Couverture prévoyance des agents territoriaux : les décrets sont parus

La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé des dispositions d'un accord de juillet 2023, conclu entre les représentants des employeurs territoriaux et ceux des organisations syndicales (voir notre article). Elle a porté la participation minimale de l’employeur à 50% du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat de prévoyance, tout en améliorant ces garanties. Par ailleurs, elle a instauré l'obligation pour les agents d'adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Pour rappel, par prévoyance, on entend une protection dans les situations d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Une précédente réforme, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, avait obligé les collectivités territoriales à financer à hauteur de 7 euros par mois et par agent des garanties minimales en matière d'incapacité de travail et d'invalidité. Un effort trop modeste pour pousser les nombreux agents territoriaux encore non concernés par un contrat de prévoyance à en souscrire un.

Pris en Conseil d'État, l'un des deux décrets précise que les fonctionnaires, les stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public (y compris les assistants maternels et assistants familiaux) et les apprentis sont tenus d'adhérer au contrat collectif en matière de prévoyance souscrit par leur employeur.

Participation majorée

L'obligation ne concerne en revanche pas les agents dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à six mois. Une dérogation est aussi ouverte notamment pour les agents couverts par un contrat individuel couvrant au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité, mais seulement "jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois". Les agents "employés simultanément par plusieurs employeurs territoriaux" (cas fréquent chez les secrétaires généraux de mairie) peuvent également sous certaines conditions être dispensés d'adhésion à un contrat collectif.

Le décret détermine aussi les conditions de passation des marchés publics permettant à la collectivité, à l'établissement public ou au centre de gestion de la fonction publique territoriale de désigner les mutuelles ou assurances avec lesquelles le contrat (d'une durée d'au moins six ans) sera conclu. Comme l'a voulu le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), un comité de pilotage et de suivi paritaire sera "consulté" sur les critères de sélection et "associé au suivi du contrat (…) sur l'ensemble de sa durée d'exécution". Composé de représentants de l'autorité territoriale et des organisations syndicales locales, il sera présidé par un élu local.

S'agissant de la participation financière des employeurs, il est indiqué que ces derniers pourront l'augmenter "au-delà de la moitié du montant de la cotisation" due par les agents. Avec deux possibilités : prendre en compte "le revenu" des agents et, le cas échéant, leur "situation familiale", ou bien tenir compte de la "rémunération des agents, notamment de l'indice ou de la catégorie de l'agent".

Des garanties en progrès

En outre, les conditions d'acquisition des garanties du contrat collectif de prévoyance sont clarifiées, permettant ainsi de déterminer l'organisme compétent en cas de succession de contrats. Ces dispositions devraient empêcher que, dans une telle situation, des assureurs refusent de prendre en charge des sinistres déclarés par des agents au titre de leur contrat de prévoyance (voir notre article du 3 avril qui abordait cette question).

L'autre décret révise à la hausse le niveau de garantie prévu tant en matière d'incapacité de travail (90% du revenu net) que d'invalidité (90% du revenu net en cas d'invalidité supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%), aussi bien pour les fonctionnaires que les contractuels.

Ces dispositions ont fait l'objet, fin mai, d'un vote favorable à l'unanimité des membres du CSFPT (voir notre article). Elles entreront en vigueur le 1^er janvier 2029 dans les collectivités qui ne disposent actuellement d'aucune convention de participation en matière de prévoyance. Lorsqu'une convention de participation est aujourd'hui en cours dans une collectivité, elles s'appliqueront "au terme de cette convention ou le 1^er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date".