Certificats d’économie d’énergie : un arrêté rehausse les bonifications en matière de mobilité électrique

Après une phase de consultation publique en avril dernier (voir la synthèse), l’arrêté révisant les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 (achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par une collectivité locale ou une autre personne morale), TRA-EQ-117 (achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par des personnes physiques), TRA-EQ-128 (achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique) et TRA-EQ-129 (achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique) et les niveaux de bonification associés à certains forfaits est paru ce 19 mai, pour une entrée en vigueur au 1er juin prochain. 

S’agissant de la catégorisation des forfaits permettant l’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL) électriques neufs des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, l’arrêté applique des seuils selon la masse en ordre de marche du véhicule, permettant de préciser le calcul d’économies d’énergie par catégorie de véhicule. 

Sur la base d’un retour d’expérience de la première année de mise en œuvre, le texte rehausse également les niveaux de bonifications des forfaits VUL des fiches TRA-EQ- 114 et TRA-EQ-117 ainsi que ceux de la fiche TRA-EQ-129, permettant d’adapter au plus juste le montant de prime au regard des coûts d’acquisition et de possession des catégories de véhicules considérées. Ces bonifications sont intégralement conditionnées au respect d’un critère de fabrication du véhicule au sein de l'Espace économique éuropéen (EEE) et contribuent ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Le processus d’instruction des demandes d’éligibilité des véhicules est détaillé dans l’arrêté.

Concernant la fiche TRA-EQ-128, la mention des véhicules de démonstration est retirée, puisqu’elle ne s’applique pas aux catégories de véhicules adressées par cette fiche.

Concernant la fiche TRA-EQ-117, est rajouté à l’attestation sur l’honneur un paragraphe permettant au bénéficiaire d’attester, dans le cas d’une opération bonifiée, du non-cumul avec le bonus écologique ou toute autre aide CEE, et notamment le programme de leasing social de voitures électriques.

Enfin, le texte modifie les fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 en remplaçant la condition de non-revente en dehors du territoire français sur la durée de vie de la fiche par une condition de détention du véhicule par le bénéficiaire sur une durée de cinq ans, permettant l’harmonisation de cette condition avec les fiches TRA-EQ-117 et TRA-EQ-114.