à 3,5 milliards d'euros" en autorisations d'engagement (AE) et "à 2,4 milliards d'euros" en crédits de paiement (CP), évalue la Cour. Toutefois, la note devrait s'alourdir avec les gels et annulations de crédits dans le budget de l'État, décidés depuis le printemps par le gouvernement, relèvent les magistrats.

Prélèvements divers et variés 

En comparaison, la "contribution nette" que les collectivités ont subie en 2025 en application de la loi de finances de la même année s'est élevée à 4,3 milliards d'euros en AE, soit moins que les 5,7 milliards initialement évalués par la Cour – du fait du "moindre rendement de la mesure de gel de la TVA". Mais l'impact de la contribution de 2025 sur la trésorerie des collectivités (CP) est plus limité (1,7 milliard d'euros). Les magistrats soulignent aussi que les ponctions de l'an dernier n'ont pas eu pour conséquence une détérioration du besoin de financement des collectivités cette année-là. Au contraire, le besoin a reculé (de 12 milliards d'euros en 2024 à 9,3 milliards en 2025).

La Cour émet de sévères critiques à l'égard des différentes ponctions inscrites dans la dernière loi de finances, jugeant les dispositifs trop nombreux et mal calibrés. Cette "dispersion" de mesures conduit à "concentrer aléatoirement les effets" de la contribution "sur certains territoires, y compris des territoires moins favorisés sur le plan économique et social que d’autres moins mis à contribution". Et les "effets cumulatifs" se traduisent par des pertes allant dans certaines intercommunalités jusqu'à 5% des produits de fonctionnement du budget principal, comme c'est le cas pour la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences. 

Les intercommunalités paient un lourd tribut

Les magistrats voient d'un très mauvais œil en particulier la réduction de plus de 19% de la compensation par l’État de l’exonération de moitié des bases des locaux industriels. La mesure est "contraire à l’objectif de réindustrialisation", puisqu'elle "affaiblit l’incitation des communes et des intercommunalités à accueillir de nouvelles implantations industrielles ou des extensions d’implantations existantes".

La Cour renouvelle par ailleurs ses critiques à l'égard du Dilico mis en place à partir de 2025. Elle le juge "inadapté", car pour qu'il ait "un quelconque effet (…) il faudrait que les prélèvements continuent à augmenter chaque année". Au contraire, les prélèvements au titre du Dilico sont passés de 1 milliard d'euros en 2025 à 740 millions d'euros en 2026.

Les efforts de réduction du déficit pèsent de manière disproportionnée sur les intercommunalités, pointe aussi la Cour. Alors qu'ils représentent un cinquième des produits et des charges de fonctionnement des collectivités, les groupements de communes supportent "la moitié de la contribution nette totale en AE" et "62,5%" de la "contribution nette totale" en CP. De leur côté, les départements "ne contribuent plus du tout en 2026, malgré l’amélioration de leur situation financière et la situation confortable de l’épargne d’une partie d’entre eux", observe la Rue Cambon.

Extinction du Dilico

Dès avril, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait lui-même reconnu que la copie budgétaire adoptée au début de l'année est "particulièrement dure" pour les intercommunalités.

La contribution des collectivités à la maîtrise des comptes publics "n’est pas programmée sur plusieurs années, ce qui est de nature à priver les collectivités de la visibilité et de la prévisibilité nécessaires", regrette aussi la Cour. Elle appelle donc à des corrections dans la prochaine loi de finances et les suivantes. 

Jugeant que le Dilico est dans une "impasse", comme l'a déclaré Jean-Pierre Viola devant la presse, elle préconise l'extinction du dispositif, après que les derniers reversements seront effectués (en 2029). La Cour propose à la place l'instauration (dès 2027) de "fonds de mise en réserve de recettes des collectivités", dans le but de permettre à celles-ci de "faire face à des chocs exogènes". Les magistrats avancent cette proposition depuis plusieurs années.

La Cour est convaincue que la contribution des collectivités à la maîtrise des finances publiques doit continuer à s'appliquer dans les années à venir, alors que les élus locaux appellent au contraire à la stopper. Les préconisations qu'elle émet visent à rendre sa mise en œuvre plus "équitable" et "transparente".

Baisser la DGF

C'est dans ce but qu'elle recommande la "fixation d’une norme d’évolution globale des transferts financiers de l’État aux collectivités, différenciée par échelon territorial". La mesure se traduirait par des ponctions sur les recettes de TVA affectées aux départements, régions et intercommunalités.  Du côté des communes, la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) "pourrait" être amputée, suggèrent-ils, faisant fi des mauvais souvenirs que les baisses de DGF entre 2014 et 2017 ont laissé chez les élus locaux. Lorsque les communes ne perçoivent plus de DGF, leurs recettes fiscales seraient prélevées. 

En parallèle, la Cour prône un renforcement de la péréquation financière, avec des mesures à mettre en place sur la période de l'actuel mandat municipal. D'abord, une nouvelle clé de répartition des recettes de TVA fondée sur "des critères péréquateurs de ressources et de charges". Ensuite, le basculement intégral des "montants des dotations forfaitaires des communes et des départements et de la dotation de compensation des intercommunalités vers les dotations de péréquation".

Dans sa réponse, le Premier ministre assure que "le gouvernement prend acte des constats de la Cour des comptes tendant à confirmer la nécessité d'une contribution des collectivités (…) au redressement des finances publiques".