Le contrat de performance État-SNCF Réseau 2024-2033 mis en consultation

Le gouvernement a mis ce 1er juin à la consultation des parties prenantes – autorités organisatrices de la mobilité, entreprises ferroviaires… – le projet de contrat de performance État-SNCF Réseau pour la période 2024-2033, avec pour objectif une signature à l'automne prochain. Le gouvernement y fixe quatre priorités.

• Permettre l'augmentation envisagée de 25% du trafic d'ici à la fin du contrat

800.000 TGV, TER et trains de fret supplémentaires sont attendus en 2033 par rapport à 2024. Afin de rendre possible cette montée en charge, le contrat prévoit notamment de renforcer la politique d'accords-cadres afin de faciliter les projets de développement des entreprises ferroviaires en leur donnant davantage de visibilité. Il prévoit en particulier de systématiser la présentation des "plans d'exploitation de référence" afin d'offrir aux régions et aux opérateurs davantage de prédictibilité sur les sillons disponibles et les travaux prévus dans les 4 à 5 ans. Il entend par ailleurs permettre le développement des infrastructures indispensables à l'augmentation des trafics, en favorisant la construction de sites de maintenance et en renforçant la disponibilité des voies de service au besoin de remisage simple et aux opérations logistiques. 

Sur les péages, le communiqué du ministère reste muet. Le cabinet de Philippe Tabarot précise néanmoins que "le contrat fait des hypothèses pour la tarification à partir de 2030 qui sont dans la continuité de la tarification 2027-2029", tout en rappelant que "la tarification réelle 2030-2032 sera élaborée en 2028". "En 2033, l'hypothèse d'évolution de la tarification est qu'elle ne dépasse pas l'inflation pour l'ensemble des opérateurs", complète SNCF Réseau. 

• Augmenter de 50% par rapport au précédent contrat les investissements consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau dès 2028 

Le contrat entend ainsi traduire un engagement de la conférence Ambition France Transports pour résorber la "dette grise" accumulée. Comme l'avait annoncé Sébastien Lecornu le 7 mai, 1,5 milliard d'euros supplémentaires seraient investis chaque année pour atteindre 4,5 milliards d'euros annuels, somme qui serait en outre indexée à partir de cette date sur l'inflation. Une augmentation qui serait portée par l'augmentation du fonds de concours du groupe SNCF à hauteur de 500 millions d'euros – "Un fléchage des résultats de la SNCF vers son outil de travail", au lieu que "les résultats du groupe soient distribués sous forme de dividendes remis à l'Agence des participations de l'État pour alimenter le pot commun du budget général", souligne le cabinet du ministre des Transports. Pour le milliard restant, "on avance bien", se borne à indiquer le même cabinet, en espérant pouvoir "faire des annonces à l'été".

Parmi les pistes envisagées, le cabinet évoque celle des certificats d'économie d'énergie – avec une "volonté de rééquilibrage", alors que "le transport récupère moins que sa contribution, la majorité [des] CEE allant plutôt au secteur du logement et du bâtiment". Il en escompte "200 à 300 millions d'euros par an", avec la volonté "d'ouvrir le robinet avant 2028 pour crédibiliser l'amorçage de la pompe". Autres pistes évoquées, celle des fonds européens dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel ou encore, pour des opérations de modernisation, celle des financements privés "alors qu'il y a énormément d'acteurs privés qui gèrent l'épargne des Français qui veulent investir dans les infrastructures, et notamment les infrastructures vertes". Enfin, le cabinet précise que "s'il faut boucler l'équation, l'État n'écarte pas une dotation budgétaire annuelle pour financer une partie des travaux".

Concrètement, le ministère des Transports indique que cette nouvelle enveloppe permettrait de rénover chaque année 1.000 km de voies (contre 750 km actuellement), 330 km de caténaires (+25%) et 45 ouvrages d'art (une trentaine actuellement), mais aussi d'atteindre 89 secteurs de circulation sous commande centralisée du réseau d'ici à 2033 (soit 27,1% du total contre 16,7% en 2024) et d'accélérer le déploiement des technologies de signalisation européenne (ERTMS), en priorité sur les lignes à grande vitesse Nord et Atlantique. 

• Adapter les infrastructures au changement climatique

En la matière, le contrat s'articule autour de trois axes : adapter l'entretien et la surveillance du réseau, en ciblant les zones les plus vulnérables (comme les zones très végétalisées ou exposées aux fortes pluies) ; adapter l'exploitation, avec le cas échéant une adaptation de la circulation des trains pour préserver les installations ; adapter les actifs, avec un effort prioritaire de renouvellement des caténaires les plus anciennes. En l'espèce, le contrat fixe un objectif de linéaire de caténaires anciennes restant à régénérer de 16.077 km en 2033 (il était de 18.159 km en 2024), chiffre qui témoigne de l'ampleur du défi restant à relever.

• Renforcer les performances opérationnelle et financière de SNCF Réseau

Enfin, le contrat fixe à nouveau des objectifs opérationnels et financiers à SNCF Réseau. Il stipule notamment une réduction de 25% de son endettement à la fin du contrat et une augmentation du cash-flow (flux de trésorerie) libre de 550 millions d'euros d'ici 2030. Il prévoit globalement une amélioration de 20% de la performance globale par rapport à l'objectif du précédent contrat, avec un "suivi renforcé" de l'atteinte des objectifs.