Le contrat de performance État - SNCF Réseau paraphé
Le contrat de performance État – SNCF Réseau a été officiellement signé dans la soirée du 12 novembre. Le ministre des Transports, Philippe Tabarot, a profité de l'occasion pour annoncer la création d'un nouveau programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) dédié à la régénération ferroviaire, et confirmé qu'une part de la – possible – augmentation des recettes de la taxe sur les infrastructures longue distance serait attribuée à l'Agence de financement des infrastructures (Afitf).
© @PhilippeTabarot/ Philippe Tabarot, Jean Castex et Matthieu Chabanel
Mis en consultation le 1er juin dernier, le contrat de performance État – SNCF Réseau 2024-2033 a été officiellement paraphé, dans la nuit du 12 au 13 novembre, par le ministre des Transports, Philippe Tabarot, et le PDG de l'entreprise, Matthieu Chabanel.
Une priorité affichée à la régénération du réseau saluée sans dissiper les doutes
La signature s'est symboliquement faite en région parisienne, sur le chantier de renouvellement des rails entre Clamart et Trappes, alors que le contrat prévoit une augmentation de 50% des investissements consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau à partir de 2028 par rapport au précédent contrat – particulièrement décrié –, "pour atteindre 4,5 milliards d'euros […], conformément aux conclusions de la conférence Ambition France transports".
Une trajectoire ambitieuse, mais qui peine à convaincre aussi bien du côté de l'Autorité de régulation des transports (ART), des régions que de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut). Dans un communiqué du 12 novembre, celle-ci observe que cette augmentation de 1,5 milliard d'euros par an "n'interviendra qu'en 2028 et proviendra pour un tiers de la SNCF elle-même, autrement dit payée par les voyageurs et les régions, à qui on ne demande pas leur avis ! Aucune indication d'autres sources de financement n'est avancée, ce qui est particulièrement inquiétant".
Un nouveau programme CEE, une part des recettes supplémentaires de la TEITLD
Une dernière remarque qui n'est déjà plus d'actualité, puisque Philippe Tabarot a profité de la signature du contrat pour annoncer jeudi soir la création d'un programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) "dédié à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire". "Il devrait permettre de financer 241 millions d'opérations entre 2027 et 2028", indique le ministère, sans plus de précision.
Le ministère a par ailleurs confirmé que le gouvernement prévoyait de mobiliser une partie – non déterminée – des recettes supplémentaires issues de l'évolution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), proposée dans le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027). Via l'augmentation de la contribution due par les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance présentant les niveaux de rentabilité les plus élevés, le gouvernement escompte 600 millions d'euros de rentrées supplémentaires – le rendement annuel de la taxe passerait de 800 millions à 1,4 milliard d'euros. Concrètement, les fonds seraient affectés, à partir de 2028, au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf). "Ils viendront renforcer les moyens donnés à SNCF Réseau pour régénérer et moderniser le réseau", assure le ministère.
Reste que même si la totalité de cette augmentation devait être transférée à l'Afitf – ce qui ne sera de toute façon pas le cas, d'autant plus que le PLF 2027 ne modifie par ailleurs pas le plafond de recettes que l'agence peut percevoir de cette taxe, toujours fixé à 550 millions d'euros* –, la somme resterait insuffisante pour couvrir le milliard d'euros annuel supplémentaire prévu par le contrat. Et encore faut-il que le budget soit voté.
Un simple "contrat de gestion" pour la Fnaut
Les sources d'inquiétude pour la Fnaut sont en outre multiples, quand bien même elle trouve "un certain nombre de points positifs" dans ce contrat – dont son caractère "plus contraignant en termes de performance opérationnelle de SNCF Réseau". Un caractère visiblement insuffisamment affirmé toutefois, puisque la fédération estime que "ce contrat de gestion […] a pour objet principal le rétablissement des comptes de SNCF Réseau plutôt qu'une amélioration des performances du réseau"…
Trop et pas assez optimisme
Comme l'Autorité de régulation des transports (ART) et Régions de France, elle juge par ailleurs "d'un grand optimisme" l'objectif affiché d'une augmentation de 25% du trafic à la fin du contrat – "soit près de 800.000 trains à grande vitesse, trains régionaux et trains de fret supplémentaires en 2033 par rapport à 2024", précise le ministère. D'autant plus optimiste compte tenu "d'une augmentation sensible des péages déjà les plus élevés d'Europe".
Elle déplore à l'inverse "des objectifs très modestes de déploiement de la commande centralisée du réseau et de l'ERTMS (le système de signalisation standard de l'UE) [qui] placeront la France loin derrière les autres réseaux européens et réduiront sérieusement les gains de productivité". Et là encore comme les régions, elle regrette que le contrat ne vise que le réseau structurant existant, et encore, pas dans sa totalité. Et d'en conclure qu'à la fin du contrat, "le réseau n'aura juste stoppé son vieillissement que pour les deux segments 'mass transit' et 'haute performance', ce qui est très insuffisant".
* Le PLF 2027 prévoit en revanche, pour la première fois, une affectation à l'Afitf de 300 millions d'euros de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
