Projet de loi-cadre sur les transports : Régions de France au Sénat pour compléter la copie

Bien mais peut mieux faire. Telle est en substance l'appréciation qu'a portée Carole Delga, présidente de Régions de France, sur le projet de loi-cadre sur les transports, lors de son audition par le sénateur Didier Mandelli, rapporteur du texte, ce 23 mars. "Nous y sommes favorables, même si tout n'est pas traité", a-t-elle expliqué à la presse à sa sortie du palais du Luxembourg.

Vision pluriannuelle

À l'actif, Carole Delga place le fait d'avoir "une vision pluriannuelle sur les infrastructures de transport, indispensable". Une vision que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) doit éclairer, dans un rapport – "toujours repoussé", déplore l'élue – actualisant la programmation des grands projets d'infrastructures de transport. Un rapport qu'elle regardera de très près en sa qualité de présidente de la région Occitanie (voir l'encadré ci-dessous). 

Autre point positif souligné, le fléchage d'une part des recettes des futures concessions autoroutières au transport. Avec un bémol : "Ces recettes ne devraient pas être exclusivement réservées à la régénération des infrastructures existantes. Il doit y avoir aussi un fléchage pour les SERM [services express régionaux métropolitains] et pour les nouveaux projets de lignes à grande vitesse (LGV)." Sans oublier les lignes de desserte fine du territoire. En l'espèce, la présidente déplore que la (nouvelle) mission confiée au préfet François Philizot – laquelle ne suscite pas l'enthousiasme – ait tardé à se mettre en mouvement. 

L'angle mort des Serm

Sur les Serm en particulier, Carole Delga fait part de son incompréhension : "Il y a un appel à candidatures, une sélection… et zéro financement en face." Et ce, alors que le besoin de financement est estimé à "35 milliards pour les 25 premiers projets sélectionnés", rappelle-t-elle, et que les "contrats de plan État-régions ne sont plus du tout adaptés". La présidente de la région Occitanie cherche des solutions pour faire face. Elle précise avoir "travaillé avec Olivier Sichel", directeur général du groupe Caisse des Dépôts, à "des systèmes de préfinancement. La Caisse est intéressée et a les moyens de faire, mais elle ne s'engagera qu'avec la certitude qu'il y aura bien un fléchage à partir de 2031" – date du premier renouvellement d'une concession autoroutière –, prévient-elle. 

Sortir de l'ornière des rames amiantées

Carole Delga a par ailleurs poussé auprès du rapporteur Didier Mandelli un certain nombre d'amendements que Régions de France aimerait voir repris par les sénateurs. 

Sur les "rames amiantées" d'abord. En l'état, le règlement Reach (et d'abord un décret de 1996) interdit la cession du matériel roulant (en l'espèce, de la SNCF) contenant de l'amiante à un autre opérateur, entravant ainsi l'ouverture à la concurrence, comme le soulignait le sénateur Olivier Jacquin il y a 4 ans. Depuis, la France – qui n'avait pas sollicité de dérogation pour les trains lorsque c'était encore possible, alors qu'elle l'avait fait pour le matériel militaire via un décret de 2011 ou les véhicules automobiles d'occasion via un décret de 2002 – a sollicité la Commission européenne en novembre 2024, pour trouver des solutions. Mais elles semblent faire encore défaut.

Récupérer le foncier nécessaire aux centres de maintenance

Autre amendement sollicité, celui visant à ce que soit mis à la disposition des régions, gratuitement, le foncier de la SNCF nécessaire à la construction des centres de maintenance ferroviaire – dont l'accès conditionne également l'ouverture à la concurrence (lire notre article). "La SNCF veut nous le vendre alors que l'État le lui a mis à disposition gratuitement. Les régions payent déjà à 100% le matériel roulant sans en être propriétaires – il n'y a que les dingues pour imaginer cela ! On ne va pas en plus payer le terrain pour [y construire] l'atelier de maintenance de ce matériel", s'insurge Carole Delga. 

Droits des voyageurs et comité des partenaires

Parmi les autres améliorations promues par Régions de France, la présidente évoque encore le renforcement du droit des voyageurs en correspondance avec des opérateurs différents (naguère, Clément Beaune, alors ministre des Transports, avait promu une intervention "législative ou réglementaire pour avoir un cadre des droits des voyageurs") ou la révision des dispositions relatives au "comité des partenaires" prévues par le texte (art. 13). "Ils sont en train de faire un peu une usine à gaz, on va la simplifier", promet l'élue.

Une issue incertaine

Reste à savoir ce qu'il adviendra du projet de loi. Carole Delga redoute davantage le calendrier que le vote. "Le sujet est quand même assez consensuel entre socialistes, communistes, une partie des écologistes – pas tous, mais une partie –, En Marche [Renaissance] et LR", estime-t-elle. Si le Sénat doit examiner le projet en séance publique les 14, 15, 16, 17 et 28 avril prochains, difficile à ce stade de savoir quand il sera mis à l'ordre du jour de l'Assemblée. "On nous dit que ça peut être fin juillet. Fin juillet, vous êtes vraiment au fond de la liste… En général, ça bascule à l'automne", redoute Carole Delga. Et le programme diffusé aux maires ce 23 mars par le Premier ministre n'est pas de nature à rasséréner. 

L'élue ne se fait non plus aucune illusion sur le sort de la loi de programmation prévue par le texte. "Je ne vois pas comment elle pourrait passer. Le financement des infrastructures de transport, ce n'est pas un simple toilettage ; il faut une véritable révolution. Ce sera au prochain président de la République de s'y atteler", explique-t-elle, en espérant que les candidats à l'Élysée ne feront pas l'impasse sur le sujet quand bien même ce dernier risque de ne "pas passionner les Français".