Le texte sur la décentralisation sera déposé au Sénat "après les municipales"

Françoise Gatel participait le 11 février à un débat à l'Assemblée nationale, organisé à l'initiative du groupe des Démocrates, sur le "bilan des lois de décentralisation" et "les perspectives" en matière de "clarification des compétences". Un échange de vues connecté à l'actualité, puisqu'après avoir mené une concertation en fin d'année dernière (voir notre article), notamment auprès des élus locaux, le Premier ministre a redit, il y a quelques jours, son intention de présenter un texte "sur la réforme de l’État, la décentralisation et la clarification d’un certain nombre de compétences" (voir notre article). Des trois textes formant la réforme de la décentralisation engagée par l'exécutif, celui-ci sera "le plus important", a-t-il souligné. 

Départements renforcés

Esquissant devant les députés les contours du chantier, Françoise Gatel a assuré qu'il pourrait conduire à consolider les compétences des régions en matière d'orientation, comme celles-ci le revendiquent de manière constante (voir notre article). La ministre l'a laissé entendre, mais avec beaucoup de prudence : "Nous serons sans doute très à l'écoute des demandes des régions sur l'amélioration du dispositif d'information, en regardant comment le dispositif d'orientation pourrait être davantage porté par les régions que par l'État."

Les départements ne seraient pas en reste. Mais la ministre n'a exprimé qu'un point de vue personnel sur une hypothétique extension de leurs compétences. Elle a ainsi plaidé pour qu'ils jouent "un rôle affirmé en matière de protection de l'enfance", en bénéficiant d'une "meilleure articulation" avec l'Éducation nationale. Elle a aussi souhaité qu'ils soient "plus allants" sur les sujets du "maintien à domicile" des personnes âgées et de la "santé".

Sans identifier de collectivité responsable, Françoise Gatel a aussi estimé que "le logement fait partie des compétences qui devront être décentralisées". La ministre a en outre fait part d'une préoccupation : "Qu'est-ce qu'on fait quand les collectivités n'assument pas les compétences qui sont les leurs, alors qu'il y a une égalité de droit ?" Ou "Imaginons une collectivité qui enfreint volontairement l'exercice d'un service qui relève totalement de sa compétence", a-t-elle ajouté. Le texte pourrait traiter de ce sujet. Avec une réponse : "En cas de carence d'une collectivité, l'État doit être à même de reprendre la main."

Pas de "grand chamboule-tout"

Hormis le logement, la ministre n'a mentionné aucune compétence qui serait éventuellement dévolue au bénéfice du bloc communal. Sur les intercommunalités, elle a toutefois assuré qu'"il n'y aura pas dans ce texte de redéfinition de périmètres".

"Plus généralement, la réforme ne sera en rien un big bang territorial", a redit Françoise Gatel. Cette ligne sera valable pour ce qui est du découpage et de l'organisation territoriale. Les partisans du conseiller territorial, censé fusionner les mandats des conseillers départementaux et régionaux, seront ainsi déçus. Car cette proposition, qui "relève plutôt d'un programme présidentiel", ne sera pas introduite à la faveur de la réforme. De même - et alors que beaucoup d'élus plaident pour un assouplissement des dispositions actuelles - le gouvernement ne "fera pas de proposition" sur "le cumul des mandats". En matière de compétences, enfin, il n'y aura pas de "grand chamboule-tout", a assuré Françoise Gatel.

Projet de loi de simplification de l'action locale

Le volet du texte sur la déconcentration confortera la place des préfets, qui seront véritablement les "chefs d'orchestre" de l'action de l'État et de ses agences, dans la droite ligne des décrets que François Bayrou avait signés l'été dernier. Il devrait en outre "renforcer le niveau départemental" des agences régionales de santé (ARS), par la création d'une véritable "direction départementale auprès du préfet de département".

Un texte législatif de simplification des règles applicables aux collectivités va arriver au Sénat "avant" les municipales pour être examiné après celles-ci, a aussi confirmé l'ex-sénatrice d'Ille-et-Vilaine. Le Premier ministre avait indiqué la semaine dernière que le texte comporterait "une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification". Sébastien Lecornu avait également annoncé qu'il désignerait prochainement une mission parlementaire sur la question des "ressources financières locales". Son but sera de "travailler sur ces sujets à la fois pour être utile sur le PLF [projet de loi de finances] 2027 et aussi pouvoir à un moment faire une réforme profonde des finances locales", a déclaré la ministre de l'Aménagement du territoire.