Cinq axes, 10 objectifs chiffrés, 108 actions… Que contient la stratégie nationale de l'ESS ?

Adoptée le 9 juillet 2026 avec les voix de l'État mais sans celles de la majorité des membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS, voir notre article), la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire (ESS) a été publiée le 16 juillet. 

Atteindre 16,5% de l'emploi privé en 2035

Cette stratégie "vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques". Sur une centaine de pages, le document expose les cinq axes stratégiques qui ont été retenus : "renforcer la place et la structuration de l’ESS dans les politiques publiques nationales et locales", "favoriser l’accès au financement et promouvoir l’investissement", "contribuer activement aux grandes transitions", "développer et promouvoir l’ESS, renforcer son attractivité et son influence" et "assurer la place de la France dans les cadres européens et internationaux en matière d’ESS". 

Ces axes sont déclinés en 28 orientations, 108 actions et 10 indicateurs de suivi, avec des cibles qui ont été fixées à horizons 2030 et 2035. Ainsi, pour la part de l'ESS dans l'emploi privé en France, qui était de 13,7% en 2022, l'objectif est d'atteindre 15% en 2030 et 16,5% en 2035. Autre indicateur : le nombre de salariés de l'ESS dans le secteur privé non lucratif sanitaire et social qui était de 1,31 million en 2024, avec une cible à 1,45 million en 2030 et 1,6 million en 2035. Citons encore le nombre annuel de reprises et de transmissions d'entreprises réalisées sous forme coopérative : seules 74 entreprises transformées en Scop sont comptabilisées au titre de 2024, l'ambition fixée par la stratégie est d'atteindre 1.000 reprises sous forme coopérative en 2030 et 5.000 en 2035 (soit 1% des 500.000 transmissions prévues par la DGE à cet horizon).

"Renforcer la portée des stratégies régionales de l'ESS"

Parmi les plus de 100 actions, on peut en citer certaines qui ont trait à l'ingénierie territoriale : "garantir aux entreprises de l’ESS un accompagnement territorial équivalent à celui de l’économie conventionnelle", "acculturer les agents publics et les élus aux enjeux de l’ESS", "structurer l'écosystème national et territorial d'accompagnement de l'ESS". Concernant l'action des collectivités, il est proposé de "renforcer la portée des stratégies régionales de l'ESS", les régions étant invitées à associer départements et EPCI dans l'élaboration et le suivi de leur stratégie. Une attention particulière est portée aux dynamiques de l'ESS en outre-mer, l'ESS constituant dans ces territoires "un vecteur important du développement économique local, permettant notamment le basculement de l'économie informelle vers l'économie formelle". 

La stratégie prévoit encore le soutien au développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), des démarches d'expérimentation territoriale, des tiers-lieux, de la place de l'ESS dans les territoires dits "fragiles" (politique de la ville, territoires ruraux) ou encore dans le cadre des projets de revitalisation, en lien avec le commerce, l'artisanat et les services de proximité. 

Face aux transitions, le potentiel de l'ESS est encore "sous exploité", peut-on lire dans la stratégie, qui détaille des leviers d'action pour "affirmer la place de l'ESS dans des filières stratégiques" et contribuer aux transitions environnementale, démographique et numérique. 

Vers une convention tripartite État-Caisse des Dépôts-Bpifrance 

Au chapitre ayant trait aux financements, il est fait mention de la nouvelle convention "Pacte de croissance pour l’ESS et l’impact social et territorial" entre la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et l'État pour la période 2026-2028. Dans la continuité de partenariats précédents ayant permis de mobiliser de l'ordre de 700 millions d'euros depuis 2018, cette convention a été signée le 17 juillet 2026 par le ministre en charge de l'ESS; Serge Papin; et le directeur de la Banque des Territoires; Antoine Saintoyant. Ce dernier a mis en avant, sur LinkedIn, les trois priorités de cette nouvelle étape du partenariat : l'accompagnement des entreprises pour la professionnalisation de l'ESS, l'innovation sociale dans des secteurs prioritaires (dont la santé, l'éducation et l'alimentation) et le "pilotage coordonné pour une action efficace et pérenne". 

Une autre convention de partenariat sera prochainement signée entre l'État et Bpifrance et, "à terme, l’État et les deux banques publiques travailleront à la mise en place d’une convention tripartite État-CDC-Bpifrance sur le soutien à l’ESS et à l’innovation sociale". 

La stratégie nationale prévoit par ailleurs des actions pour "sécuriser la commande publique territoriale", favoriser l'accès aux entreprises de l'ESS aux "dispositifs thématiques de financement" (Territoires d'industrie, fonds vert, France 2030…), "renforcer le modèle économique des acteurs de l'ESS", "stabiliser le cadre de la générosité" ou encore développer le recours aux contrats à impact – cela au terme d'un "bilan national" des expérimentations qui ont été conduites jusqu'à présent. 

"Une clause de revoyure en 2030"

Pour suivre la bonne mise en œuvre de cette stratégie, un comité interministériel "sera mis en place d'ici fin 2026" autour du Premier ministre et en présence notamment des ministres de l'Économie, du Travail, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, de l'Agriculture, de la Santé, de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, de la Transition écologique, de la Culture, de la Ruralité et de l'Outre-Mer. Les régions seront également associées au suivi annuel qui s'effectuera dans le cadre du CSESS, "afin d'assurer une articulation cohérente entre les stratégies nationale et régionales". 

Bercy précise enfin qu'"une clause de revoyure en 2030 permettra d'évaluer les premiers résultats, d'actualiser les priorités si nécessaire et de définir une nouvelle feuille de route pour les cinq années suivantes".