L'emploi d'assistant familial désormais sur la liste des activités accessoires des agents publics
En dépit de l'opposition unanime des syndicats de la fonction publique à l'encontre du texte, le gouvernement a publié ce 30 octobre le décret ouvrant la possibilité pour les agents publics d'exercer sous certaines conditions l'activité d'assistant familial à titre accessoire et autorisant les assistants familiaux à exercer une deuxième activité.
Lors de la séance que le Conseil commun de la fonction publique a tenue le 15 octobre, les représentants syndicaux membres de l'instance avaient rejeté en bloc le projet de décret en Conseil d'État (voir notre article). Ce qui n'a pas été de nature à freiner le gouvernement. Au contraire : il a fallu seulement deux semaines pour que ce dernier officialise le décret au Journal officiel.
Avec cette réforme qui entre en vigueur dès ce 31 octobre, les agents publics peuvent, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, exercer à titre accessoire l'activité d'assistant familial. C'est-à-dire accueillir à leur domicile et s'occuper, contre rémunération, d'un enfant qui a été confié au service de la protection de l'enfance. Selon le gouvernement, l'objectif est d'"élargir le vivier des personnes pouvant contribuer à l'accueil des enfants confiés" à l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Par ailleurs, le décret prévoit que les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent, à l'instar des assistants maternels, exercer une autre activité, sous réserve du respect des règles de cumul fixées par le code général de la fonction publique. Ainsi, l'exercice d'une activité supplémentaire doit, entre autres, recueillir l'accord de l'autorité hiérarchique et "ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service".
Ces mesures visent selon le gouvernement à "répondre à la pénurie d'assistants familiaux". Le phénomène est très bien documenté. Fin 2022, 38% des enfants confiés à l’ASE étaient accueillis par ces personnes salariées par les départements ou des associations, contre 56% en 2006 et encore 50% en 2015, selon des données de la Direction des études du ministère de la Santé. Et ce alors que les experts de la protection de l'enfance soulignent les bienfaits pour les jeunes de la prise en charge par une famille d'accueil. Une solution qui s'avère également moins coûteuse que l'accueil en établissement.
| Référence : décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité. |
