CSFPT : les syndicats très partagés sur les projets de textes du gouvernement

Le chantier de codification du droit de la fonction publique, lancé par la loi d'août 2019 de transformation de la fonction publique, se poursuit. Alors que la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique ("Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines") est parue le 13 mai (voir notre article dédié), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) était saisi ce 1^er juillet de six dispositions d'un projet de décret relatif à la codification des dispositions réglementaires du livre V ("Carrière et parcours professionnel") du même code. Il s'agit de dispositions à droit non constant concernant la fonction publique territoriale. Elles introduisent donc des nouveautés pour les collectivités, dont certaines qui "viennent tirer la fonction publique territoriale vers le haut", se réjouit Sébastien Jansem (FAFPT).

Coopération internationale, procédure disciplinaire, indemnité de licenciement…

Ainsi, une disposition prévoit que l’expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale sera à l'avenir explicitement prise en compte dans le déroulement de carrière d'un fonctionnaire territorial, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires des fonctions publiques de l'État et hospitalière (FPE et FPH).

Une autre mesure très bien accueillie améliore la procédure disciplinaire, avec l'extension aux agents contractuels de la règle, aujourd'hui applicable aux fonctionnaires territoriaux, selon laquelle l’agent poursuivi doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport par lequel le conseil de discipline est saisi. 

En outre, la règle actuelle, spécifique à la FPT, selon laquelle l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas versée en cas de faute lourde du fonctionnaire, sera supprimée.

À noter également : un agent contractuel de la FPT dont le contrat a été rompu pour cause de non-renouvellement de son titre de séjour, d’une déchéance des droits civiques ou d’une interdiction judiciaire d'exercer un emploi public, pourra solliciter son réemploi auprès de l’autorité de recrutement s'il recouvre les droits qu'il avait perdus – c'est déjà le cas pour les agents contractuels de la FPH et de la FPE placés dans ces situations. 

D'autres mesures ont suscité beaucoup moins d'engouement, en tout cas côté syndical. L'une d'elles étend à la FPT les modalités de versement de l’indemnité de licenciement applicables d'ores et déjà à la FPE et la FPH. Ces dernières consistent en un versement par mensualités dont le montant ne peut excéder celui du traitement brut perçu par le fonctionnaire. Une autre mesure prévoit que, quand son poste fait l'objet d'une restructuration, un agent contractuel en CDI pourra, à sa demande, bénéficier d'une indemnité de départ volontaire, à l'instar d'un fonctionnaire (la possibilité ne lui est pas offerte aujourd'hui).

Simplifications concernant la FPT

Quatre mesures de simplification des règles de la fonction publique territoriale, qui figureront dans un prochain décret de simplification des normes applicables aux collectivités locales, ont par ailleurs été examinées par l'instance de dialogue, lors de la séance de ce 1^er juillet.

Selon l'une d'elles, les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine et des conservateurs de bibliothèque ne seront plus publiées au Journal officiel de la République française (JORF), mais simplement sur le site du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou d'un centre de gestion (comme c'est le cas pour les listes de promotion interne des autres cadres d'emplois).

Une autre disposition prévoit qu'à l'issue des prochaines élections professionnelles, les sièges des représentants des fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation du CNFPT seront répartis non plus par un arrêté ministériel, mais par un arrêté du président du CNFPT.

Autre mesure de simplification : lorsqu’une seule liste de candidats sera présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT (conseil d’administration et conseil d’orientation), il ne sera plus nécessaire d'organiser un scrutin.

Cet allègement s'appliquera aussi lorsqu’une seule liste de candidats sera en lice pour l’élection des membres du CSFPT – ceci sera valable pour les deux collèges (employeurs et représentants des personnels).

"Ligne rouge", "coup de canif"

Ces mesures ont recueilli l'unanimité des voix des représentants des élus locaux, mais très peu de suffrages côté syndical. Les représentants des personnels territoriaux ont même fait bloc contre celles qui suppriment les élections des membres des instances du CNFPT et du CSFPT dans le cas où une seule liste est candidate. Des règles similaires ont récemment été établies pour l'élection des élus membres du Comité des finances locales, comme l'ont rappelé les représentants du gouvernement. Mais les responsables syndicaux rejettent l'argument. "C'est une ligne rouge à ne pas franchir", prévient Sébastien Jansem (FAFPT), tandis que Gisèle Le Marec (Force ouvrière) dénonce "un coup de canif". "Ça n’est venu à l’esprit de personne" de proposer la suppression des élections municipales dans les communes où une seule liste se présente", soutient-elle. Elle insiste sur le fait que l'élection des représentants des personnels relève de la "démocratie sociale".

Du fait de leur rejet par l'ensemble des membres syndicaux, les deux dispositions en question seront de nouveau présentées lors de la prochaine séance du CSFPT, le 16 septembre.

Équivalences de diplômes et stations classées de tourisme

Deux autres projets de décret étaient également à l'ordre du jour des travaux du CSFPT. L'un "porte modification des dispositions relatives aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès" à sept cadres d’emplois : directeurs d’établissements d'enseignement artistique, professeurs d'enseignement artistique, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, auxiliaires de soins, animateurs, éducateurs des activités physiques et sportives et assistants d'enseignement artistique. Le projet de texte prend en compte la modification de la nomenclature des diplômes nécessaires aux candidats qui souhaitent passer les concours externes permettant l’accès à certains de ces cadres d’emplois.

L'autre projet de décret a pour but de mettre à jour "les modalités de calcul de la population touristique moyenne" fixées par le code général de la fonction publique, dans le cadre de la procédure de sur-classement démographique des communes érigées en stations classées de tourisme. Une fois acquis, le sur-classement peut ouvrir à une commune reconnue comme station de tourisme des possibilités de recrutement de cadres supérieurs territoriaux dont, sinon, elle ne disposerait pas nécessairement.

Les deux projets de décret ont été accueillis très différemment (unanimité des élus et des représentants syndicaux, pour le premier ; unanimité des élus, mais une seule voix pour, côté syndical, pour le second).

Une feuille de route pour les travaux sur la FPT

Au cours de la séance, Xavier Barrois, directeur général par intérim de la DGCL, a présenté un "agenda social" prévisionnel des discussions avec les représentants des syndicats et des employeurs territoriaux, qui seront menées à partir de la rentrée prochaine et jusqu'au deuxième semestre 2027. Parmi les thématiques figurant sur la feuille de route proposée, on trouve : les recrutements et les formations des agents de la filière technique et des cadres d'emplois de l'enseignement artistique ; le projet de création d'un nouveau titre professionnel pour les intervenants éducatifs de la petite enfance (certification de niveau 4) ; l'éventualité de mise en place d'une catégorie B pour les gardes-champêtres, ou encore le bilan de l'expérimentation de la loi de transformation de la fonction publique sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Des discussions sur la création d'une catégorie B pour le cadre d'emplois des Atsem sont aussi programmées, mais seulement pour le second semestre 2027.

Au cours de la réunion, les membres du CSFPT ont également engagé un débat sur l'avenir du système de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (la CNRACL), en présence des hauts fonctionnaires qui ont conduit la mission des inspections de l'État sur "les perspectives à horizon 2045" de ce régime de retraites (voir notre article sur leur rapport).