Le gouvernement autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à expérimenter le pistolet à impulsions électriques

"En vue d'accroître la maîtrise des situations à risques, de réduire le recours aux armes à feu ou le risque d'atteinte corporelle sur les tiers et les agents", un décret publié ce 19 février au Journal officiel autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF (la Suge) et de la RATP (le GSPR) à porter un pistolet à impulsions électriques à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Le texte précise les mesures usuelles en la matière – autorisation du port de l'arme conditionnée au suivi d'une formation préalable de l'agent, obligation pour ce dernier de suivre périodiquement une formation au maniement de l'arme et de porter cette dernière de façon continue et apparente lors de l'exercice de missions en justifiant le port, enregistrement audiovisuel lors de son utilisation, etc. – qu'un arrêté des ministres de l'Intérieur et des Transports viendra en outre compléter. 

300 à 400 agents concernés

Ce dernier fixera notamment le périmètre de l'expérimentation, le contenu et la durée des formations ainsi que les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi de l'arme. En particulier, les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques, "notamment à proximité de lignes ou de rails électriques, ou en raison de l'exiguïté des espaces et de l'affluence du public", ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme "lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer".

L'arrêté fixera également le nombre maximal d'agents autorisés à participer à l'expérimentation. "On va y aller progressivement", a indiqué ce 19 février, sur TF1, le ministre des Transports, évoquant dans un premier temps "10% en gros des agents de la police ferroviaire", soit "environ 300 à 400 agents". "Mais je souhaite, si cela fonctionne, que l'on monte très rapidement le dispositif parce que nos concitoyens nous demandent de la sécurité", a-t-il précisé en soulignant qu'"il y a plus de 100.000 faits constatés de délinquance dans nos transports en commun" chaque année (voir encadré ci-dessous). Et de prévenir qu'"il n'y a pas d'utilisation des transports en commun, il n'y a pas de report modal, sans sécurité" (lire notre article du 5 novembre). 

Pas besoin d'une nouvelle loi

L'évaluation de l'expérimentation sera confiée à un comité comprenant un représentant de la SNCF, de la RATP, de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) – qui le présidera – ainsi que deux "personnalités qualifiées indépendantes" n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi.

Sur X, le ministre des Transports, Philippe Tabarot, voit dans cette expérimentation "une étape importante pour renforcer la sécurité des usagers et des agents dans nos transports […], dans la continuité des travaux de la loi Tabarot". Le présent décret n'est toutefois pas pris en application de cette dernière. Si elle prévoyait bien, via un amendement déposé par plusieurs députés, une telle mesure (pour les seuls agents de la Suge), elle avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Le présent texte prouve qu'il n'y avait toutefois pas besoin de recourir de nouveau à la loi pour l'introduire.