Directive-cadre sur l'eau : la Commission européenne consulte et, par ailleurs, poursuit la France
La Commission européenne a lancé, ce 17 mars, et jusqu'au 14 avril prochain, un appel à contributions sur l'évolution de la directive-cadre sur l'eau, dans le cadre de la révision "ciblée" du texte qui doit permettre à l'UE de soutenir "le développement des activités d'extraction, de transformation et de recyclage des matières premières critiques" (telles que définies dans le règlement sur les matières premières critiques de 2024) "tout en continuant de protéger l’environnement, la santé humaine et la résilience dans le domaine de l’eau". Une révision que la Commission entend conduire au cours du second semestre 2026, comme annoncé dans sa communication "Simplifier pour assurer une compétitivité durable" et son plan d'action RESourceEU, présentés en décembre dernier.
La Commission a par ailleurs adressé à la France, le 11 mars dernier, une lettre de mise en demeure de transposer correctement cette même directive-cadre dans sa version du 23 octobre 2000. Elle considère en effet que "le droit français ne transpose pas tous les éléments de qualité" qui y sont énoncés, "en particulier" en ne tenant "pas compte des populations de poissons et de la continuité des rivières (par exemple, des solutions permettant aux poissons migrateurs de surmonter les barrages) lors de l'évaluation de la qualité de ces rivières". Elle en conclut que "la loi française ne garantit pas que la qualité de ces rivières soit correctement évaluée".
La législation française paraît pourtant reprendre en l'espèce les prescriptions de la directive. L'annexe 1 de l'arrêté du 25 janvier 2010 – dernièrement modifié par un arrêté du 9 octobre 2023, sans changement sur ce point – prend ainsi en compte, dans les "éléments de qualité et paramètres pour la classification de l'état écologique des eaux de surface", pour les "cours d'eau", la "composition, abondance et structure de l'âge de l'ichtyofaune" et la "continuité de la rivière", soit les notions figurant dans la directive. De même, l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement prévoit la prise en compte de l'élément de qualité poissons et de la continuité de la rivière. Et le site Eau de France indique également que pour apprécier l'état écologique des cours d'eau, sont mesurés la présence ou l'absence des poissons et les "éléments de qualité hydromorphologique". Dans des rapports récents, la Commission avait même relevé que "la France semble être la pionnière" en matière de continuité des rivières. Mais il est vrai que les résultats obtenus globalement ne sont pas à la hauteur des attentes, situation qui a d'ailleurs entraîné l'adoption de nouveaux textes il y a peu (lire notre article du 6 novembre 2023). On n'en saura toutefois pas plus à ce stade. Interrogés par Localtis, les services de la Commission refusent d'apporter des précisions "sur une procédure en cours".
