Habitat - Encore un nouveau règlement général pour l'Anah !

Un arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat a été publié au Journal officiel du 12 février 2011. Que les professionnels de l'habitat privé se rassurent : il ne s'agit pas déjà d'un nouveau régime d'aide après la refonte générale adoptée le 22 septembre 2010 (voir nos articles ci-contre) ! Pas non plus d'un nouveau plan Précarité énergétique.
Ce nouveau règlement intègre simplement les dernières modifications adoptées par le conseil d'administration de l'Agence le 30 novembre 2010. Il s'agit pour l'essentiel du barème de sanctions pécuniaires mis en place par le décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 (sur ces sanctions, voir notre article ci-contre du 26 octobre 2010). Ce barème, fixé à l'annexe 5 du règlement général, est donc désormais applicable. L'agence doit prochainement diffuser une note explicative sur le sujet. Sont également modifiées quelques dispositions concernant les opérations de RHI (résorption de l'habitat insalubre) et de Thirori (Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière), ceci afin de compléter le règlement adopté en juillet 2010.

Hélène Lemesle

Référence : arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. 

 

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