En vogue, l’amende forfaitaire délictuelle ne convainc guère la Cour des comptes

Considérée comme une panacée par certains, vivement critiquée par d’autres, dont le Défenseur des droits, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne cesse d’étendre son empire. Son périmètre couvre désormais 91 incriminations, recense la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle vient de rendre, ce 15 avril, à la demande de l’Assemblée nationale, et au terme duquel elle semble davantage rejoindre les rangs des contempteurs du dispositif que ceux de ses laudateurs.

Un marteau en forme d’entonnoir

En filigrane, la Cour décrit une effectivité du dispositif qui semble se réduire comme peau de chagrin au fur et à mesure de la procédure.

D’abord, elle observe que seules 30 AFD sont effectivement mises en place (14) ou expérimentées (16) aujourd’hui. Pour autant, le nombre d’AFD établies chaque année croit de façon exponentielle, au point de représenter 1 délit enregistré sur 10 en 2024 (vs 1 sur 100 en 2019).  La Cour relève que l’AFD est en effet plébiscitée par les forces de l’ordre, qui y voient notamment un moyen de renforcer leur présence sur le terrain. Sans compter qu’elle "constitue désormais un paramètre décisif dans l’appréciation de l’action des FSI, notamment dans les zones les plus exposées à une délinquance urbaine récurrente". Avec des résultats qui apparaissent probants pour certains délits jusqu’ici peu ou pas réprimés, comme l’usage de stupéfiants ou le défaut d’assurance du véhicule. La Cour constate néanmoins, à son tour, une utilisation de l’AFD "différenciée sur les territoires", avec notamment une forte concentration de son utilisation en Île-de-France.

Du fait d’une "qualité des verbalisations loin d’être acquise" — et en baisse, le taux d’irrégularité constaté ayant été multiplié par plus de 14 entre 2021 et 2024, passant de 0,6 à 8,6% —, la Cour observe en outre que l’AFD ne se traduit pas toujours pas une sanction effective. Elle en veut ainsi pour preuve le taux de classement sans suite des amendes contestées : 79%, dont un tiers pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Elle recommande en conséquence, d’une part, de renforcer l’information des personnes verbalisées et de mieux garantir leurs droits, et d’autre part de renforcer la formation et le contrôle interne des agents verbalisateurs.

La Cour constate encore que le taux de recouvrement des AFD "apparaît relativement faible" — "apparaît" parce que les systèmes d’information de l’Antai (agence nationale de traitement automatisé des infractions) et la DGFIP ne coïncidant pas, il n’est pas possible de calculer un taux global d’exécution. Ce taux est ainsi de 24,1% au stade minoré ou forfaitaire (34,6% pour usage de stupéfiants, mais deux fois moins pour les délits routiers), où intervient l’Antai, et de 17,5% au stade majoré, où intervient la DGFiP. "Au 31 décembre 2025, 82,8% des AFD majorées prises en charge par la DGFiP depuis 2019 présentaient un reste à recouvrer pour un montant total de 1,1 milliards d’euros", précise la Cour.

Dommages collatéraux

Un bilan qui pourrait paraître d’autant plus terne que le dispositif n’est pas sans effets collatéraux. Outre ses conséquences en matière de "garanties des droits", la Cour estime qu’il détourne notamment les forces de l’ordre de "missions essentielles", singulièrement au détriment du renseignement (à cause de la baisse constatée de la "signalisation" des individus et d'un moindre recueil d’empreintes). Quant à l’allègement recherché des tâches des juridictions, la rue Cambon juge qu’il n’est "pas pleinement atteint", singulièrement du fait de l’ "augmentation significative" des contestations de ces amendes, qui accroît la charge de travail des parquets. Naguère, la Chancellerie avait d’ailleurs invité les parquets à renforcer les contrôles de ces AFD.

En conclusion, la Cour émet 12 recommandations à mettre en œuvre selon elle "avant toute nouvelle extension à d’autres infractions ou agents verbalisateurs". Ce que prévoit singulièrement le projet de loi relatif aux polices municipales, en cours d’adoption.