Le Conseil de la CNSA adopte le budget initial de la branche et plaide pour le maintien d'"une gouvernance équilibrée de la politique de l’autonomie"

L'ensemble du budget de la branche Autonomie sera stabilisé après l'adoption définitive par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. 

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté le 10 décembre 2025 le budget initial de la branche Autonomie de la sécurité sociale. A cette occasion, son président, Jean-René Lecerf, a "réaffirmé le besoin de financement de la branche Autonomie pour faire face aux défis du vieillissement et de l’inclusion et la nécessité d’une planification de l’offre de proximité coordonnée sur les territoires". La veille, l'Assemblée nationale avait adopté en nouvelle lecture un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 comportant une nouvelle "contribution financière pour l’autonomie" (voir notre article). Le Conseil de la CNSA salue la création de cette "nouvelle ressource issue du relèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, générant entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la branche Autonomie".

"Nous restons attachés à une ressource nationale clairement identifiée et à une gouvernance équilibrée de la politique de l’autonomie", a par ailleurs souligné le président de la CNSA, alors que les annonces récentes du Premier ministre sur le futur projet de loi de décentralisation suscitent des inquiétudes dans le secteur (voir notre article). "L’autonomie doit demeurer une politique de solidarité nationale, organisée avec les territoires, non contre eux", a ajouté Jean-René Lecerf. Tout en indiquant que le plan "Grand Âge" serait présenté début janvier 2026, la ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées Charlotte Parmentier Lecocq a quant à elle considéré que le futur projet de loi constituait "une opportunité de clarifier les responsabilités de l’ensemble des acteurs et d’ancrer une gouvernance partagée, fondée sur la confiance et la solidarité nationale". 

Dans son communiqué, la CNSA fournit pour l'heure peu d'informations sur ce budget 2026 qui sera le dernier budget de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2022‑2026 entre l'État et la CNSA (voir notre article). Le budget initial adopté sera complété par "un budget rectificatif début 2026 qui intégrera les mesures issues du PLFSS 2026" – un PLFSS qui pourrait être adopté définitivement ce mardi 16 décembre à l'Assemblée nationale (voir notre article). Priorité mise en exergue, la poursuite de la transformation de l'offre pour les personnes en situation de handicap mobilisera 85 millions d'euros. Concernant le développement de l'habitat intermédiaire (voir notre article), l'enveloppe de 100 millions d'euros intègrera en particulier un "rehaussement de 47,8 millions pour le concours aux résidences autonomie". 

Les autres orientations citées sont le soutien à "la transition énergétique et écologique des établissements via le réseau des CTEES (conseillers en transition énergétique et écologique en santé) et la réhabilitation des Ehpad" ; le renforcement de "la professionnalisation, l’innovation et l’attractivité des métiers du grand âge et du handicap" ; et une rallonge du financement dédié aux maisons départementales des personnes handicapées (+ 11,5 millions d'euros), "dans le cadre des annonces du Tour de France des solutions, notamment pour le déploiement des rendez‑vous primo‑demandeurs" (voir notre article).

 

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