La justice administrative annule coup sur coup trois zones touristiques internationales

Créées par l'article 242 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite aussi loi Macron), les zones touristiques internationales (ZTI) autorisent notamment l'ouverture des commerces le dimanche et le soir jusqu'à minuit, moyennant certaines contreparties pour les salariés (volontariat, complément de rémunération, solution de mode de garde pour les enfants). Mais elles traversent aujourd'hui une mauvaise passe. La loi définit en effet les ZTI, jusqu'à présent au nombre de 21 dont 12 à Paris, par leur "rayonnement international", "l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France" et "l'importance de leurs achats". Des conditions que le tribunal administratif de Paris n'a pas considérées comme réunies pour deux ZTI de Paris et une à Dijon.

"Pas de rayonnement international", ni "d'affluence de touristes exceptionnelle"

Saisi par le Clip-P (Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris, rassemblant les organisations syndicales parisiennes de la CGT, de la CFDT, de l'Unsa, de la CGC et de Sud), le tribunal administratif de Paris a effet annulé, par deux décisions distinctes, les ZTI "Saint-Emilion-Bibliothèque" (12e et 13e arrondissements de la capitale) et "Maillot-Ternes" (17e arrondissement).
Dans ses décisions du 19 avril, le tribunal administratif considère que chacune de ces deux zones "ne dispose pas d'un rayonnement international, n'est pas desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale et ne connaît pas d'affluence de touristes exceptionnelle". Deux mois plus tôt, en février 2018, le tribunal administratif avait déjà annulé l'arrêté créant la ZTI des Olympiades (13e arrondissement).
Dans un communiqué, le Clip-P se félicite de ces deux décisions et estime que "ces zones touristiques internationales ont été taillées sur mesure dans l'intérêt exclusif des grands groupes de la distribution et sans le moindre lien avec une fréquentation touristique réelle". Pour le comité de liaison, "il ne s'agit pas de satisfaire les besoins de touristes internationaux en mal de consommation, mais bel et bien de généraliser le travail du dimanche et de nuit dans le commerce".
La décision du tribunal administratif indique toutefois que l'annulation des deux arrêtés prendra effet dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, autrement dit après la saison d'été. Il précise aussi que "sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits" par l'arrêté "seront regardés comme définitifs". Les accords passés pour l'ouverture de certains magasins ne devraient donc pas être remis en cause.

La ville de Dijon n'entend pas revenir sur les ouvertures

En Bourgogne, c'est un communiqué de la ville de Dijon en date du 26 avril, qui indique que "suite aux recours déposés par FO Côte-d'Or, Solidaire 21 et l'appui de la CGT, le tribunal administratif de Paris, compétent en la matière, a décidé d'annuler l'arrêté ministériel du 25 juillet 2016 créant la ZTI de Dijon".
La ville annonce aussi son intention de faire appel de cette décision, car même si "le terme 'international' est contesté sur le plan administratif", "cela ne change rien à notre vocation". Pour la mairie, "indéniablement, Dijon est une zone touristique, avec plus de trois millions de visiteurs". Conclusion : "Il n'y aura pas de retour en arrière sur les ouvertures dominicales, car c'est la demande des touristes présents et souhaitant venir à Dijon, c'est la volonté de nombreux commerçants du centre-ville."

 

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