France Services Agriculture : le contrôle des structures agréées précisé par décret

Le décret n°2026-824 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 28 août, vient parfaire l'organisation prévue pour le nouveau France Services Agriculture (FSA). Créé dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2025, ce service doit permettre d'accompagner les personnes ayant un projet d'installation en agriculture ou de cession d'exploitation (lire notre article du 25 février 2026). Après la publication du cahier des charges  (lire notre article du 7 mai 2026), et les conditions de délivrance de leur agrément (lire notre article du 21 mai 2026), le nouveau décret fixe les modalités de contrôle de ces structures d'accompagnement, chambres d'agriculture ou structures de conseil. 

Pour une chambre de région ou l'Office de développement agricole et rural de Corse, c'est le préfet de région qui sera chargé du contrôle. Il s'agira du préfet de département pour tous les autres cas. Le contrôle s'effectuera, sans préjudice des vérifications administratives classiques, sur la base du bilan annuel qualitatif et quantitatif des actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission, que les structures doivent fournir chaque année. Mais l'autorité administrative compétente peut aussi recevoir "à tout moment et sur simple demande" les informations supplémentaires qui lui sont utiles pour l'exercice du contrôle.

Si des manquements sont observés quant aux obligations du cahier des charges ou aux principes législatifs (défaut de transmission du rapport, non-respect de la neutralité, …), le préfet pourra engager des procédures de sanction administrative allant jusqu'au retrait de l'agrément de la structure selon le décret n°2026-387 du 20 mai 2026.