Fonction publique territoriale : nombre de dossiers "en attente" pour 2026
La cérémonie de voeux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ce 7 janvier, a donné l'occasion à son président, Philippe Laurent, de revenir sur les travaux 2025 de l'instance et sur ses principales attentes pour la nouvelle année. Le tout en présence du ministre David Amiel, qui a lui aussi notamment mis l'accent sur "le défi majeur des carrières et rémunérations". Et qui a rappelé que son texte sur l'accès au logement des agents publics sera examiné par les députés dès ce 12 janvier.
© CM / David Amiel et Philippe Laurent ce 7 janvier
Malgré le contexte "institutionnel et politique" pour le moins fluctuant, avec "de multiples changements d'interlocuteurs gouvernementaux", le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n'a pas chômé l'an dernier. Son président, Philippe Laurent, l'a fait valoir ce 7 janvier lors de la cérémonie de vœux de l'instance, dont il a souligné le rôle central en faveur du dialogue social dans la fonction publique territoriale.
Dressant un rapide bilan de l'année 2025, l'élu local a indiqué que 24 textes (essentiellement des projets de décrets) avaient été examinés au fil de huit séances plénières, regrettant toutefois au passage que très peu des 56 amendements déposés aient été intégrés aux versions finales des textes. En parallèle, le CSFPT a poursuivi l'an dernier ses travaux en autosaisine, avec notamment le rapport sur les assistantes maternelles et familiales qui proposait leur titularisation au sein de la FPT (voir notre article de mars dernier). D'autres rapports suivront bientôt cette année. En sachant que chacune des cinq formations thématiques du CSFPT a eu son propre programme (voir le document en téléchargement ci-dessous). Et, par exemple, que le "groupe concours", dédié à l'actualisation du contenu et des règles des concours de la FPT, a planché sur les épreuves de la filière sportive et étudie maintenant avec le ministère de la Culture une actualisation des décrets sur les concours de la filière culturelle.
Point d'orgue à 2025 mis en avant par Philippe Laurent : la publication fin décembre de la loi visant à traduire l'accord "historique" sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. L'épilogue d'un long feuilleton.
Sur de nombreux autres sujets, le CSFPT reste "en attente" et aimerait que les choses avancent. Tel est le cas du dossier "fonds de prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles" dans la FPT. La mission Hiriart a rendu ses préconisations il y a plus de deux ans (voir notre article). Et depuis, on attend toujours. Philippe Laurent rappelant que "plus de 52.000 agents sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou à l’invalidité" et jugeant donc l'enjeu "extrêmement important".
Autre sujet de taille… la CNRACL. On connaît la fronde des associations d'élus locaux là-dessus. La forte augmentation de la cotisation employeur "a été décidée sans que le gouvernement n'ait examiné les propositions du rapport d'inspections" (voir notre article d'octobre 2024), a regretté Philippe Laurent, qui attend pour bientôt le rapport complémentaire et continue de considérer que la situation de la CNRACL nécessite d'imaginer d'autres leviers.
S'agissant de retraites… l'actualité de ce début d'année, c'est aussi le démarrage des travaux de la conférence "Travail emploi retraites" mise en place par le gouvernement, le président du CSFPT se félicitant que les employeurs territoriaux y soient associés, ce qui n'avait pas été le cas pour le "conclave" initié par François Bayrou. Prochaine réunion le 30 janvier.
Enfin, sujet cher à Philippe Laurent : la forte perte d'attractivité de la FPT, qu'il juge plus que jamais d'actualité. Une question de rémunérations principalement, avec le phénomène de "tassement des grilles" : "Il faut aboutir à des mesures visant à redonner du sens aux grilles indiciaires et éviter de trop recourir aux mesures catégorielles ou ponctuelles", souligne le coauteur du rapport remis à Amélie de Montchalin en 2022 (voir notre article) avec 27 recommandations jusqu'ici peu suivies d'effets. "La question de la rémunération est encore plus importante dans la fonction publique territoriale du fait de la part importante des agents de catégorie C", rappelle-t-il.
Auront aussi été mentionnés, parmi les "dossiers en attente" : la création d’une voie d’accès pour les apprentis, la pérennisation des ruptures conventionnelles, le dépôt de plainte au nom des agents…
Si Philippe Laurent a tenu à lister tout cela, c'est notamment parce que ces vœux étaient une nouvelle occasion d'interpeler le ministre en charge de la fonction publique, David Amiel, présent à ses côtés. Un ministre avec lequel le CSFPT avait déjà pu échanger il y a un mois lors de sa dernière séance plénière (voir notre article).
Se disant très attaché au "dialogue social" et mettant lui aussi l'accent sur la spécificité de la FPT du fait de l'importance des catégorie C, David Amiel s'est félicité de l'aboutissement du chantier sur la protection sociale complémentaire (qui "n'avait que trop duré") et de la participation des employeurs territoriaux à la conférence "Travail emploi retraites". Autre motif de satisfaction : l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale, via un amendement gouvernemental, d'une disposition favorable aux mères fonctionnaires pour le calcul de leur pension (voir notre article).
Le ministre a assuré vouloir faire de 2026 une "année utile". Laquelle commencera dès ce lundi 12 janvier par l'examen en séance de la proposition de loi (dont il est lui-même l'auteur, il était alors député de Paris) "visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics" (voir notre article, ainsi que celui sur le rapport ayant jeté les bases de ce texte). En soulignant combien il est indispensable de "rapprocher les logements des emplois", notamment en termes d'accès au logement social et sur certains territoires tendus (urbains, touristiques…).
David Amiel a à peine mentionné son projet de loi "technique" visant à "sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique", qui lui aussi est d'actualité immédiate puisqu'il sera soumis mardi 13 janvier à l'avis du conseil commun de la fonction publique (voir la fin de notre article du 6 janvier).
Sur le plus long terme, afin de "préparer l'avenir", le ministre a évoqué "le défi majeur des carrières et rémunérations" (lui aussi affirme que "le tassement des grilles désespère les agents, qui ne voient plus de progression salariale"), "l'avenir du système de retraites, dont la question spécifique de la CNRACL" (qui en effet, reconnaît-il, "ne pourra être durablement résolue par la seule hausse des cotisations") ou encore "la question des apprentis". Le tout, selon lui, en ne perdant pas de vue la façon dont l'emploi public territorial sera en mesure de répondre à des enjeux de fond tels que "le vieillissement de la population, les fractures territoriales ou l'exigence de proximité des services publics".
