Habitat - Le projet de loi Duflot en séance à l'Assemblée nationale

Les députés ont entamé en séance, lundi 24 septembre, veille de l'ouverture du 73e Congrès de l'USH, la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté au Sénat le 13 septembre. Tour d'horizon des amendements de la commission des affaires économiques et de l'opposition...

Après le vote du texte au Sénat (voir nos articles ci-contre des 12 et 13 septembre 2012), la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Les débats au sein de la commission ont été denses (deux séances) et les différents groupes représentés ont campé sur les positions qui étaient déjà les leurs au Sénat : une demande de dispositions plus contraignantes - notamment sur les obligations de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) - pour le groupe de la gauche démocratique et républicaine (autour du PC) et, au contraire, la recherche d'assouplissements dans le décompte des logements sociaux pour l'opposition, notamment autour de la prise en compte plus large de dispositifs comme l'accession sociale à la propriété. Si les débats ont été soutenus en commission, les amendements adoptés par cette dernière n'ont toutefois pas apporté de modification majeure au texte.

La décote à 100% n'est plus la règle

La principale modification concerne un retour au texte du gouvernement sur le principe de la décote applicable aux terrains cédés par l'Etat et ses établissements en vue d'y construire des logements sociaux. Un amendement adopté par le Sénat - contre l'avis du gouvernement - faisait de la décote à 100% (autrement dit de la gratuité) le principe général, la réduction de cette décote devenant une exception dûment justifiée. La commission des affaires économiques est revenue au texte d'origine, en prévoyant que la décote "peut atteindre 100% de la valeur vénale du terrain".
Après les péripéties de la liste de terrains susceptibles d'être cédés par l'Etat, la commission a également adopté un amendement prévoyant que celle-ci est établie par le préfet de région, après avis des communes concernées. De même, la commission a précisé les conditions (et notamment le respect des plafonds de ressources) dans lesquelles la décote consentie par l'Etat ou ses établissements peut être répercutée dans le prix de vente des logements en accession susceptibles d'y être construits.
Comme il est désormais de règle pour tout texte de quelque ampleur, des amendements ajoutent l'obligation de produire un certain nombre de rapports ou études dans la foulée de la loi ou à certaines dates anniversaires. Le plus significatif concerne l'obligation de produire, dans les six mois suivant la publication de la loi, un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre la règle des "trois tiers bâtis", autrement dit sur les moyens d'encourager - sans pour autant en faire une obligation légale - les opérations comportant un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Autre obligation nouvelle de même type pour l'Etat, dans la perspective du futur projet de loi logement : produire, toujours dans les six mois, un "rapport sur la possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne".

Des dispositions plus contraignantes

Côté contraintes, la commission a verrouillé l'article (4 ter) prévoyant que la commune faisant l'objet d'un constat de carence au titre de la loi SRU, doit prévoir un minimum de 30% de logements sociaux dans toute opération d'immeubles collectifs de plus de douze logements. A ce taux de 30%, elle a en effet ajouté une surface minimale de 800 m2 de surface de plancher. Objectif : éviter que l'objectif soit atteint uniquement par la construction de petits logements sociaux. De même, la commission a durci les sanctions en cas de non réalisation dans les cinq ans du programme immobilier prévu sur un terrain cédé par l'Etat. Ce dernier pourra en effet "exiger de l'acquéreur défaillant une indemnité préjudicielle dont le montant peut s'élever jusqu'à deux fois le montant initial de la décote", sans que cette sanction ait pour autant un caractère obligatoire. Enfin, un amendement de la commission prévoit qu'il appartiendra au ministre chargé du Logement de trancher en cas d'avis divergent du maire et du préfet sur l'opportunité de la mise en vente, par le bailleur, d'un ensemble de logement sociaux.

