Hydrogène décarboné : un nouveau cadre réglementaire en consultation

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à consultation publique (jusqu’au 13 octobre prochain) trois projets de textes - un décret et deux arrêtés - pour encadrer la production industrielle d’hydrogène par électrolyse de l’eau à travers de nouvelles rubriques dédiées dans la nomenclature des ICPE. 

Cadre réglementaire unifié

Aux yeux du gouvernement, ce vecteur énergétique reste "prometteur pour la transition énergétique dans les transports lourds et l’industrie" - malgré les retards et déconvenues venus semer le doute côté collectivités territoriales notamment (lire notre article du 26 mars 2025) - et, souligne-t-il, "les besoins de production de ce gaz par électrolyse de l’eau sont donc en forte augmentation". "Dans ce contexte, et compte tenu des risques que présentent par ailleurs ces installations pour l’environnement, il est nécessaire d’instaurer un cadre réglementaire unifié et proportionné aux enjeux conciliant le développement des filières décarbonées et la maîtrise des risques", explique la notice de consultation. 

La ministre déléguée chargée de l’énergie, Maud Bregeon, a d’ailleurs annoncé, il y a une dizaine de jours, un nouvel appel d’offres de 1,2 milliard d’euros sur quinze ans pour développer l’hydrogène dans les industries stratégiques, dans le cadre du budget 2027 (à confirmer, donc…). Concernant la première tranche, les trois lauréats ont été désignés fin juillet, dans la continuité du plan d'électrification, présenté le 23 avril 2026, et du plan Engrais, présenté quant à lui début juillet. Ces projets permettront le déploiement de 161,4 MW de capacités d'électrolyse, première étape vers l'objectif national d'environ 1 GW de capacité installée, et seront soutenus à hauteur de 778 millions d’euros sur quinze ans. 

Le mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné constitue l'un des piliers de la Stratégie nationale hydrogène (révisée en avril 2025). Dans un rapport publié en juin 2025 (lire notre article) la Cour des comptes avait toutefois jugé "irréalistes" les objectifs de l'État en matière de production d'hydrogène décarboné - malgré des adaptations successives - et lui conseillait de mieux cibler son soutien à la filière. 

Trois régimes gradués proportionnels aux risques

À partir d’une capacité de 50 tonnes d’hydrogène par jour, les électrolyseurs sont soumis à une directive européenne révisée en 2024 portant sur les émissions industrielles (UE/2024/1785 dite directive IED). Il est proposé, en complément, un cadre réglementaire pour les installations produisant entre 500 kg/jour et 50 tonnes d’hydrogène/jour "afin de prévenir les risques accidentels et d’encadrer les consommations d’eau". Les installations de production d’hydrogène par d’autres procédés que l’électrolyse de l’eau ne sont donc pas concernés par ces textes. 

Trois régimes réglementaires sont proposés (déclaration, enregistrement et autorisation), chaque régime étant "proportionnel aux enjeux vis-à-vis de l’environnement et des risques pour les tiers". Concrètement, la rubrique 3720 concernera les installations produisant 50 tonnes d’hydrogène/jour ou plus sous régime d’autorisation (la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau sortirait ainsi de la rubrique 3420, initialement conçue pour encadrer notamment des procédés plus émetteurs comme le vaporeformage) ; une nouvelle rubrique 2611 voit le jour pour les installations produisant moins de 50 tonnes/jour avec deux régimes selon leur capacité - déclaration au-delà de 500 kg et jusqu’à 5 tonnes par jour, enregistrement au-delà de 5 tonnes par jour. 

Plafonnement de la consommation d’eau

Un arrêté de prescriptions générales est associé à chacun des deux régimes de la déclaration et de l’enregistrement. "Le procédé de fabrication d’hydrogène par électrolyse de l’eau ne présente pas de risque chronique particulier, si ce n’est le volume d’eau consommée, qu’il est proposé d’encadrer par les arrêtés soumis à consultation", relève la notice. 

Et pour cause, le risque est bel et bien d'alimenter de potentiels conflits d’usages alors que Météo France a alerté, ce 22 septembre, sur la "sécheresse des sols historique", débutée au commencement de l’été, et qui "perdure et s'aggrave jour après jour" en l’absence de pluie. Au 10 septembre, 93 départements étaient ainsi concernés par des restrictions de l'usage de l'eau, dont 74 au niveau de crise (niveau le plus élevé). 

Les deux arrêtés soumis à consultation mentionnent d’ailleurs dans leur visa l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement. Et prévoient que la consommation d'eau sera plafonnée à 20 litres par kilo d’hydrogène produit en moyenne annuelle, en intégrant notamment purification et refroidissement. 

Concernant les émissions, dans l’air et dans l’eau, les arrêtés imposent le respect des prescriptions d’un arrêté générique relatif aux émissions de toute nature. Quant aux risques accidentels (l'hydrogène étant un gaz hautement explosible), ils sont pris en compte par des exigences telles que la présence de détecteurs de fuite de gaz, d’évents anti-explosion pour évacuer les surpressions et de dispositifs d’arrêts d’urgence. Une distance minimale d’éloignement par rapport à d’autres infrastructures est imposée, tout comme la mise en place de tuyauteries adaptées à l’hydrogène. L’industriel devra en outre recenser les zones à risques pour l’environnement et la sécurité publique et embaucher du personnel compétent et convenablement formé.
Les textes prévoient enfin des exigences de conception, d’implantation, de documentation, de consignes d’exploitation (surveillances, contrôles de sécurité…), de contrôle des rejets aqueux et de bruit.