Projet de loi Logement, Anru 3 : le gouvernement abat ses cartes
À l'issue d'un comité de pilotage national jeudi 23 avril à Marseille, le Premier ministre Sébastien Lecornu et son ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont dévoilé les piliers d'un projet de loi pour la relance du logement attendu pour l'été. Il y est une nouvelle fois beaucoup question de simplification, d'accélération... et de décentralisation, le gouvernement ayant finalement choisi d'aborder cet enjeu de façon "thématique". Et, annonce attendue : le texte actera le lancement d'un troisième programme de rénovation urbaine.
© @gouvernementFR/ Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun
Jeudi 23 avril, c'est depuis la préfecture des Bouches-du-Rhône que le sommet de l'État a choisi de s'emparer d'un dossier longtemps resté dans l'ombre des priorités régaliennes. Le constat dressé par le Premier ministre est sans appel : le logement est devenu un enjeu de souveraineté et de pouvoir d'achat qu'on ne peut plus ignorer. "Il n’y a pas plus politique que le logement et pour autant, cela fait longtemps que les politiques n’ont jamais aussi peu parlé de logement", a déclaré Sébastien Lecornu devant un parterre d'élus et de professionnels.
Pour répondre à l'urgence, le gouvernement a confirmé le dépôt imminent d'un texte dédié à la relance du logement. Ce projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres pour une première lecture parlementaire d'ici l'été, vise en premier lieu à lever les verrous administratifs qui paralysent la construction. Le cœur nucléaire de ce texte repose sur la création des opérations d’intérêt local (que nous évoquions dans notre édition du 7 avril). L'objectif est de réduire le temps de projet en s'appuyant sur le duo maire-préfet : une instruction accélérée, une autorisation de construire unique et une limitation des recours abusifs.
"Quitte à se dire oui ou non, autant se le dire vite", a résumé le chef du gouvernement, martelant que cette simplification ne signifie pas un abandon des normes, mais une accélération drastique de l'instruction.
Choc d’offre locative et décentralisation
Le projet de loi s’attaquera également au dossier brûlant des passoires énergétiques et au risque de pénurie locative en reprenant la proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre (lire notre article). Les propriétaires de logements classés F et G pourront ainsi continuer à louer, à condition de réaliser les travaux dans un délai de trois ans (maisons) ou cinq ans (copropriétés). Une mesure qui pourrait sauver entre 650.000 et 700.000 logements de l'exclusion locative d'ici 2028, selon Vincent Jeanbrun.
Le statut du bailleur privé se verra en outre assoupli, avec un seuil de travaux réduit à 20% du montant de l'acquisition, une simplification des exigences énergétiques et une extension du dispositif aux maisons individuelles dans l’ancien.
Le futur projet de loi se veut aussi un texte de décentralisation (lire notre encadré ci-dessous), en actant des transferts de compétences vers les territoires. Les maires retrouveront un rôle central dans la politique de peuplement, avec un renforcement de leur pouvoir sur les attributions de logements sociaux. Les agglomérations pourront, de leur côté, devenir les autorités organisatrices des aides à la pierre et de la rénovation énergétique (MaPrimeRénov').
Anru 3 : renouvellement urbain à 360°
Un projet de loi logement... mais pas que logement. Alors que les programmes actuels de renouvellement urbain arrivent à leur terme, le Premier ministre a en effet annoncé le lancement d’un Anru 3 pour la période 2030-2040, qui constiuera d'ailleurs l'article 1er du futur texte. Ce nouveau plan entend ne pas se limiter au bâti mais s’attaquer également à ce que Sébastien Lecornu nomme "les grands maux" des quartiers : déserts médicaux, précarité énergétique… et narcotrafic. "La manière dont l'urbanisme d'un quartier est traité, dont l'aménagement des commerces est réalisé, dont les cages d'escalier sont imaginées, change du tout au tout la capacité des narcotrafiquants à se déployer, et aux différents pouvoirs publics d’intervenir", a estimé Sébastien Lecornu.
Le programme, que l’exécutif a qualifié d’"Anru 360", devrait concerner selon les premières estimations de Matignon environ 150 quartiers, et incluera, au-delà des seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des "centres-villes dévitalisés" de villes moyennes, de sous-préfectures... Le Premier ministre a précisé que ces quartiers devront être sélectionnés d'ici l'automne afin d'affiner les moyens budgétaires nécessaires pour cette nouvelle étape de la rénovation urbaine.
Satisfaction... mais attention au tuilage
Cette annonce a immédiatement été accueillie avec enthousiasme par l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui a salué dans un communiqué une "impulsion forte" pour une politique jugée "indispensable" à l’amélioration du quotidien dans les quartiers prioritaires.
Même satisfaction du côté de France urbaine : "face aux défis que pose aux élus le devenir de nombreux territoires fragilisés, le soutien de l’État et des partenaires clés que sont l’Anru, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement, l’USH et plus globalement les bailleurs sociaux constitue une réponse indispensable", écrit l'association dans un communiqué, en espérant que le nouveau programme bénéficiera d'une trajectoire budgétaire pluriannuelle et d'une ressource sécurisée, d'un calendrier précis "garantissant une véritable continuité entre les deux programmes", et offrira "une approche cohérente articulant action sur le bâtis et soutien aux politiques de cohésion sociale au sein des quartiers".
