Le projet de loi Relance Logement prêt à faire son entrée dans l'arène parlementaire

Alors que la présentation en conseil des ministres du projet de loi "Relance Logement" intervenait ce mercredi 24 juin, l'état d'esprit au ministère de la Ville et du Logement n'est pas celui d'une simple présentation de texte législatif, mais celui d'un "plan de bataille" engagé depuis neuf mois. Le texte se veut en effet l'aboutissement d'une feuille de route fixée dès octobre 2025 pour traiter une crise qui affecte tant le pouvoir d'achat que la mobilité des Français.

La veille, devant la presse, l’entourage du ministre a récusé l'idée d'un texte rédigé en vase clos et rappelé que le projet est le fruit d’une concertation avec "l’équipe de France du logement", incluant élus, bailleurs, et promoteurs, afin d'établir un consensus sur le diagnostic et les solutions. Consensus qui aurait permis d'obtenir des avis favorables des instances consultatives (voir nos articles en lien ci-dessous), malgré des sensibilités politiques diverses, l’objectif étant d'avancer de manière transpartisane sur un sujet qui ne peut attendre les échéances électorales de 2027. 

Dix articles pour débloquer le secteur

Le texte s'articule autour de piliers concrets, déclinés en dix articles, visant à lever les verrous qui bloquent le secteur.

• Article 1 : Le lancement de l'Anru 3 (ou "Anru 360")
  Le gouvernement engage un troisième programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros. L'innovation jugée majeure réside dans une approche transversale : il ne s'agit plus seulement de rénover le bâti, mais d'intégrer six axes interministériels obligatoires dans les conventions, notamment la sécurité, la santé, les services publics et la transition écologique. Le ministère cible 150 premiers quartiers, dont 20% dans les villes moyennes et un volet spécifique pour l'outre-mer.
   
• Article 2 : Création des opérations d’intérêt local (OIL) 
  Pour réduire les délais de construction, qui atteignent parfois dix ans en France, cet article crée un outil opérationnel à la main des maires et des préfets. Dans ces zones à forts besoins (réindustrialisation, logement), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) devient un avis simple au lieu d'un avis conforme, afin de lever les blocages procéduraux. En contrepartie, les logements construits doivent être destinés exclusivement à la résidence principale.
   
• Article 3 : Simplification drastique des procédures d’urbanisme 
  Le texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour fusionner et rationaliser les procédures environnementales et d'urbanisme. L'entourage du ministre estime que ce "choc de simplification" permettra de gagner entre 12 et 18 mois sur les dossiers administratifs hors périmètre des OIL.
   
• Article 4 : Renforcement du dispositif Jeanbrun  
  Inscrit initialement dans la loi de finances pour 2026, ce levier fiscal est boosté pour attirer l'épargne privée vers le locatif abordable. Le seuil de travaux pour bénéficier de l'avantage fiscal dans l'ancien est abaissé de 30% à 20% du prix d'acquisition. Pour être éligible, le logement rénové doit atteindre au moins l'étiquette D du DPE et ne plus utiliser d'énergie fossile.
   
• Article 5 : Transformation du quartier d'affaires de La Défense 
  Cet article modernise les outils d'aménagement pour faciliter la conversion de bureaux vacants en logements. Il instaure notamment, à titre expérimental pour cinq ans, un "certificat de projet" pour les opérations de plus de 20.000 m², sécurisant le cadre juridique et les délais pour les porteurs de projets.
   
• Article 6 : La rénovation énergétique des "passoires thermiques"
  C'est la mesure de "pragmatisme efficace" défendue par le ministre pour éviter que 700.000 logements classés F et G ne sortent du marché locatif d'ici 2028. Les propriétaires pourront continuer à louer leur bien à condition de signer un engagement de travaux (devis signé et acompte versé). Les délais pour réaliser les travaux sont fixés à 3 ans pour une maison individuelle et 5 ans pour une copropriété. Face aux craintes d'un nouveau report des échéances climatiques, Vincent Jeanbrun a argué que priver les bailleurs de leurs revenus locatifs bloquerait, de fait, toute capacité de financement des chantiers : "Si on ne solvabilise pas le propriétaire, c'est-à-dire si on ne lui permet pas d'avoir les moyens, la ressource de faire les travaux, probablement qu'il ne les fera jamais."
   
• Article 7 : Accélération de la rénovation du parc social 
  Le gouvernement investit 500 millions d'euros supplémentaires pour soutenir 700 bailleurs sociaux. Pour les bâtiments de plus de 40 ans dont les prêts initiaux sont remboursés, le texte permet d'ajuster les loyers après travaux de rénovation énergétique, afin de rééquilibrer le modèle économique des bailleurs sans alourdir la charge finale des locataires grâce aux économies d'énergie réalisées.
   
• Article 8 : Les autorités organisatrices de l'habitat (AOH) 
  Dans une logique de décentralisation, ce statut est attribué de plein droit aux métropoles et communautés urbaines, et sur volontariat aux départements et aux autres intercommunalités. Ces collectivités pourront désormais piloter localement les aides à la pierre et la mise en œuvre de MaPrimeRénov’.
   
• Article 9 : Délégation des compétences de l’État aux communes 
  À titre expérimental (5 ans), l'État peut déléguer aux communes volontaires la gestion du droit au logement opposable (Dalo), le relogement et la gestion des contingents préfectoraux de logements sociaux. L'objectif du ministère est de rapprocher la décision du terrain tout en responsabilisant les élus locaux.
   
• Article 10 : Pouvoir de présidence et droit de veto des maires 
  L'article confie la présidence des commissions d'attribution de logements sociaux aux maires. Il crée en outre un droit de veto motivé : un maire pourra s'opposer à l'attribution d'un logement social à une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour des troubles graves à l'ordre public ou à la tranquillité des résidents. "Il est hors de question qu'un maire puisse avoir un droit de veto à la tête du client", a toutefois précisé Vincent Jeanbrun après le conseil des ministres pour écarter toute crainte de dérive.

Un calendrier parlementaire serré

Après sa présentation en conseil des ministres, le texte suivra une procédure accélérée. Le travail en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale pourra démarrer dès cet été, et la discussion en séance publique en septembre/octobre. Le passage au Sénat et l’adoption définitive est espérée avant les discussions budgétaires, fin 2026. 

L'entourage du ministre se montre optimiste quant à l'adoption du texte, estimant qu'une large majorité de parlementaires privilégiera les résultats opérationnels face à l'urgence de la situation immobilière.