Fonction publique : revue de détail des textes parus pendant la trêve des confiseurs

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. À moins d'un an des élections professionnelles dans la fonction publique (voir notre article) est paru un décret "harmonisant et simplifiant les dispositions applicables" à ces élections et aux instances de dialogue social des trois versants publics. Les modifications concernant les modalités d'organisation de ces élections entreront en vigueur "en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social" du secteur public. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a été saisi à l'automne de deux dispositions électorales (articles 3 et 4) spécifiques à la fonction publique territoriale (voir nos articles datés du 17 novembre et du 12 décembre). Les dispositions consacrées à la composition des instances de dialogue social sont entrées en vigueur dès ce 1^er janvier.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE. Après son adoption définitive le 11 décembre par l'Assemblée nationale (voir notre article), la proposition de loi sénatoriale visant à traduire l'accord "historique" sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, signé en juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et ceux des organisations syndicales, a été promulguée sans tarder. La loi figure au Journal officiel du 23 décembre 2025. Très attendue, elle instaure l’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance et porte la participation minimale de l’employeur à 50% du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat. Si aucune convention de participation n'était en cours à la date de publication de la loi, l’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance et le relèvement de la contribution minimale de l'employeur à son financement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2029. Une échéance que les collectivités peuvent toutefois anticiper.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITÉ SOCIALE POUR 2026. Plusieurs dispositions de la loi promulguée le 30 décembre intéressent la gestion des personnels des collectivités territoriales, en particulier quatre d'entre elles.

- L'article 99 met en place le congé supplémentaire de naissance. D'une durée maximale de deux mois, ce nouveau droit s'ajoute au congé de maternité, de paternité ou d'adoption (sans remplacer le congé parental dont les modalités ne sont pas modifiées). Il sera accessible à partir du 1er juillet 2026 à chaque parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 (voir aussi notre article de ce jour sur la LFSS).

- L'article 102 procède à une refonte des conditions du cumul emploi-retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027. Le régime sera moins favorable aux personnes concernées : avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite, l’ensemble des revenus de la reprise d’une activité sera écrêté et entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote (67 ans), le cumul sera autorisé dans la limite d’un plafond.

- L'article 104 permet aux femmes employées dans la fonction publique et mères d'au moins un enfant de disposer, pour le calcul de leur pension, d'un trimestre de bonification en durée de services (plus de détails dans notre article du 7 novembre). 

- Déterminant pour l'adoption du texte à l'Assemblée nationale, l'article 105 suspend le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L'âge légal de départ est ralenti pour les générations 1961-1968 et les carrières longues. Ces mesures s'appliquent aux pensions à partir de septembre 2026.

SALAIRE MINIMIMUM DE CROISSANCE (SMIC). Un décret paru le 18 décembre porte le Smic horaire à 12,02 euros bruts, soit 1,18% de hausse, au 1^er janvier 2026. Ce qui équivaut à 1.823,03 euros par mois pour un plein temps (35 heures par semaine). Dans la fonction publique, la revalorisation du Smic passera par le recours à une indemnité différentielle, ont annoncé le 23 décembre la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin et le ministre délégué chargé de la Fonction publique, David Amiel. L’indemnité différentielle bénéficiera aux agents dont l’indice majoré est inférieur à 371. Environ 356.000 agents publics des trois versants sont concernés par cette revalorisation qui pose une nouvelle fois la question du rétrécissement de l'écart entre les premiers échelons des grilles indiciaires et ceux situés juste au-dessus, et, donc, de la perte d'attractivité qui en est consécutive.

PENSIONS DE RETRAITE. Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus (contre 60 ans auparavant). Les années d’études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, peuvent être rachetées, dans la limite de 12 trimestres. Ces années d'études sont ainsi prises en compte pour le calcul de la retraite.

AUTORISATIONS D'ABSENCE. En application de la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, un décret fixe à cinq jours le nombre maximal d'autorisations d'absence pour les salariés ayant débuté une procédure d'adoption. Ces jours peuvent être utilisés par les personnes concernées lorsqu'elles doivent se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. En application de l’article L.622-1 du code général de la fonction publique, ces autorisations d'absence sont applicables aux agents publics.

Alors que les responsables des ressources humaines des organisations publiques s'emparent de ces nouveautés juridiques, on apprend que le ministère de la Fonction publique a préparé un court projet de loi, de nature technique, qui sera soumis le 13 janvier à l'avis du conseil commun de la fonction publique, où siègent les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales. Le texte doit permettre de "sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique", et "limite tout risque contentieux pour l'administration" en modifiant certaines dispositions législatives censurées par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement souhaite notamment instaurer dans la loi un "droit de se taire" pour les fonctionnaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont ils feraient l'objet, afin de conformer la législation aux demandes des juges constitutionnels. L'employeur serait tenu d'informer l'agent de ce droit dont il dispose jusqu'à la fin de la procédure. Le projet de loi prévoit aussi de pérenniser une procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap, dont l'expérimentation est désormais arrivée à échéance.