PLFSS 2026 – Sécurité sociale : un budget de compromis adopté de justesse par les députés
A l'issue d'un ultime amendement gouvernemental ayant porté l'Ondam à +3% et avec l'abstention d'une majorité de députés DR, Horizons et écologistes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a finalement été adopté en nouvelle lecture ce mardi 9 décembre au soir à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre remporte donc une victoire dans sa stratégie consistant à favoriser le compromis entre les forces politiques – au bénéfice de la stabilité pour certains mais au prix d'un creusement important du déficit pour d'autres.
© capture Assemblée nationale
L'issue du scrutin était jusqu'au bout incertaine pour cette étape décisive dans l'adoption des lois de finances pour 2026. C'est finalement à 13 voix d'écart que les députés ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ce 9 décembre 2025 en nouvelle lecture. Plus précisément : 247 pour (EPR, Démocrates, majorité des groupe Socialiste et Liot), 234 contre (groupes RN, UDR, LFI et majorité de GDR) et 93 abstentions (majorité des groupes Ecologiste, DR et Horizons).
Indiquant que cette adoption du PLFSS sans 49-3 constituait "une première depuis 2022", le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué ce vote qui lui permet de remporter son pari et qui laisse entrevoir une issue favorable à la suite du débat parlementaire. Après un nouvel examen au Sénat, le texte reviendra à l'Assemblée nationale qui aura alors le dernier mot.
Il s'agit d'"un compromis réaliste", d'un "texte imparfait mais nécessaire" et qui "évite le blocage", a souligné le député EPR Pierre Cazeneuve. Le compromis n'a été qu'à "sens unique et au mépris des équilibres budgétaires", a déploré de son côté le président de groupe Horizons Paul Christophe, estimant que "ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux qui se dressent devant nous".
Prévu à 17,5 milliards d'euros pour 2026 dans la copie initiale du gouvernement, le déficit grimperait en l'état du texte adopté à 24 milliards d'euros. Ce déficit tombe à 19,4 milliards d'euros en prenant en compte les transferts de 4,5 milliards d'euros de l'État vers la sécurité sociale – transferts qui devront être votés en loi de finances. Sur la base d'une note de la Direction de la sécurité sociale, le gouvernement avait fait valoir, tout au long de la journée, le fait qu'une absence de PLFSS conduirait à un déficit de 30 milliards d'euros.
Revendiquant d'avoir "nettoyé le musée des horreurs" par "la négociation" et le "rapport de force", le groupe socialiste a listé, par la voix de son président Boris Vallaud, les avancées obtenues – dont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des prestations sociales et des pensions - par rapport au texte initialement proposé par le gouvernement (voir notre article). "C'est un petit texte dans lequel nous avons évité la casse", a mis en avant Cyrielle Châtelain, présidente du groupe écologiste, justifiant un "vote de raison".
Un Ondam "sincère"
C'est en particulier le rehaussement à +3% de l'Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), introduit par amendement gouvernemental ce 9 décembre, qui aura permis d'emporter le nombre suffisant d'abstentions au sein du groupe écologiste. L'Ondam établissement de santé à +3% est "un minimum vital", avaient plaidé, le 8 décembre, les principales fédérations hospitalières, dans un communiqué alertant les députés sur la "nécessité absolue" pour les établissements de disposer de "visibilité" et donc d'un budget de la sécurité sociale.
Largement adopté, l'amendement gouvernemental actant cette évolution prévoit plus précisément +3,1% pour les soins de ville (+3,6 milliards d'euros) et +3,3% pour le secteur hospitalier (également +3,6 milliards d'euros, dont les 850 millions d'euros annoncés par le Premier ministre). Insistant sur l'objectif de "sincérité" du gouvernement, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a expliqué que cet amendement permettait de "tirer les conclusions des débats" (création du réseau France Santé, opposition des députés au doublement des franchises médicales ou encore aux mesures sur les cures thermales) mais également de "mesures passées" comme les revalorisations liées au Ségur de la santé. Le gouvernement promet la transparence sur l'exécution de ces dépenses à l'euro près, par la création d'un comité de suivi composé de parlementaires.
Outre l'augmentation de 100 millions d'euros du fonds d'intervention régional (FIR), qui permet une augmentation de 25% du soutien aux territoires ultramarins, l'objectif global de dépenses "personnes âgées" est réhaussé de 150 millions d'euros "en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en conséquence de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie", selon l'exposé des motifs de l'amendement. Visant à "financer durablement la branche Autonomie" et actée le 4 décembre par l'adoption d'un amendement gouvernemental par les députés, la création de cette contribution reposerait sur une augmentation de 1,4 point de la contribution sur les produits d'épargne financière – sur un périmètre qui exclut des produits plébiscités par de nombreux Français tels que les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne logement.