Même son de cloche, peu ou prou, du côté de l'association Ville & Banlieue, qui appelle à "inscrire dès le projet de loi de finances pour 2027 une trajectoire budgétaire pluriannuelle afin d’éviter tout effet de 'start & stop'", s'interroge sur le nouveau périmètre et la façon dont sera assuré "le tuilage avec la précédente génération".
Des réactions aussi, bien-sûr, sur le volet purement logement du futur projet de loi. Dont celle d'Intercommunalités de France qui, rappelle-t-elle, demande depuis longtemps "un renforcement du rôle des intercommunalités en matière d’habitat, en particulier sur le volet de la rénovation énergétique" ainsi qu'un vrai statut d’autorité organisatrice de l’habitat. L'association prévient toutefois qu'elle "veillera à ce que tout transfert de compétence soit associé à un transfert des moyens correspondants de l’État vers les collectivités".
Au-delà des associations d'élus locaux, on mentionnera la Fédération française du bâtiment (FFB), qui retient surtout pour sa part le fait que le gouvernement ait répondu à ses deux demandes concernant le dispositif Jeanbrun (bailleur privé), à savoir un assouplissement dans l’ancien et l’éligibilité de l’individuel - mais, regrette-t-elle "à l’exclusion du neuf".
Enfin, la sénatrice Amel Gacquerre se réjouit évidemment de la reprise par le gouvernement de plusieurs des dispositions de sa proposition de loi "visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété".
› Décentralisation : une bataille après l'autreOn y voit désormais plus clair dans le cheminement choisi par l'exécutif en matière de réformes touchant à l'organisation territoriale. Récapitulons. Il y a eu la phase "simplification", avec les méga-décrets puis le projet de loi présenté le 15 avril en Conseil des ministres (voir notre article). On attendait pour la suite les séquences "déconcentration" et "décentralisation". Sans bien savoir si celles-ci figureraient dans le même texte. Le 16 avril lors de la Journée des maires, Emmanuel Macron laissait entendre qu'il y aurait deux futurs projets de loi distincts. D'une part celui sur la réforme de l'Etat local puis, un peu plus tard, "tout un travail qui est en train d’être finalisé, avec des idées en matière de logement en particulier (…) qui va arriver dans les prochaines semaines" (voir notre article). Le même jour pourtant, la ministre Françoise Gatel reconnaissait que le calendrier parlementaire plus que serré jusqu'à l'élection présidentielle, ainsi que l'absence de consensus sur ces enjeux, rendait peu probable l'émergence d'un projet de loi de décentralisation. En revanche, interrogée par la presse, elle semblait ne pas exclure un texte "à part" dédié au logement. Dans le même temps, l'avant-projet de loi "visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics" commençait à circuler. En prenant connaissance de ce texte d'une douzaine d'articles, les associations d'élus locaux n'ont pu que constater, à regret, que le sujet de la décentralisation en était totalement absent. Autrement dit qu'elles n'y trouvaient aucune réponse à leurs attentes sur le terrain des transferts de compétences… notamment en matière de logement (voir notre article du 24 avril). La réponse est donc venue de Marseille ce jeudi. Et Sébastien Lecornu s'en est expliqué : "J'ai cru lire dans la presse que nos ambitions en matière de décentralisation seraient derrière nous. Alors, est-ce qu'une grande loi à l'ancienne, je je le dis ici à Marseille, genre loi Deferre ou genre loi Raffarin, une seule et même loi, est-ce que c'est toujours d'actualité ? Non. Est-ce que plusieurs lois de décentralisation thématisées, sur-mesure, sont sur la table ? La réponse est oui. Donc, nous n'avons pas reculé sur les questions de décentralisation. Sauf que pour que ces textes soient votables, il est parfois très compliqué de mélanger des sujets aussi différents que le médico-social, l'aide sociale à l'enfance, les questions éducatives, les questions de logement, les questions de transport (…). Nous avons donc souhaité avoir un texte dédié au logement". Le Premier ministre a à ce titre développé ce volet décentralisation du futur texte logement, en mettant notamment l'accent sur deux points : "la capacité pour les maires d'avoir beaucoup plus d'outils entre leurs mains pour la politique de peuplement [à travers] les décisions d'attribution de logements sociaux", et "la question des aides à la pierre, sur laquelle beaucoup de rapports sénatoriaux, beaucoup d'associations d'élus nous avaient saisi dans le passé, en disant qu'il faut clarifier les choses une bonne fois pour toutes". S'exprimant à la suite du chef du gouvernement, Vincent Jeanbrun s'est lui aussi fait l'éloge d'une "clarification des compétences" devant notamment "permettre aux agglomérations d'être pleinement autorités organisatrices avec la capacité de gérer au plus près du terrain les aides à la pierre, c'est-à-dire les aides à la production de logements sociaux, mais également les aides à la transition énergétique". Et a parlé d'un "choc de confiance" en faveur des maires en leur donnant la possibilité de "critériser les attributions des logements sociaux"… et de "s'assurer que la population qui va accepter de voir des logements s'implanter à côté de chez elle puisse y trouver pleinement un bénéfice" dans la mesure où l'on pourra y loger "les habitants du quartier". Claire Mallet |
