L'ART pas convaincue par le contrat de performance État–SNCF Réseau 2024-2033
L'autorité de régulation des transports (ART) a rendu, ce 4 septembre, un avis mitigé sur le projet de contrat de performance actualisé entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033, mis en consultation le 1er juin dernier.
L'autorité salue d'une part l'effort supplémentaire prévu pour la régénération et la modernisation du réseau – 1,5 milliard d'euros annuels à compter de 2028 – et d'autre part le renforcement du suivi de la performance du gestionnaire d'infrastructure. Non sans toutefois mettre de sérieux bémols. L'ART relève en effet que les deux tiers de la manne supplémentaire prévue "reposent sur des financements externes dont la nature, le montant et le calendrier de mobilisation ne sont pas arrêtés". Elle observe par ailleurs qu'aucun mécanisme financier n'est associé à l'atteinte des objectifs par SNCF Réseau et juge que l'appréciation des résultats du gestionnaire reste "complexe".
Plus largement, l'ART dénonce l'absence d'une vision suffisamment précise, mettant singulièrement en exergue une programmation détaillée des investissements "restreinte à trois ans, sans montants associés à chaque opération structurante". Elle appelle en outre à la vigilance sur la trajectoire financière du contrat, qui "repose sur des hypothèses de croissance du trafic particulièrement dynamiques et sur le maintien d'indexation dynamique des péages". Et ce, alors que "les redevances d'accès au réseau français pour les services librement organisés figurent déjà parmi les plus élevés d'Europe" et que la soutenabilité de la poursuite des hausses de péage au-delà de 2029 "n'est pas démontrée".
