La Commission européenne veut aider les voyageurs à trouver, comparer et réserver leurs voyages en train

Considérant que, sur le marché des services ferroviaires, la "fragmentation" des systèmes de réservation, d'une part, et la position "quasi-monopolistique" des opérateurs historiques, d'autre part, restreignent les déplacements "régionaux, longue distance et transfrontaliers" en Europe, la Commission européenne a présenté, ce 13 mai, trois nouveaux projets de textes affichant une même ambition : faciliter l'accès à l'information et l'achat de billets, y compris pour les trajets faisant appel à plusieurs opérateurs via un billet unique.

"La connectivité ferroviaire n’est pas seulement une question de transport : il s’agit aussi d’une question de cohésion et de marché unique. En réduisant la fragmentation et en rendant les frontières moins visibles, nous renforçons notre marché intérieur et veillons à ce que le fait de vivre dans une région frontalière ou une zone rurale ne constitue pas un handicap", explique le vice-président chargé de la Cohésion, Raffaele Fitto.

Trois projets de règlements

• Le premier texte de ce nouveau paquet est un projet de règlement relatif à la "réservation multimodale" qui vise à faciliter le déploiement et l'utilisation de services de mobilité numérique B2B et B2C en garantissant une concurrence équitable entre les différents acteurs, qu'ils soient indépendants ou liés à une entreprise ferroviaire. Il fixe également les obligations en matière d'information que les plateformes de réservation devront communiquer aux utilisateurs finaux et aux autorités de transport public. 

Pour les premiers, le texte entend notamment assurer une présentation "neutre" des offres (avec un classement fondé par défaut sur un ou plusieurs critères parmi lesquels le prix, la durée du trajet, les émissions de gaz à effet de serre…), les émissions de GES ou équivalentes de CO₂ devant dans tous les cas être indiquées par les plateformes de réservation B2C à chaque fois que l'information est rendue disponible par les opérateurs de transport. 

Au bénéfice des secondes, et à la condition qu'elles proposent une offre de transport sur leur territoire, le texte prévoit la transmission des données relatives à la fréquentation des différents moyens de transport couverts par le service et ce, uniquement aux fins d'améliorer la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de transport public et de mobilité durable relevant de ces autorités, et à l'exclusion de toute fin commerciale.

En dépit de son intitulé, il faut relever que le texte exclut de son périmètre les transports urbains.

• Deuxième texte de ce paquet, un projet de règlement sur la billettique ferroviaire qui définit les obligations respectives des opérateurs ferroviaires et des prestataires de services de billettique afin qu'ils puissent conclure des "accords commerciaux équitables et non-discriminatoires". En l'état, il dispose notamment que les exploitants ferroviaires seront contraints de permettre aux plateformes de réservation qui le souhaitent de commercialiser leurs produits. Il prévoit de même que les services de billetterie considérés comme "indispensables" – c'est-à-dire intégrés à une entreprise ferroviaire assurant la moitié ou plus du transport ferroviaire de passagers d'un État membre – devront afficher et commercialiser tous les services ferroviaires disponibles au départ ou à l'arrivée dudit État membre à la demande des autres opérateurs (et moyennant accord). 

Un texte vertement critiqué par la communauté des compagnies européennes de chemin de fer et d'infrastructure (CER), qui dénonce "sous la surface [d'une] vision rose des réservations en un clic […] un interventionnisme réglementaire sans précédent et injustifié". L'organisation dénonce la "carte blanche" qui serait ainsi offerte aux plateformes numériques pour dominer le marché : "Forcer les grandes entreprises ferroviaires à conclure des accords de distribution obligatoires avec toutes les plateformes numériques requérantes supprime la marge de manœuvre des chemins de fer dans les négociations commerciales. Cela pourrait conduire à une concentration malsaine" et à une augmentation du prix des billets, relève-t-elle, estimant que ces plateformes "jouissent d'une responsabilité limitée et de marges brutes très élevées, avec des revenus provenant souvent de l'Europe". Elle s'oppose de même à l'obligation de distribution obligatoire des offres concurrentes — "Imaginez Lufthansa contrainte de vendre des billets Ryanair !", grince son directeur exécutif auprès de l’AFP —, qu’elle juge nuisible à l'innovation, et observe au passage "l'absence flagrante" du secteur aérien dans les propositions de la Commission, d’autant plus "déroutante" compte tenu de "l’objectif déclaré de faciliter la comparaison de toutes les options de voyage disponibles et d’identifier les options les plus durables". 

Le texte exclut là encore explicitement de son périmètre métros, trams, trains touristiques ou encore réseaux autonomes destinés exclusivement à l'exploitation de services urbains ou suburbains. 

• Le paquet comprend enfin un projet de règlement sur la protection des passagers munis de billets uniques pour des trajets ferroviaires impliquant plusieurs opérateurs – un sujet porté par ailleurs par Régions de France dans le cadre de l'examen du projet de loi-cadre pour les transports. Le projet de règlement prévoit des dispositions en matière d'assistance, de réacheminement, de remboursement et d'indemnisation en cas de perturbation pendant le voyage et ce, indépendamment de la plateforme de réservation utilisée.

Notons que la Commission a profité de l'occasion pour inviter les États membres à accélérer la mise en œuvre de la directive de 2023 sur les systèmes de transports intelligents (lire notre article) – transposée l'an passé en France – et singulièrement les dispositions relatives au partage des données via les points d'accès nationaux (lire notre article du 26 mars 2026).