CSFPT : employeurs et syndicats appellent à une hausse "significative" des salaires des agents territoriaux

Habitué à un vocabulaire choisi afin de ne heurter aucune des sensibilités de ses divers membres, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ne s'exprime pas à demi-mot dans cette note issue de six mois de travaux internes. La fonction publique territoriale connaît "un profond décrochage salarial" et traverse "une phase critique", s'inquiète-t-il. La situation des rémunérations dans le secteur "constitue désormais une crise structurelle majeure", s'alarme-t-il encore, en soulignant que l'état des lieux est partagé à la fois par les représentants syndicaux et par ceux des employeurs territoriaux. "Cette unanimité (…) est un signal fort", salue d'ailleurs la CGT dans un communiqué.

Le constat sur les tensions de recrutement rencontrées dans les collectivités n'est pas nouveau. L'attractivité de la fonction publique territoriale connaît une "baisse réelle", alertait déjà début 2022 une mission conduite notamment par le président du CSFPT, Philippe Laurent (voir notre article). La crise est "structurelle et durable", pointait à son tour, fin 2024, France Stratégie, organisme alors placé auprès du Premier ministre, dans un rapport de plus de 400 pages (voir notre article). Mais la note adoptée à l'unanimité par les deux collèges (personnels et employeurs) de l'instance de concertation de la fonction publique territoriale concentre ses observations et propositions sur la question spécifique des rémunérations.

"Smicardisation" des agents

Du fait de la structure de ses emplois (aux trois quarts relevant de la catégorie C), la "territoriale" est des trois fonctions publiques celle qui offre les rémunérations les moins élevées. Le salaire net moyen de ses agents s'établissait à 2.254 euros par mois en 2023 – contre 2.842 euros pour les agents des hôpitaux et 2.886 euros pour ceux de l'État. "10% des postes de la fonction publique territoriale sont rémunérés moins de 1.653 euros", indique aussi le rapport.

L'"érosion continue du pouvoir d'achat" trouve son explication d'abord dans "le gel quasi-permanent de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul du traitement", souligne le CSFPT. Les dernières revalorisations (+3,5% en juillet 2022 et +1,5% en juillet 2023) "n'ont pas permis de compenser l'inflation cumulée" (+13,9% sur la période 2022-2025). Et auparavant, en la quasi-absence de revalorisations depuis 2010, le point d'indice avait stagné. Si ce dernier "avait suivi l’inflation depuis 2000, il ne serait pas à 4,92 euros comme aujourd’hui, mais à 6,50 euros", calcule le CSFPT.

Ce regret du CSFPT risque fort de ne pas être suivi d'effet dans l'immédiat... puisque le Premier ministre Sébastien Lecornu vient d'indiquer, dans un entretien au Firago paru ce 17 septembre au soir, que le prochain projet de budget 2027 prévoit de nouveau un gel : "Le point d'indice des fonctionnaires, qui concerne également les collectivités territoriales, sera gelé, ce qui nous permettra aussi de dégager 2 milliards d'euros. Nous ouvrirons des discussions avec les syndicats pour éviter que les fonctionnaires ayant les salaires les plus bas ne soient exposés à l'inflation". La CGT a illico dénoncé un "scandale".

En cas de perte de pouvoir d'achat liée au traitement indiciaire, les fonctionnaires bénéficiaient depuis 2008 d'une garantie, dite "Gipa". Mais celle-ci a été supprimée en 2024. Le CSFPT évoque aussi avec inquiétude la "smicardisation" des agents territoriaux. Si le salaire minimum est régulièrement revu à la hausse en fonction de l'inflation, ce n'est pas le cas des échelons indiciaires des agents territoriaux. La catégorie A n'échappe pas à ce "tassement" des grilles. Depuis le 1^er juin, un agent de catégorie A au premier échelon ne perçoit "plus que 77 euros bruts de plus que le Smic". 

Agents sans progression de carrière

Les effets du phénomène sur l'attractivité sont très négatifs pour l'ensemble du versant territorial : "Plusieurs échelons, voire plusieurs grades, se retrouvent rémunérés à des niveaux très proches, voire identiques, annulant la progression de carrière et la reconnaissance de l'ancienneté et la hiérarchie des qualifications." Dans de telles conditions, "les perspectives de progression de carrière sont de plus en plus limitées", alerte le rapport. "Certains agents de catégorie C qui ont des qualifications et une expérience n'auront pas décollé du Smic au bout de 20 ans", s'indigne Gisèle Le Marec, représentante de Force ouvrière qui a participé à l'élaboration de la note.

Avec le gel du point d'indice pour l'ensemble de la fonction publique, les employeurs territoriaux ont eu tendance à revaloriser le régime indemnitaire, celui-ci représentant 25,3% des rémunérations des agents territoriaux en 2023. Ce qui n'est pas sans poser des difficultés pour le CSFPT. En effet, les collectivités les moins favorisées n'ont pas pu, a priori, y recourir dans les mêmes proportions que les collectivités aisées et les primes ne sont que très partiellement prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Une fois retraités, les agents percevront donc des pensions modestes. 

Dégel du point d'indice

La proposition-phare du rapport est de "revaloriser la valeur du point d’indice", comme le demandent les syndicats depuis des années. Mais, ajoute le CSFPT, "cette mesure doit s’accompagner d’une garantie donnée aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires à son financement par la définition d’un nouvel équilibre des relations financières entre l’Etat et les collectivités". Les élus locaux lient donc étroitement le dégel du point d'indice à la question des ressources financières des collectivités.

Le CSFPT insiste aussi sur la nécessité de "refondre les grilles indiciaires" en vue de permettre de véritables déroulements de carrière, tout en augmentant les possibilités d'avancement de grade et de promotion.

Il met aussi en avant "le rôle structurant du socle indiciaire" dans les rémunérations. Ce qui l'amène à recommander que la partie aujourd'hui fixe du régime indemnitaire (l’indemnité fonction sujétion et expertise, ou Ifse) relève du socle indiciaire. 

L'instance s'intéresse également au sort des agents des filières sociale et médico-sociale en appelant à ce que les grilles indiciaires des catégories A et B soient "alignées sur celles de la filière administrative". Elle souhaite en outre que soit étudiée la possibilité de reclasser en catégorie B, "du fait de leurs spécificités", certains cadres d’emplois actuellement classés en catégorie C. Le CSFPT mentionne les agents de maîtrise, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), les policiers municipaux et les sous-officiers de sapeurs-pompiers.

Groupe de travail avec le ministère

Le CSFPT prône aussi la mise à jour de certaines indemnités (heures complémentaires, supplément familial de traitement, indemnités pour travail de nuit ou de dimanche).

La revalorisation des rémunérations des agents territoriaux doit être "significative" et doit être engagée "sans délai", souligne le CSFPT. Pour qui l'enjeu est fort : "Il s’agit d’un choix politique majeur pour l’avenir du service public local, de ses agents et des usagers."

Les représentants des personnels et des employeurs formulent ces propositions alors qu'à l'initiative du ministère de l'Action et des comptes publics un groupe de travail se tiendra le 1^er octobre sur les rémunérations. Il s'agira d'examiner "les suites du rendez-vous salarial" organisé en juillet dernier. Le ministre David Amiel avait alors exclu toute augmentation générale des salaires des agents publics en 2026. Mais il avait annoncé le lancement de discussions en vue d'une revalorisation des grilles indiciaires (voir notre article).