Hydroélectricité : affaire classée, juge la Commission
Compte de tenu de la modification du cadre législatif relatif à l'hydroélectricité opérée, dans l'urgence, par la loi du 29 juin dernier, la Commission européenne a indiqué, ce 7 octobre, avoir clôturé les deux procédures précontentieuses qu'elle avait initiées contre la France en la matière (une autre, lancée en 2003, était déjà close). Elle considère en effet que le nouveau dispositif "répond à ses préoccupations […] en ouvrant le marché français de l’électricité à la concurrence, au bénéfice des entreprises et des consommateurs français et européens".
Dans la première procédure, initiée en 2015, la Commission déplorait un abus de position dominante d'EDF, observant que les autorités françaises avaient octroyé à l'opérateur historique "la plupart des concessions hydroélectriques [70%] en France pour de longues périodes allant jusqu'à 75 ans, sans procédure d'appel d'offres et à des conditions financières avantageuses".
La seconde, lancée en 2019, visait la possibilité de renouveler ou de prolonger certaines concessions sans procédure d'appel d'offres, contrairement aux dispositions de la directive "Concessions".
La clôture de ces procédures ne faisait guère de doute, dans la mesure où le nouveau régime institué par la loi de juin dernier avait fait l'objet d'un "accord de principe" conclu entre la Commission et la France en juillet 2025.
