Fin du gaz dans la construction neuve : le décret est paru

Un décret, paru ce 13 septembre, définit les exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Ce texte est pris pour application de l'article L.171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et transpose les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments dite DPEB. 

Dès 2027, - conformément au plan d’électrification -, il ne sera plus possible d'installer des chaudières au gaz dans les constructions neuves, pour les logements, y compris en appoint, et d’ici 2030 pour le reste des bâtiments. En pratique, une telle interdiction a déjà été posée par la réglementation environnementale dite RE 2020 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) et ce depuis 2022 dans les maisons individuelles, et 2025 dans les logements collectifs. Mais les pompes à chaleur hybrides, mêlant chauffage électrique et chauffage à gaz, étaient encore autorisées. Idem pour les appoints gaz (chauffage ou eau chaude sanitaire).

En parallèle, le renforcement des exigences européennes sur la construction neuve impose d’explicitement interdire toute consommation fossile sur site pour tous les bâtiments neufs (dont tertiaires) à partir de 2028 dans le secteur public, et de 2030 pour le reste du parc. 

Le décret supprime en conséquence la possibilité d’’installer des chaudières hybrides fioul lors de travaux dans des bâtiments existants (modification du R.171-13 du CCH issu du décret n°2022-8 du 5 janvier 2022). Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2027. Le décret introduit en outre une interdiction d’installation de chaudières fonctionnant avec un seuil d’émissions de gaz à effet de serre supérieur à 79 g/kWh, ce qui correspond au seuil réglementaire d’émissions de l’électricité, lors de la construction d’un bâtiment. 

Sur ce point des exemptions sont toutefois prévues concernant les systèmes utilisés en secours et les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur. Les bâtiments soumis à des servitudes de sol ou de propriété particulières amenant une impossibilité de mise en œuvre de la mesure ainsi que les extensions de surface réduite (inférieure à 150 m² ou à 30% de la surface initiale du bâtiment), lorsque ces extensions sont raccordées au système énergétique existant, restent également hors champ. L’entrée en vigueur est prévue - conformément au plan d’électrification et à la directive DPEB - au 1er janvier 2027 pour les permis de construire concernant les logements, au 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics et au 1er janvier 2030 pour les permis relatifs aux autres constructions. 

Consulté pour avis, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a déploré un certain flou "sur les coûts engendrés par la mesure pour les collectivités territoriales". "Les analyses relatives aux bâtiments publics tertiaires ou aux zones insuffisamment dotées en réseau de chaleur sont parcellaires", pointe-t-il. Les représentants des élus attirent également l’attention du gouvernement sur "les risques que la suppression totale de ces moyens de chauffage pourraient engendrer, notamment en matière de vulnérabilité, en cas de problèmes d’approvisionnement électrique".