Le député Apparu propose une "loi SRU miroir"

Lundi matin, quelques heures avant la discussion en séance, Benoist Apparu présentait à la presse un "contreprojet de loi", estimant que le texte de Cécile Duflot d'une part, "ne permettra pas de produire un logement de plus", et d'autre part, que "la politique du logement social ne peut se résumer à la mobilisation du foncier public et à la loi SRU".
Sa mesure phare : mettre en place une "loi SRU miroir". Il s'agirait d'obliger les
communes à construire "d'autres types de logements" lorsque leur parc de logements sociaux dépasse le seuil de 35%. Les communes qui ne respecteraient pas cette obligation verseraient des amendes, car "la mixité sociale doit aller dans les deux sens".
Moins provocateur, le député de la Marne, ex ministre du Logement, propose de différencier le taux de prêt sur le Livret A en fonction des territoires, "afin de mieux accompagner la production de logements sociaux en zone tendue, réduire les coûts supportés par les bailleurs et donc les locataires et accroître la production". Dans un autre registre, il suggère d'accélérer la vente HLM et de créer "un droit individuel à l'achat de son logement", ou encore de supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les nouveaux entrants.
Sa proposition de remplacer la cession gratuite des terrains par la délivrance de baux emphytéotiques rejoint l'amendement porté par Michel Piron visant à "faciliter l'usage du bail emphytéotique" pour permettre à l'Etat "de récupérer à long terme le capital foncier mis à disposition". Une position également soutenue en commission – avec succès – par Daniel Goldberg, qui proposait que la mobilisation du foncier public ne se limite pas à la cession mais devait aussi faire appel aux baux emphytéotiques.

Une simple inflexion ?

Moins virulent que son collègue UMP de la Marne, Michel Piron estime que le projet de loi du gouvernement actuel "ne constitue pas un virage" par rapport au précédent : "nous sommes sur une inflexion, dans la continuité", a-t-il confié à Localtis. Pour autant, la question de la décote à 100% fait bondir le député de Maine-et-Loire : "qu'est-ce qui peut justifier que le foncier compte pour rien ?", s'interroge-t-il, anticipant "une envie encore plus grande de rétention des administrations concernées".
Michel Piron a également déposé un amendement proposant que "tout en préservant l'objectif de réalisation minimale d'un quota de 20% de logements sociaux au niveau de chaque commune d'une agglomération, le nouvel objectif de 25% de logements sociaux fixé puisse être comptabilisé à l'échelle de l'intercommunalité lorsque celle-ci remplit un certain nombre de conditions préalables". Et le président délégué de l'AdCF d'énumérer : l'engagement de la communauté dans une convention de délégation des aides à la pierre, la réalisation d'un PLH (programme local de l'habitat), l'exercice de la compétence PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal).

"Les personnes sans-abri et mal logées ne peuvent plus attendre"

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a salué, lundi 24 septembre, le projet de loi, en demandant que "les préfets usent des pouvoirs dont ils disposent pour se substituer aux communes défaillantes et faire réaliser les logements sociaux correspondant à l'obligation légale". Le Haut Comité demande également "une remise en ordre des loyers afin de rendre possible l'accès au logement social des ménages de ressources modestes ou pauvres sur l'ensemble du parc locatif social". Même état d'esprit au Collectif des associations unies. Ce collectif, qui regroupe 33 organisations nationales de lutte contre les exclusions, impliquées dans le champ du logement et/ou de l'hébergement (dont le Fnars, la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique…), considère que le relèvement de la Loi SRU de 20 à 25% fait partie de ces orientations "qui vont dans le bon sens". Mais "les personnes sans-abri et mal logées ne peuvent plus attendre les effets de réformes qui ne se mesureront que sur le long terme", alerte-t-il, appelant la semaine dernière à la mise en œuvre d'un plan d'urgence immédiat, piloté par l'Etat (voir notre article dans l'édition du jour).
La Fédération des Pact se félicite également "de l'engagement en faveur du logement social et très social", mais souligne qu'il "ne saurait suffire à résoudre les situations difficiles", rappelant que "deux ménages pauvres sur trois et trois ménages à faibles revenus sur quatre sont logés dans le parc privé".
L'examen en séance publique a débuté le 24 septembre à 16 heures. Le gouvernement ayant déclaré l'urgence sur ce texte, il devrait être définitivement adopté par les deux chambres après passage en commission mixte paritaire.

Jean-Noël Escudié / PCA et Valérie Liquet, avec l'AFP


Références : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre 2012, examiné par l'Assemblée nationale à compter du 24 septembre 2012).
 

 

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