Certificats d’économies d’énergie : les bonifications en matière de mobilité électrique poursuivent leur mue

Après une phase de consultation publique en juin dernier (voir la synthèse), l’arrêté modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 (achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par des personnes physiques) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports, est paru ce 22 juillet. 

Conformément à l’une des mesures du plan d’électrification des usages annoncé par le gouvernement en avril 2026 (lire nos articles des 13 et 23 avril), il crée deux niveaux de bonification au bénéfice des ménages appartenant aux déciles 6 à 8 et qui parcourent plus de 12.000 km par an. Le forfait de la catégorie des "véhicule[s] léger neuf M1" de la fiche est ainsi multiplié par un coefficient 15, conditionné au respect des critères d’atteinte du seuil minimal de score environnemental, d’un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47.000 euros et une masse en ordre de marche inférieure à 2.400 kg ; un coefficient 20, conditionné au respect d’un critère additionnel de fabrication du véhicule et de la batterie au sein de l'espace économique européen (EEE). L’objectif est de cibler les ménages qui dépendent de leur véhicule au quotidien et qui n’ont pas accès à la location sociale. Ces bonifications intègrent les offres du coup de pouce "Véhicules particuliers électriques" existant. 

Le texte définit pour les fiches et opérations spécifiques du secteur des transports les plafonds de revenus déterminant l’appartenance d’un ménage au décile de revenu fiscal de référence par part. Il détermine également le seuil de revenus de référence à prendre en considération pour la délivrance de CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour les opérations du secteur des transports, correspondant ainsi au seuil du décile 3 inclus. Les ménages modestes sont quant à eux définis comme appartenant aux déciles 1 à 5 inclus. L’arrêté adapte également les bonifications existantes de la fiche TRA-EQ-117 à ce nouveau découpage en déciles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2026 (à l'exception des dispositions afférentes aux conditions d’instruction du critère de localisation du site de fabrication d’un véhicule dans le cadre des bonifications à destination des véhicules utilitaires et poids lourds électriques, afin de traiter les cas particuliers de sites de fabrication multiples, dont l’un n’est pas membre de l’EEE, qui entrent en vigueur dès demain). 

Plusieurs consultations publiques sont par ailleurs en cours sur des projets d’arrêtés. L’un prévoit la création d’une fiche TRA-EQ-133 pour accompagner l’acquisition d’un véhicule particulier électrique d’occasion avec une attention particulière  pour les bénéficiaires exerçant une fonction d’aide à domicile (consultation jusqu’au 5 août). Un autre prévoit la bonification des fiches TRA-EQ-114 (collectivités locales et personnes morales) et TRA-EQ-117 permettant l’acquisition d’un véhicule électronique neuf pour accompagner les taxis particulièrement exposés au prix des carburants (consultation jusqu’au 2 août).