Ecocontribution poids lourds régionale : les modalités d’agrément des agents des collectivités et personnels prestataires précisées
Le cadre réglementaire de l’écocontribution poids lourds (ECPL) mise en place en contrepartie de l’utilisation de certaines voies du domaine public routier vient d’être complété par la publication, ce 14 novembre, de deux décrets afférents aux modalités de délivrance des agréments par l’autorité compétente. Deux procédures sont instituées : l’une pour les agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe (décret n°2026-1046) ; l’autre pour les personnels des prestataires extérieurs participant à la collecte et au contrôle de la taxe (décret n° 2026-1045).
Prévu par l'ordonnance du 26 juillet 2023 - prise pour application de l'article 137 de la loi Climat et Résilience -, ce dispositif inspiré de celui de la collectivité européenne d’Alsace, permet aux régions volontaires de mettre en œuvre (à compter du 1er janvier 2024) un dispositif d’écocontribution visant les poids lourds circulant sur les voies du réseau routier mis à leur disposition par l’État, tronçons susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe. Une possibilité également étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale. La collectivité est bénéficiaire des recettes et assure la gestion, la collecte de droit commun et le contrôle de la taxe, le cas échéant en lien avec des prestataires de son choix.
Les dispositions législatives en vigueur établissent le principe de l’agrément des personnels du prestataire extérieur par le représentant de l’état dans le département (art. L.3333-14 du code général des collectivités territoriales) et de celui des agents de la collectivité par le procureur de la République (art. L.3333-27) sans rentrer dans le détail de la procédure associée. C’est l’objet des présents décrets rédigés "en concertation étroite avec les deux collectivités concernées par la mise en oeuvre de la taxe, à savoir la région Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace", fait remonter le Conseil national d’évaluation des normes dans son avis en date du 2 juillet 2026.
Les textes fixent le périmètre et les conditions d’entrée en vigueur de l’agrément ainsi que les conditions à remplir pour l’obtenir, la liste des documents à produire à l’appui d’une demande et les conditions de suspension et de retrait de l’agrément. Les agents pouvant être agréés sont ceux jouissant de leurs droits civiques, de nationalité française (ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse). Ils doivent en outre présenter des garanties d’honorabilité et de probité leur permettant d’exercer les activités pour lesquelles ils sont agréés. La principale distinction entre les deux procédures réside dans les pièces justificatives demandées compte tenu de la différence de situation entre les agents publics des collectivités et les agents privés des prestataires.
L’arrêté déterminant les modalités d'établissement du procès-verbal constatant les contraventions et délits (mentionnés à l'article L.3333-27) commis par les redevables de la taxe était paru un peu en amont fin octobre (lire notre article). Et durant l’été un décret dédié permettant d’en préciser les modalités de gestion avait été publié à bas bruit (lire notre article).
| Références : décret n°2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L.3333-14 du code général des collectivités territoriales ; décret n°2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales, JO du 14 novembre 2026, textes n°30 et 31. |