Carte scolaire : deux textes pour donner des outils législatifs aux maires

La carte scolaire n'en finit pas de faire parler d'elle. Sujet d'inquiétude récurrent depuis de nombreuses années, en particulier parmi les élus ruraux qui assistent, impuissants, à des fermetures de classes et d'écoles, il a rebondi avec une force inédite depuis la publication des dernières prévisions du ministère de l'Éducation nationale, qui annoncent une baisse de 1,7 million d'élèves d'ici à 2035 (lire notre article du 8 avril).

Si les conséquences à long terme seront "sismiques", selon l'expression d'Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, elles vont se faire sentir dès la rentrée de 2026. L'intersyndicale de l'éducation estime à 3.256 le nombre de postes qui devraient disparaître dans les premier et second degrés et table sur 3.700 fermetures de classes en maternelle et primaire.

Un protocole sans valeur contraignante

Certes, il existe depuis mai 2025 un protocole d'accord entre l'Éducation nationale et l'Association des maires de France (lire notre article du 6 mai 2025) visant à projeter sur trois ans les effectifs scolaires et à associer davantage les élus locaux à la prise de décision. Mais selon un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat de 2025, il est "dépourvu de valeur juridique contraignante" (lire notre article du 9 décembre 2025). Tout comme celui signé quelques semaines plus tard avec l'AMRF (Association des maires ruraux de France) prévoyant cette même projection sur trois ans.

Dans ces conditions, les parlementaires ont bien compris qu'il convenait de donner une valeur juridique contraignante à un texte sur la carte scolaire. Une proposition de loi (PPL) visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes a été déposée au Sénat en 2022. À l'Assemblée, c'est un texte proposant d'instituer une révision triennale de la carte scolaire qui a été déposé en octobre 2025. Aucun des deux n'a été examiné. 

Un moratoire... déjà rejeté par Édouard Geffray

Deux autres PPL récemment déposées reviennent à la charge, avec, cette fois, l'ambition d'aller jusqu'au bout. La première vise à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré. Dans son exposé des motifs, la députée de la Drôme Marie Pochon propose "d'accompagner et de conforter nos communes dans leur vitalité et dans leur travail territorial, en particulier dans les territoires ruraux". Pour cela, elle envisage deux dispositions. L'article 1^er de sa PPL est une mesure ponctuelle : il prévoit de suspendre les fermetures de classes dans les établissements d'enseignement public du premier degré par les autorités administratives pour une durée de trois ans. Son article 2 propose de permettre aux conseils d'écoles – où siègent notamment des élus locaux – de se prononcer sur les fermetures de classes qui les concernent. En l'occurrence, il s'agirait d'un simple avis qui aurait néanmoins le mérite d'obliger l'autorité administrative à prévenir les principaux intéressés en amont de toute décision définitive. Jointe par Localtis, Marie Pochon précise qu'elle tentera d'inscrire son texte à l'ordre du jour de la prochaine niche parlementaire du groupe Écologiste et Social. Quant au ministre de l'Éducation nationale, répondant ce 28 avril à une question du député du Nord Alexandre Dufosset, il a déjà estimé qu'"un moratoire, compte tenu de la chute drastique que nous connaissons en termes de démographie, objectivement, ne serait pas une solution".

Accord préalable dans les communes "ruralités revitalisation"

La seconde PPL récemment déposée, bien que circonscrite dans l'espace, va plus loin et pourrait connaître un meilleur sort qu'une attente d'inscription à l'ordre du jour. Elle prévoit d'instaurer, dans les seules communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZRR), un principe d'accord préalable du conseil municipal à toute fermeture de classe de maternelle et d'élémentaire. Si pour Paulette Matray, sénatrice de la Saône-et-Loire et auteure de la PPL, ce texte "garantit une meilleure prise en compte des réalités locales, sécurise les investissements des collectivités et assure une décision partagée sur un enjeu structurant pour l'avenir des territoires ruraux", il pose tout de même question quant à son application dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI).

En effet, alors qu'une récente PPL adoptée au Sénat rend l'organisation des RPI plus équitable pour les commues membres n'accueillant pas d'école sur leur territoire (lire notre article du 11 mars), cette nouvelle proposition semble aller à rebours en réservant aux seules communes d'implantation des écoles la possibilité de donner leur accord ou non à une fermeture. La PPL est par ailleurs muette sur le cas d'un RPI dont les écoles sont réparties sur plusieurs communes, et pour lesquelles la fermeture d'une classe dans une commune aurait des répercussions sur la ou les classes implantées dans une autre commune. En dépit de ces réserves, qui pourraient être levées lors des débats parlementaires, ce second texte a vocation, selon Paulette Matray, à être porté "dans un cadre transpartisan afin de l'examiner au plus vite et de lui donner les meilleures chances d'aboutir".

En attendant que l'une ou l'autre de ces PPL soit discutée, Édouard Geffray a annoncé le 23 avril le lancement d'une "expérimentation inédite de construction de la carte scolaire" dans dix-huit départements (lire notre article du 23 avril), dont les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) seront "l'espace de travail privilégié". Quand on se souvient que l'AMF a jugé que les ODTR "représentent davantage un alibi qu'un réel outil de concertation" (lire notre article du 14 février), on mesure à quel point les élus ont un pressant besoin d'outils juridiques solides.